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Jany2718
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 Posté - 27 sept. 2010 : 21:13:40
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La résiliation du contrat de travail du gardien par le syndic au terme de la période d’essai peut-elle être faite sans mention des manquements reprochés au gardien.
Quelle est la procédure : entretien préalable ? lettre de licenciement motivée ? ou simple lettre informant que la période d’essai n’a pas été concluante et demandant au gardien de remettre les clés après libération de la loge ?
Qu’est-il prévu pour le gardien licencié dans ce cas, sachant que la loge est aussi son domicile ?
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superbus
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 Posté - 27 sept. 2010 : 21:44:06
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Article 11 En savoir plus sur cet article...
Embauche et période d'essai
En vigueur étendu
Le contrat de travail, qui devra faire référence à la présente convention, doit être conclu par écrit lors de l'embauche et un exemplaire doit être remis au salarié après signature.
Le contrat de travail, qui devra faire référence à la présente convention, doit être conclu par écrit lors de l'embauche et au plus tard dans les 48 heures suivant l'embauche s'agissant d'un CDD (1). Un exemplaire doit être remis au salarié après signature.
L'usage du Titre emploi service entreprise (TESE) ne dispense pas les parties de conclure par écrit un contrat de travail ( loi du 4 août 2008 publiée au Journal officiel du 5 août 2008).
Le contrat de travail doit obligatoirement préciser les fonctions du salariés, le libellé de l'emploi, ses conditions de travail (le détail et le décompte des tâches, pour les salariés de catégorie B, visées à l'annexe I), sa classification professionnelle, son coefficient hiérarchique, le montant de ses appointements, le lieu de travail et, pour le personnel logé, l'évaluation du salaire en nature dans les conditions prévues à l'article 23. Il doit également préciser si le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée, auquel cas il doit fixer son point de départ et la date de son échéance.
Conformément à l'article L. 3221-2 du code du travail, les femmes et les jeunes sont, à égalité de fonctions, de travail et d'aptitude professionnelle, rétribués à égalité avec le personnel masculin.
Si le contrat de travail prévoit une période d'essai, elle sera fixée en fonction du coefficient défini à l'article 21 ci-après et sera limitée à :
? 1 mois pour le coefficient 235 ;
? 2 mois pour les coefficients 255, 275 et 340 ;
? 2 mois, éventuellement renouvelables, pour les coefficients 395 et 410.
Pendant cette période d'essai, le contrat de travail pourra être résilié de part et d'autre en respectant le délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail. La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
La période d'essai des contrats à durée déterminée devra être conforme à l'article L. 1242-10 du code du travail. La rupture de la période d'essai interviendra dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus. Toutefois, pour les contrats stipulant une période d'essai inférieure à 1 semaine, aucun délai de prévenance ne sera nécessaire en cas de rupture de la période d'essai.
Le renouvellement fera l'objet d'un écrit qui sera remis ou notifié au salarié. (2)
(1) Article L. 1242-13 du code du travail.
vaut mieux que vous l'envoyez en LRAR.
cordialement.
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Jany2718
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Posté - 27 sept. 2010 : 23:08:06
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"Pendant cette période d'essai, le contrat de travail pourra être résilié de part et d'autre en respectant le délai de prévenance "
Mais , "résiliation" au regard d'un contrat de travail cela veut bien dire "licenciement" lorsque l'initiative vient de l'employeur.
Dès lors , il semble qu'il faudrait respecter la procédure : entretien préalable, et éventuellement si cela doit aboutir à une "résiliation" ( cà d un licenciement car il y avait bien contrat de travail même si période d'essai) , lettre de licenciement motivée ... avec preuves des fautes .
Sinon ce serait la porte ouverte à tous les abus et trop facile de licencier un gardien en période d'essai, si le syndic n'a pas à établir le comportement fautif du salarié.
En cas de licenciement le salarié doit-il libérer la loge sur le champ ?
Quelle est la règle ou quels sont le usages ? |
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superbus
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Posté - 28 sept. 2010 : 01:16:47
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l'employeur doit s'expliquer sur la rupture c'est evident, laissez le venir avec son explication. pour peut qu'il ne respecte pas la ccn , ya pas des kilometres, laissez venir .la date de rupture est la date de notification, si celle ci n'est envoyée en LRAR, elle fera un flop . car le courrier simple n'a aucune valeur juridique, vous n'etes jamais avoir reçu un courrier simple, vous avez encore toute vos chances en patientant tranquillement. |
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Posté - 28 sept. 2010 : 07:27:09
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la rupture de contrat pendant la période d'essai n'est pas assimilé à un licenciement, donc une simple lettre (en LRAR) suffit pour arrêter avec le délai de prévenance prévu. Attention avec le délai de prévenance, la date d'arrêt ne doit pas être au delà de la période contractuelle. L'employeur ne doit pas s'y prendre au dernier moment.
Se séparer d'un employé en période d'essai n'est pas anodin et coute cher, car la dépense et le temps passé au recrutement et à la formation sont perdus et il faut recommencer.
Dans la mesure du possible, durant la période d'essai, il faut éviter de mettre le logement attenant à la loge à disposition de l'employé.
La loge doit être libérée à la date prévue de l'arrêt.
L'employeur n'a pas à justifier par écrit les motifs de l'arrêt et je dirai surtout pas, car cela génèrerait une procédure de licenciement. Par contre il peut le dire lors de l'entretien, et l'employé ne peut se faire accompagner d'un conseiller du salarié.
attention : une lettre remise en mains propres avec signature d'un document de réception est tout à fait légal.
La meilleure façon de procéder pour un employeur, c'est, à mon avis :
1- avoir quelques remarques sur le travail de l'employé durant la PE.
2- entretien dans un bureau ou la loge sur les motifs de l'arret de la PE
3- remise de la lettre d'arret et contresignature du double document "reçu l'original le :...".
L'important étant que l'employé entende la raison de cet arret pour qu'il puise expérience de cela, dans un prochain travail. |
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Jany2718
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Posté - 28 sept. 2010 : 10:14:27
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Merci pour ces précisions.
Cela semble trop facile pour l'employeur ( pas de motifs à donner ..., libération de la loge qui était le domicile du salarié même si depuis moins d'un mois ! )
et bien difficile à accepter pour le salarié ainsi traité , à qui il n'a pas été dit que son domicile ne serait effectif qu'après l'expiration de la période d'essai satisfaisante.
Il apparâit donc que le gardien salarié logé aurait moins de droits qu'un locataire dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, tant qu'il serait en période d'essai ! Quelle est la jurisprudence à cet égard ?
Que peut faire le syndic si le gardien "non confirmé" après la PE refuse de libérer la loge ? On peut facilement imaginer les problèmes et notamment l'impossibilité d'engager un nouveau gardien , puisque la loge serait "squattée" .... Pour l'entretien : recours à une entreprise extérieure, mais pour le courrier ??? Ne parlons pas de l'expulsion ( ...) et de la période hivernale .
Considérant l'importance des conséquences pour le salarié ainsi "traité" on peut se demander comment l'employeur serait dispensé de prouver la réalité des fautes reprochées et comment il se peut qu'aucune disposition n'ait été prévue par la loi ou dans la convention collective pour la protection des salariés disposant d'un logement de fonction. Il aurait été souhaitable de ne point permettre l'effectivité de la résidence du salarié durant sa période d'essai ou de prévoir explicitement qu'il pouvait en être privé du jour au lendemain durant cette PE . |
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superbus
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Posté - 29 sept. 2010 : 18:29:37
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refusez de signez tous documents lors d'un entretien bidon dans les locaux du syndic, c'est votre droit, demandez à votre employeur qu'il vous remette le tout en LRAR.personne ne peut obliger, en France , une personne à signer quoi que ce soit, pendant ce temps là , le temps passe. ............et au bout d'un mois , on renverse la vapeur. |
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Jany2718
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Posté - 29 sept. 2010 : 18:56:58
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citation: Initialement posté par rambouillet
la rupture de contrat pendant la période d'essai n'est pas assimilé à un licenciement, donc une simple lettre (en LRAR) suffit pour arrêter avec le délai de prévenance prévu.
Il n'y aurait donc aucun recours possible pour le gardien licencié en cas d'absence de faute de sa part. Le salarié gardien ayant été logé pendant la période d'essai non confirmée se retrouve donc sur le trottoir avec ses meubles et sa famille . Est-ce bien cela ? |
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superbus
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Posté - 29 sept. 2010 : 19:08:12
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oui , votre logement est accessoire à votre contrat de travail , quand vous quittez votre logement, vous abondonnez de facto votre logement, comme un commercial laisse son vehicule de fonction à l'entreprise .
cordialement |
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Posté - 30 sept. 2010 : 11:59:30
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devant la justice tous les recours sont possibles  ! après il faut savoir qui gagne et qui perd ....
dans le cas cité, très peu de chances de gagner, car l'arrêt d'une période d'essai n'est pas un licenciement. A ma connaissance, un seul cas possible : le concierge est enceint(e) pendant la période d'essai... |
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Sunbird
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Posté - 30 sept. 2010 : 18:51:16
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citation: Initialement posté par Jany2718citation: Initialement posté par rambouillet
la rupture de contrat pendant la période d'essai n'est pas assimilé à un licenciement, donc une simple lettre (en LRAR) suffit pour arrêter avec le délai de prévenance prévu. Il n'y aurait donc aucun recours possible pour le gardien licencié en cas d'absence de faute de sa part. Le salarié gardien ayant été logé pendant la période d'essai non confirmée se retrouve donc sur le trottoir avec ses meubles et sa famille . Est-ce bien cela ?
Oui, c'est cela. L'employeur n'est pas obligé de motiver sa décision. Si la période d'essai est de 1 mois, il doit prévenir au moins 48 heures avant afin de respecter les délais de prévenance.
Attention si la période d'essai se termine, par exemple le 30 du mois, et que l'employeur prévient le 29 ou que le RAR est présenté le 29, il est trop tard, et dans ce cas obligation de lancer une procédure de licenciement. |
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Jany2718
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Posté - 30 sept. 2010 : 19:31:26
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Dans ces conditions , on peut dire que le salarié ne dispose d'aucune protection durant la période d'essai y compris son renouvellement éventuel. Un salarié qui oserait la moindre observation durant cette période serait bien imprudent et devra tout supporter, sinon : "la porte ! " , sans raison à donner par l'employeur et sans recours pour le salarié, même si la décision est abusive .
Comment se fait-il que les représentants des gardiens d'immeuble conjointement avec les représentants des syndicats de copropriétaires, n'aient pas trouvé des dispositions plus convenables ?
Il suffisait peut-être de bien préciser, dans la convention collective correspondante, que la "loge" ne peut être occupée par le gardien et constituer son domicile qu'à l'expiration de la période d'essai effectuée de façon satisfaisante. |
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Sunbird
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Posté - 01 oct. 2010 : 10:48:53
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citation: Initialement posté par Jany2718
Dans ces conditions , on peut dire que le salarié ne dispose d'aucune protection durant la période d'essai y compris son renouvellement éventuel. Un salarié qui oserait la moindre observation durant cette période serait bien imprudent et devra tout supporter, sinon : "la porte ! " , sans raison à donner par l'employeur et sans recours pour le salarié, même si la décision est abusive .
Comment se fait-il que les représentants des gardiens d'immeuble conjointement avec les représentants des syndicats de copropriétaires, n'aient pas trouvé des dispositions plus convenables ?
Il suffisait peut-être de bien préciser, dans la convention collective correspondante, que la "loge" ne peut être occupée par le gardien et constituer son domicile qu'à l'expiration de la période d'essai effectuée de façon satisfaisante.
Pourquoi vous croyez qu'un salarié qui est en CDI est protégé? Aujourd'hui vous arrivez le lundi matin à votre boulot on vous remet une lettre en main propre pour vous convoquer à un entretien préalable de licenciement et on vous demande de quitter les lieux immédiatement. Le CDI ne protège de rien, il permet simplement d'avoir un peu plus de chance de défendre son cas devant la justice. |
Édité par - Sunbird le 01 oct. 2010 10:50:12 |
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Jany2718
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Posté - 01 oct. 2010 : 11:17:34
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Oui. On a bien compris la règle pour le contrat de travail.
Mais dans le cas des gardiens il y a le problème du logement ...
" ça craint" ... comme on dit . |
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Posté - 02 oct. 2010 : 07:36:01
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pour une bonne "marche " le syndic ne devrait pas mettre à disposition le logement pendant la période d'essai, quitte à indemniser un hotel... |
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Jany2718
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Posté - 02 oct. 2010 : 12:55:22
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citation: Initialement posté par rambouillet
pour une bonne "marche " le syndic ne devrait pas mettre à disposition le logement pendant la période d'essai, quitte à indemniser un hotel...
sans doute, mais irréaliste, car très coûteux et ne permettant pas d'apprécier la qualité des prestations du gardien en période d'essai car non placé dans les conditions habituelle de son travail.
Il semble plus opportun de prévoir que durant la période d'essai le logement est "prêté" ou le gardien est "hébergé" sans que cette occupation provisoire ne lui confère aucun droit quant à sa résidence principale ultérieurement à la période d'essai si celle-ci est interrompue ou n'est pas jugée satisfaisante. |
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superbus
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Posté - 02 oct. 2010 : 14:06:06
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Jany2718, mais qu'est ce qu'il s'est passé ? avez vous eu durant ce mois des remarques de votre syndic ? coproprietaires, locataires ? d'abord, y avait il un dialogue? votre syndic vous a t'il fait des remarques sur votre travail ? avez vous reçu la lettre de non reconduite de votre contrat ? |
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