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 Posté - 09 nov. 2010 : 18:43:01
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J'ai eu le déplaisir de recevoir en LRAR un courrier m'indiquant que suite au décret 2009-1620 du 23 décembre 2009 mon contrat PASS GRL serait résilié unilatéralement au 31 décembre 2010.
Que va t'il se passer étant donné que j'ai un sinistre d'impayé sur ce PASS GRL ?
Vont ils continuer à m'indemniser ?
Vont ils continuer la procédure de recouvrement à l'encontre du locataire ?
Il s'agit de la compagnie CFDP.
Merci d'avance
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 Posté - 09 nov. 2010 : 21:16:51
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Les deux courriers que j'ai recu disent que la GRL 1 étant morte, le contrat est automatiquement reporté sur la GRL2 pour le meme proix sauf refus de votre part.
Amsi dans monc as c'est un courrier de la DAS, l'assureure aurpes duquelsj'ai souscrit, et qui ne sert d'ailelurs a rien.
Si votre assureur n'a pas accepté de vendre la GRL-2, c'est sans doute la qu'est le souci.
A mon avis, je ferais un courrier RAR a l'ALPAGL en leur demandant de vous indiquer un assureur qui reprenne votre contrat, car vous n'y etes pour reien si votre assureur n'est pas léugible a la GRL2.
Il faut savoir que la GRL2 impliquant l'impossibilité pour l'assureur de vendre AUCUN AUTRE contrat d'assurance loyer impayé, presque aucun assureur n'a accepté de signer. Il n'y en a donc que deux je crois.
citation: Vont ils continuer à m'indemniser ?
Vont ils continuer la procédure de recouvrement à l'encontre du locataire ?
Mettez les en demeure de vous expliquer leur position.
A mon avis, ils devraient continuer la procédure, puisque le dommage est constaté, mais je doute qu'il vous indemnise les nouveaux mois impayés, sauf a ce que cela constitue le sinistre en cours.
Il faudrait un assureur un peu spéciliasé sur ce coup-ci pour nous répondre clairement. |
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Posté - 10 nov. 2010 : 07:05:56
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http://www.grl-t2a.fr/files/file/cg..._07_2010.pdf
Le contrat GRL2 prévoi en effet l'arret de l'assurance au cas ou l'assureur n'a plus l'agrément de l'PAGL.
C'est quand même un risque redoutable qui repose sur le bailleur. Incroyable..
Cet assureur particulier en revanche garanti l'assurance GRL-1 jusqu'a la fin du bail en cours.
citation: La GRL concerne uniquement les affaires nouvelles. Les contrats PASS-GRL® souscrits avant le 26 décembre 2009 restent en vigueur jusqu’au départ du locataire.
Le principe du passeport n’est pas reconduit dans le cadre de la nouvelle GRL. Les passeports délivrés ne sont valables que pour les contrats PASS-GRL® souscrits avant le 26/12/2009.
http://www.grl-t2a.fr/
A vérifier sur ses conditions effectives au contrat, et pareil pour le votre:
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Édité par - ribouldingue le 10 nov. 2010 07:07:24 |
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Posté - 12 nov. 2010 : 21:18:19
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J'ai vérifié les conditions de résiliation et aucune ne correspond. Qui a été résilié dans les mêmes conditions. Ci joint conditions de résiliations :
A. FORMATION ET DUREE DU CONTRAT
Le contrat est parfait dès sa signature par les parties étant rappelé que le locataire demeure
en toutes hypothèses, tiers au contrat.
Le contrat est souscrit, sauf indication contraire aux Conditions particulières, pour une
durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Il est à son expiration reconduit automatiquement d’année en année, sauf dénonciation par
l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée au moins deux mois avant la fin
de chaque période annuelle. L’échéance principale qui détermine le point de départ d’une
période annuelle d’assurance est indiquée aux Conditions particulières.
Le délai de préavis court à partir de la date figurant sur le cachet de la Poste (article L.113-
12 du Code).
Si le contrat n’est pas assorti d’une tacite reconduction, il expirera sans autre avis à la fin de
la période de garantie, stipulée aux Conditions particulières.
B. MISE EN GARANTIE ET FIN DE GARANTIE
La garantie est accordée sur la base des déclarations faites par l’assuré
souscription.
Pour les locataires en place, la garantie «PASS GRL » pourra être accordée si les
trois conditions cumulatives suivantes sont respectées :
- le bail relatif au lot mis en garantie a au moins six mois d’antériorité;
- le locataire n'a pas connu d’incident de paiement durant ladite période de six
mois ;
- le locataire est à jour des loyers, charges et taxes locatives.
Comme précisé à l’article 9 des présentes, la prise en charge d’un Sinistre suppose
que le sinistre survienne entre la prise d’effet de la garantie et l’expiration de la
garantie.
Les garanties souscrites pour chaque propriétaire bailleur cessent à la date de la résiliation
du contrat, sauf pour les Sinistres en cours.
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Posté - 12 nov. 2010 : 21:20:10
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Je crois donc comprendre qu'ils peuvent résilier le contrat ( ne pas le renouveller tacitement ) sans aucune raison.
Mais ils doivent continuer à indemniser les sinistres en cours ( exécution forcée, expulsion locative, paiement des loyers et charges ).
D'autres personnes dans le même cas ? |
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Posté - 12 nov. 2010 : 21:28:02
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J'ai eu le déplaisir de recevoir en LRAR un courrier m'indiquant que suite au décret 2009-1620 du 23 décembre 2009 mon contrat PASS GRL serait résilié unilatéralement au 31 décembre 2010.
<== Le cachet de la poste indique bien une date antérieure ou égale au 31 octobre 2010? |
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Posté - 12 nov. 2010 : 21:49:39
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Cachet de la poste et date de présentation avant de 31 octobre. Mais je l'ai retiré après le 1er novembre. |
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