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BASCHANEY
Nouveau Membre
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 Posté - 19 oct. 2010 : 10:32:00
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Bonjour, mon locataire est parti, nous avons fait l'état des lieux, j'effectue une retenue minime sur le dépôt de garantie (un verrou car clef perdues) par contre ce locataire a refusé de me donner sa nouvelle adresse. nous n'étions pas en bon terme et il m'a demandé de rendre le chèque à sa sœur qui habite à côté de chez moi, sur le coup j'ai accepté mais après réflexion je me rend compte que je n'aurai aucune garantie que le chèque lui sera bien remis et il peut, de plu,s dire qu'il ne l'a jamais reçu même si sa sœur le lui donne bien.
Je préviens bien évidement les impôts de son départ, mais comment faire pour la restitution du dépôt de garantie si celui-ci refuse de me donner sa nouvelle adresse ???
Merci de vos réponses éclairées
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pez
Contributeur débutant
56 message(s)
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Posté - 19 oct. 2010 : 11:03:46
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peut-être envoyer le dépôt de garantie en RAR à M. X (nom/prénom locataire, chez Mme Y (soeur) avec adresse soeur ?
c'est le seul contact qu'il vous a donné...
Par contre, vous avez raison, ne donnez pas le chèque à sa soeur sans "preuve". |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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 Posté - 19 oct. 2010 : 11:45:41
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je vous suggère d'attendre qu'il vous réclame par courrier son dépôt de garantie: vous aurez ainsi ses coordonnées
le bailleur doit restituer le solde au titulaire du bail et Ă personne d'autre |
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Posté - 19 oct. 2010 : 17:14:38
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Votre locataire est parti dernièrement.
C'est çà lui que vous devez le remboursement.
Adressez un courrier LRAR à l'adresse du logement qu'il occupait jusqu'alors, le vôtre... avec le chèque de remboursement et le courrier explicatif (1) du pourquoi des retenues effectuées...et, il est censé faire suivre son courrier.
Sinon, vous recevrez en retour votre LRAR avec indiqué NPAI et vous conserverez le tout, sans l'ouvrir, bien "au chaud " en attendant qu'il vous donne "signe de vie".
Vous aurez respecter vos obligations. Et surtout, comme vous l'avez dit, prévenez les impôts pour la TH de 2010.
Dans vos retenues, avez-vous pensé à la TEOM qui, en général, est incluse dans votre TF ???
(1) dans lequel vous indiquerez que, face Ă son refus de vous communiquer sa nouvelle adresse, vous lui adressez Ă la seule adresse "connue de vous" |
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Édité par - quelboulot le 19 oct. 2010 17:18:47 |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 19 oct. 2010 : 19:54:36
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pas mieux que quelboulot.
cette methode vous met à l'abri de toute reclamation devant un juge puisque vous aurez fait votre "devoir" : c'est bien au locataire de vous donner ses coordonnées et s'il a fait son suivi, eh bien il aura son chèque amputé.
par contre faites bien vos calculs car apres il sera trop tard !
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Posté - 19 oct. 2010 : 20:57:34
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Il n'a en effet aucune obligatioin de vous communiquer sa nouvelle adresse, mais vous n'avez aucune obligation de la deviner, et je n'entrerais pas non plus dans le coup de la remise a la dame qui connait l'homme qui connait l'homme...
Vous n'ĂŞtes pas postier. |
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BASCHANEY
Nouveau Membre
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Posté - 21 oct. 2010 : 09:30:50
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Merci pour vos réponses "éclairées" je vais suivre le conseil de quelboulot
Cdlt |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 21 oct. 2010 : 12:56:11
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autre solution si vous avez les coordonnées bancaire du locataire vérifiez auprès de la banque que le compte est toujours actif et faites un virement sur son compte
pour le trésor public indiquez parti sans donner d'adresse pour la taxe d'habitation |
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Posté - 21 oct. 2010 : 13:24:44
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citation: bailleurx
Contributeur actif
Posté - 21 oct. 2010 : 12:56:11
autre solution si vous avez les coordonnées bancaire du locataire vérifiez auprès de la banque que le compte est toujours actif et faites un virement sur son compte
pour le trésor public indiquez parti sans donner d'adresse pour la taxe d'habitation
BailleurX,
Je crois que lorsque l'on est face à quelqu'un du style de ce locataire, rien ne sert d'en faire "plus" que nécessaire...
Pourquoi donc payer, en plus, les frais d'un virement, non accompagné des justificatifs des retenues... |
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Posté - 21 oct. 2010 : 21:47:57
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D'autant qu'aucune banque normalement constituée ne doit répondre a cette question.... citation: vérifiez auprès de la banque que le compte est toujours actif |
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BASCHANEY
Nouveau Membre
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Posté - 22 oct. 2010 : 07:55:56
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En effet QUELBOULOT, les justificatifs de retenue doivent forcément être fournis (devis), la banque ne peut accepter que le virement !!!
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BASCHANEY
Nouveau Membre
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11
Posté - 22 oct. 2010 : 07:58:24
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Par contre une autre petite question, sous quelle forme dois-je signalé aux impôts que mon (ex)locataire est parti sans laissé d'adresse ? Un simple appel téléphonique suffit-il ? mais cela ne laisse pas dee trace officielle !!!, ou un Mail ?, ou un courrier LRAC ? |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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Posté - 22 oct. 2010 : 07:59:56
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Posté - 22 oct. 2010 : 08:33:06
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Ou éventuellement par courriel en demandant aux impôts de bien vouloir en accuser réception !  |
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kerso4
Contributeur actif
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Posté - 27 nov. 2010 : 11:25:33
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Bonjour,
Je vais etre confronté à ce problème début Janvier. Ma locataire m'a donné son préavis de départ pour le 31/12/2010. Or, comme on est en mauvais terme, elle a décidé de ne plus me payer les 2 derniers mois de loyers. J'ai une assurance loyer impayé (merci la GRL2!!!), j'ai déjà été remboursé d'autres impayés, mais mon appartement est dans un état lamentable (constaté lors des visites en vue de la relocatioon).
Pour bien me protéger, je vais faire établir par huissier l'EDL de sortie début Janvier, après avoir informé la date et heure ma locataire actuelle (en LRAR et courrier simple) à partir de mi décembre.
Le truc, c'est que je suis quasi sur qu'elle va refuser de me donner sa nouvelle adresse car elle veut disparaitre à mes yeux et aux yeux des assurances. Vous allez me dire, "qu'elle disparaisse aux yeux des assurances, ce n'est pas mon probleme!!" Mais bon, je voudrais etre sur de bien prévenir les impots de sa nouvelle adresse, et laisser une ardoise de 3000€ aux assurances, ca me saoule un peu...
Comme je vais lui conserver l'intégralité de son DG, ce n'est pas pour le lui remettre, mais bien pour lui adresser la facture des réparations. Comment peut on faire pour retrouver une personne. Car c'est un peu simple, on laisse des dettes et on s'en va??
Les loyers ont été payés par virement bancaire... Ma banque peut elle me donner les coordonnées bancaires de ma locataire (car virement reçu sur mon compte!)???
L'huissier peut il exiger que ma locataire (si elle est présente) donne sa nouvelle adresse?
L'autre idée: Lui envoyer une LRAR à l'adresse actuelle, et comme je suis quasi sur q'elle fera suivre son courrier, et qu'elle n'ira pas chercher son recommandé, il me reviendra avec sa nouvelle adresse....
A suivre |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 27 nov. 2010 : 13:15:27
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si le préavis se termine le 31 décembre, il est impératif de prévoir l'état des lieux de sortie le 31 décembre, si possible en début d'après midi...quand il fait jour
prenez rendez vous avec l'huissier
et envoyez un courrier en RAR à votre locataire pour l'informer que vous la convoquez à l'EDL de sortie le 31 décembre à ...heures (envoyez votre courrier début décembre, pour être sûr soit qu'elle aura le courrier, soit que vous aurez le courrier en retour)
et lors du rendez vous c'est l'huissier qui demandera à votre locataire ses coordonnées......(vous l'aurez prévenu au préalable)
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kerso4
Contributeur actif
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Posté - 27 nov. 2010 : 19:46:51
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... sauf que le 31 décembre, je ne serai pas sur Paris!!! Je lui ai donc déjà envoyé un courrier attestant son congé et lui demandant à quelle date elle veut faire son EDL de sortie:
avant le 24 décembre
ou le 3 janvier au matin.... sans que je lui fasse payer quoi que ce soit pour Janvier
PS : Je passe les détails, mais elle m'a refusé l'accès à l'appart en vue de la relocation. J'aurai pu demander à un juge de prologner son préavis d'autant, ce que je n'ai pas fait. Bref, meme avec un huissier, je ne pense pas qu'elle donnera son adresse. On verra!
Merci en tout cas pour votre reponse. L'huissier conseille meme d'envoyer un courrier simple en parallèle pour s'assurer que la locataire soi au courant. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 27 nov. 2010 : 22:12:55
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en tant que bailleur vous avez l'obligation d'être présent le 31 décembre
le locataire est en droit de partir le 31 au plus tard: vous ne pouvez pas exiger qu'il vienne de nouveau le 3 matin
l'autre solution c'est de ne pas faire d'état des lieux et le locataire sera présumé avoir rendu les lieux en bon état |
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LouisBlanc
Contributeur actif
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Posté - 28 nov. 2010 : 19:00:37
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Si le locataire exige un EDL le 31 décembre, et que vous n'êtes pas dispo ce jour, faites un EDL par huissier, votre présence n'est alors pas indispensable. Le locataire lui remettra les clés que vous récupérerez plus tard. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 29 nov. 2010 : 08:11:15
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Questions :
Est il possible que le bailleur ou le locataire puisse donner une procuration à une personne de son choix (autre que le huissier) pour effectuer l'EdL sortant, en cas de désaccord sur la date par impossibilité de faire concorder l'emploi du temps du bailleur avec celui du locataire ?
Après tout l'un et l'autre peuvent bien donner une procuration pour aller voter ?
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