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fred7890
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France
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 Posté - 24 oct. 2010 : 23:08:41
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bonsoir à tous
c 'est mon premier message , j' espère qu' il est au bon endroit .
Voici mon problème :
je loue une maison depuis 12 ans à un locataire âgé de 74 ans maintenant et qui gagne moins de une fois et demi le smig .
Je souhaite reprendre cette maison pour ma fille qui n' a pas de revenu , mais il m' est impossible de retrouver un logement pour ce locataire qui ressemble à cette maison .
en effet , c' est un F3 avec grenier , garage pour 3 voitures, 1000 m2 de terrain et le loyer à toujours était très modéré , soit 500 euros par mois alors que pour ce prix , je peux trouver que des studio à proximité !
Comment je peux reprendre cette maison ? aidez moi , svp !
merci de m' avoir lu
fred
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 Posté - 25 oct. 2010 : 09:02:30
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Le smig n'esxiste plus depuis au moins 30 ans..
Votre locataire a plus de 70 ans, vous connaissez donc les codnitions imposées par la loi. Si vous ne pouvez trouver un logement de remplacement, ni négocier à l'amiable, vous devez le garder. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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 2
Posté - 25 oct. 2010 : 09:28:37
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a t il fait une demande de logement social ? |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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3
Posté - 25 oct. 2010 : 09:33:14
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l'article15 ne vous impose pas de trouver un logement avec 3 garages ni 1000 m² de terrain: relisez le |
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Posté - 25 oct. 2010 : 09:37:28
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III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
En effet, mais le risque est important de continuer l'opération devant le tribunal. |
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fred7890
Nouveau Membre
France
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5
Posté - 25 oct. 2010 : 12:04:31
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bonjour à tous
merci pour vos réponses rapide ribouldingue et banzai .
Banzai , ou je peux trouver cet article 15 ?
et une de plus pour Ribouldingue :
a combien s' élève, une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance .
merci pour vos infos .
fred
ps : je crois bien que ça ne va pas être si facile que ça !
ou peut être que je peux faire une donation à ma fille car elle n' a pas de salaire pour le moment , donc gagne moins que le locataire en place .
est ce que ça peut marcher ça ?
il faut que je trouve une solution absolument .
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 25 oct. 2010 : 13:13:08
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citation: Initialement posté par fred7890
bonjour à tous
merci pour vos réponses rapide ribouldingue et banzai .
Banzai , ou je peux trouver cet article 15 ?
et une de plus pour Ribouldingue :
a combien s' élève, une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance .
merci pour vos infos .
fred
ps : je crois bien que ça ne va pas être si facile que ça !
ou peut être que je peux faire une donation à ma fille car elle n' a pas de salaire pour le moment , donc gagne moins que le locataire en place .
est ce que ça peut marcher ça ?
il faut que je trouve une solution absolument .
à lire votre 1er message, je pensais que vous connaissiez la loi de 89...et qu'il s'agissait d'un bail loi 89....
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20101025
peut être n'est ce pas le cas ?
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fred7890
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7
Posté - 25 oct. 2010 : 13:47:31
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merci banzai !
quelle viteese !
pour ce que je sais , je ne sais pas si cela à un rapport avec la loi 89 ,
apparemment , je dois lui trouver un logement identique pour récupérer la maison , donc f3 avec garage pour 3 voitures , un terrain à peu près pareil , le chauffage central et des dépendances et ça , à ce prix trop modéré ,c' est impossible .
je vais faire un tour sur le raccourci que vous m' avez donné pour y découvrir certainement des choses .
merci
fred |
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fred7890
Nouveau Membre
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Posté - 25 oct. 2010 : 13:50:38
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re
hou la ! y a de quoi faire avec ce raccourci !
je vais bosser et lis cela à tête reposée ce soir !
merci fred |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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9
Posté - 25 oct. 2010 : 14:36:22
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quelle est la nature de votre bail ?
et le lien vous donne le texte de la loi de 89....lisez l'article 15
il ne dit pas que vous devez l'identique..... |
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fred7890
Nouveau Membre
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Posté - 25 oct. 2010 : 18:56:36
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re
aprés avoir relu le bail , il est bien loué dans les conditions prévues pour les loi du 6 juillet 1989 et du 31 juillet 1994 .
pour une durée de 3 ans et se terminerai donc au 31 juillet 2012 , puisque commencé le 1 août 1997 .
aprés lecture de l' article 15, je ne trouve pas cette phrase très prècise :
" logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités "
car à l' heure actuelle , il cultive le jardin , environ 800 m2 que de jardin et vends des légumes , donc il peut dire qu' il a besoin d' une même surface , ensuite , il y
a des dépendances , donc tout est plein de toute sorte de truc , donc je suppose qu' il peut dire qu' il a besoin de place aussi pour ranger toutes ces choses .
ou alors , cette phrase veut dire qu' il lui faut une maison ou appartement t 3 avec les commodité " normale " comme tout le monde ?
merci fred
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