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dewavrda
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 Posté - 18 nov. 2010 : 22:08:47
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Bonjour,
Un copropriétaire a un solde d'impayé de plus de 25K€, ce montant a été généré en 3 ans. Ce copropriétaire est une SCI.
Le copropriétaire a été assigné devant le tribunal de grande instance car le syndicat de copropriétaire a pris un cabinet d'avocats (via sa protection juridique) et lancé une procédure. Personne ne s'est présenté à l'audience.
Nous avons été informé de la clôture de la mise en état et fixation d'une date pour les plaidoiries.
Que signifie "clôture de mise en état et fixation des plaidoiries" ?
Quels sont les suites possibles ?
Nous avons demandé à la protection juridique une prise d'hypothèque légale sur les lots du copropriétaire.
Merci de votre aide, Damien
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Gédehem
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Posté - 19 nov. 2010 : 01:58:23
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C'est de la procédure !
Vous le (syndicat) avez assigné ce copropriétaire SCI en présentant au tribunal un mémoire, les "conclusions" en demande.
En réponse l'adversaire fait parvenir les siennes, en défense ...et ainsi de suite parfois par une valse d'échange de conclusions de part et d'autre pour répondre aux conclusions adverses.. (parfois il n'y en a pas, juste une demande et une en défense.)
Lorsque le dossier est complet et que les 2 parties n'ont plus rien à exposer, le juge prononce la cloture de la "mise en état", cloture du dossier, et fixe une date d'audience pour les plaidoiries.
Pour faire plus simple dans notre langage courant, une fois que les parties n'ont plus rien à échanger, le juge prononce la fin des échanges, cloture l'instruction si c'est au TA.
Restera aux avocats à plaider de part et d'autre sur leur dossier lors de l'audience qui aura été fixée et d'attendre le délibéré, le jugement. |
Édité par - Gédehem le 19 nov. 2010 02:02:31 |
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dewavrda
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 Posté - 19 nov. 2010 : 21:18:07
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Merci de votre réponse, cela clarifie la procédure. |
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Posté - 20 nov. 2010 : 08:29:11
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vous dites que personne ne s'est présenté à l'audience de mise en état, OK.
Donc comme le dit gedehem ceci est la procédure du contradictoire propre à la justice française ( et d'autres...).
Je vous conseille toutefois dès à présent à prendre contact avec syndic et avocat, pour vérifier si l'assignation a bien été faite auprès du gérant officiellement connu (preuve à l'appui) par le syndic.
En effet, il peut y avoir un risque de ne pas avoir assigné la bonne personne, dans ce cas le jugement sera sans effet ...
C'est toujours un peu compliqué avec une SCI, car lorsqu'il faudra la réclamer il faudra le faire à chaque actionnaire, si le gérant ne s'en occupe pas.
Il est bien connu, qu'il existe une faille juridique en cas d'impayés de SCI pour pourvoir aux paiements de ce que la justice a décidé, et il existe des personnes bien informées à ce sujet et c'est pour cette raison qu'ils créent des SCI plutôt que d'acheter en biens propres.... 
Bon courage.... |
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Gédehem
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Posté - 20 nov. 2010 : 12:21:44
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Bonne remarque !
Toutefois, l'assignation est valablement faite au mandataire SCI connu du syndicat et enregistré dans la "liste des propriétaires" que doit tenir le syndic, quand bien même ce mandataire aurait ensuite changé sans que la notification en soit faite au syndic. |
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Posté - 20 nov. 2010 : 12:40:43
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oui mais c'est là la difficulté avec une SCI : la justice demandera qui est le gérant, et c'est lui qui doit être assigné au bon droit du contradictoire. Si ce gérant officiel est différent de celui sur la liste du syndic, la SCI n'aura pas justement été assigné donc averti, et dans ce cas le contradictoire ne peut avoir lieu. Donc l'assignation est irrecevable, il faudra tout recommencer....
Vous comprenez pourquoi ceux qui ont l'intention de ne pas payer se constituent en SCI ! |
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Gédehem
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6
Posté - 20 nov. 2010 : 14:10:31
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"Si ce gérant officiel est différent de celui sur la liste du syndic, la SCI n'aura pas justement été assigné ...."
Est valablement assignée la personne morale représentée par le représentant légal tel qu'il a été notifié au syndic, enregistré dans la "liste" !
Si la SCI a changé de représentant légal sans le notifier au syndic, cela n'est pas opposable au syndicat.
Même chose si le domicile réel ou élu a changé : la notification est valablement faite au domicile réel ou élu tel que notifié au syndic.
Ceci étant, cela ne change rien à la nébuleuse que sont certaines de ces SCI. |
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Posté - 20 nov. 2010 : 19:15:28
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citation: Est valablement assignée la personne morale représentée par le représentant légal tel qu'il a été notifié au syndic, enregistré dans la "liste" !
mais pour la justice, le gérant c'est celui enregistré au greffe du tribunal de commerce. Et pour cause, la justice ne peut juger un étranger à la cause que serait en l'espèce un quidam même s'il est enregistré comme tel chez le syndic.
mais on s'est éloigne de la question de dewardra qui n'est plus avec nous... |
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dewavrda
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Posté - 20 nov. 2010 : 23:10:13
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Si si je suis toujours là , car cet impayé est énorme (=25K€) pour une copropriété avec un budget annuel de charges de 110K€.
Il y a encore de la trésorerie mais tout le monde s'inquiète.
Le gérant officiel de la SCI est la personne habitant le lot et le siège social de la SCI est d'ailleurs l'adresse de l'immeuble. Le syndic devrait donc avoir le bon nom pour le gérant officiel (je vais appeler lundi pour vérifier). Mais le gérant ne s'est pas présenté à l'audience.
Vu vos échanges, j'ai l'impression que le fait d'être une SCI pour ce copropriétaire, c'est pour mieux se défendre par rapport à ses impayés.
Peut-on être optimiste sur la fin de la procédure ?
Merci de vos échanges instructifs, Damien |
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Gédehem
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Posté - 20 nov. 2010 : 23:27:43
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Impossible de répondre : tout dépend des éléments avancés par le syndicat ... et la SCI.
Le fait qu'elle ne se soit pas présentée n'est généralement pas bon pour elle. Vous savez ce que l'on dit des absents ..... |
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Posté - 21 nov. 2010 : 08:37:29
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comme dit gedehem, impossible de répondre : si la SCI n'a rien envoyé c'est pas bon pour elle, c'est vrai, mais pas bon pour la copro. Dans ce cas, et il faut l'avoir prévu dès le début, l'assignation (et donc l'AG auparavant) doit avoir prévu la saisie immobilière.
En effet, si l'assignation est seulement de payer, la SCI sera certainement condamnée à payer, mais cela n'entraine pas automatiquement le paiement...  Dans ce cas, il faut ressaisir la justice pour saisie ... etc... |
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