| Auteur |
Sujet  |
|
|
|
ivon
Contributeur actif
162 message(s) Statut:
|
|
Posté - 13 juil. 2010 : 09:26:13
|
La gardienne d'une copropriété a l'habitude d'étendre ses congés officiels en partant une semaine avant la date officielle.
Elle fait travailler pendant cette "semaine d'avance" à sa place la personne qui est désignée pour la remplacer pendant ses congés officiels et dit on (pas de preuve) la rémunère en espèces pour la semaine ainsi effectuée.
Lors de cette semaine là , le président du conseil syndical souhaite faire constater l'absence et la licencier pour faute "abandon de poste"
Est ce que celĂ tient devant les prud'hommes si elle conteste?
Faut il un constat d'huissier? Est ce au syndic de le demander? Doit elle ensuite être convoquée pour un entretien préalable de licenciement? Faut il convoquer une AG pour avoir un accord ou est ce la mission du syndic? Si elle est en congés 1 mois, elle ne viendra pas chercher la lettre recommandée de convocation. Faut il que ce soit un huissier qui la dépose?
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14824 message(s) Statut:
|
|
1
Posté - 13 juil. 2010 : 10:03:22
|
vous n'eêtes pas sans ignorer que le pouvoir de direction du personnel est exercé par le syndic et non par le président du CS
le syndic est il informé de cet état de fait ?
a t il pris ses disposition pur éventuellement faire procéder à un constat d'huissier ? |
|
|
|
ivon
Contributeur actif
162 message(s) Statut:
|
|
2
Posté - 13 juil. 2010 : 10:36:22
|
Le PCS est au clair là dessus. Le syndic est informé.
Si le constat d'huissier est lancé par le syndic (sur suggestion du PCS), comme c'est une dépense, nous ne souhaitons l'engager que si celà permet d'aboutir sans risque majeur si le SDC se retrouvait assigné aux Prud'hommes pour licenciement sans cause réellle ni sérieuse.
|
|
|
|
3
Posté - 13 juil. 2010 : 11:54:36
|
Il faut savoir ce que vous voulez ?
Soit vous assumez (enfin le syndicat de copro), avec les frais afférents, le constat par huissier, soit vous laissez faire ce qui semble être une habitude de longue date !
Quant à avoir la certitude du résultat d'un éventuel recours engagé par la concierge devant le conseil des prud'hommes, c'est comme si vous vouliez être certain d'une décision de justice avant qu'elle ne soit prononcée...
citation: EXEMPLE : l'appréciation de l'absence injustifiée ou de l'abandon de poste
--------------------------------------------------------------------------------
Toute absence à l'heure et au jour prévu pour la reprise normale du travail est une absence injustifiée si vous n'avez pas averti votre employeur d'un éventuel retard ou d'une absence et ne les avez pas motivés. Ex: si vous n'avertissez pas au plus vite que vous bénéficiez d'un congé maladie ou que votre précédent congé maladie est reconduit. En général on parle d'abandon de poste quand l'absence a été assez longue
Il est certain qu'une absence injustifiée ou un abandon de poste est une faute professionnelle dont la sanction peut aller de l'avertissement au licenciement.
Si l'employeur se fonde sur l'abandon de poste pour justifier un licenciement cela suppose que cela entraine pour l'entreprise des conséquences négatives importantes;
dès lors s'il reste sans réaction devant l'absense du salarié pendant plusieurs mois et s'il ne respecte pas le délai d'un mois au maximum entre la 1ière convocation à un entretien préalable et le licenciement effectif,même si le salarié ne s'est pas présenté à la première tentative d'entretien préalable et qu'une seconde a été organisée , c'est que l'impact sur la vie de l'entreprise de l'absence du salarié n'était pas si grave que cela et le licenciement qui est la plus lourde des sanctions possibles est réputé sans cause réelle et sérieuse.
Il entre dans l'appréciation de cette faute : - le fait qu'elle soit isolée ou au contraire répétée. - la nature des fonctions et la place du salarié dans la hiérarchie, - son ancienneté dans l'entreprise. - son passé : a-t-il eu jusqu' aux faits un comportement irréprochable, - au contraire a-t-il déjà été sanctionné pour des faits analogues. - la tolérance antérieure de l'employeur : si l'employeur a toléré pendant un certain temps le comportement incriminé , il ne serait pas légitime de brusquement le sanctionner.
On considère que l'absence injustifiée peut désorganiser le fonctionnement d'un service surtout si elle est répétitive, surtout si vous travaillez en équipe et qu'il faut en votre absence réorganiser la journée de travail , ou si vous êtes au contact du public qui est reçu à heure fixe ce qui nécessite votre remplacement impératif ou tout simplement parceque votre attitude peut induire un laxisme inacceptable dans l'entreprise.
Il ne faut donc pas prendre à la légère les avertissements de l'employeur en ce domaine car la sanction peut aller jusqu'au licenciement pour cause réelle et sérieuse.
NB : dans les contrats d'intérim le fait le premier jour de ne pas prendre ses fonctions entraine la rupture du contrat aux torts du salarié avec risque de demande de dommages intérêts de la part de l'entreprise d'intérim, le travail ne peut être légalement rompu que pendant la période d'essai encore faut-il avoir commencé à travailler , ensuite le régime est celui de l'absence injustifiée précedemment décrite.
Un peu de jurisprudence à l'occasion du licenciement d'un salarié représentant du personnel
- s'agissant de retards , ce n'est que s'ils sont répétés et nuisent à la bonne marche de l'entreprise qu'ils peuvent constituer une faute suffisamment grave de nature à justifier le licenciement d'un salarié protégé . A l'inverse un absentéÏsme très ponctuel ne peut légitimer un licenciement ((Min du travail c/ SA des établissement de teinture et d'impression de Tournon rec Leb T p 943- CE 6/3/87 Sté "les terreaux de france" rec Leb T p 977 - CE 21/9/90 Sté stein Fasel rec Leb T p 1017)
Dans tous les cas, le constat d'huissier et la convocation de l'intéressée par le syndic est un préalable obligatoire à toute procédure de licenciement.
Reste à savoir si d'autres griefs lui sont reprochés, ont-ils fait l'objet de rappels écrits, de convocation officielle ect...
Un licenciement ne se décide pas "à la va vite"...
|
|
|
Édité par - quelboulot le 13 juil. 2010 11:55:25 |
|
|
|
galoubet
Contributeur actif
349 message(s) Statut:
|
|
4
Posté - 13 juil. 2010 : 11:56:38
|
|
citation: Lors de cette semaine là , le président du conseil syndical souhaite faire constater l'absence et la licencier pour faute "abandon de poste"
Bonjour,
Il semblerait que cette pratique (pas très régulière) vous porte un préjudice. Mais avez vous parlé de ce problème avec cette gardienne ?
Si oui, et si la gardienne persiste malgré tout, il y a une faute de sa part, vous avez sans doute une vraie raison pour envisager son licenciement. 
Si non, et même s'il y a faute de la part de cette gardienne, la raison que vous évoquez n'est rien d'autre qu'un prétexte ! 
Ah la douce musique du licencnciement !
Le licenciement est au CS ce que le bâton est à l'âne !  |
Édité par - galoubet le 13 juil. 2010 12:00:09 |
|
|
|
BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s) Statut:
|
|
5
Posté - 13 juil. 2010 : 12:04:29
|
la gardienne doit assurer son poste selon son contrat de travail
et que croyez vous qu'il adviendra en cas d'accident de la "remplaçante" pendant une période où elle n'est pas salariée u syndicat et exerce don un travail non déclaré?
le syndicat sera condamné sur toute la ligne.... |
|
|
|
ainohi
Contributeur vétéran
2139 message(s) Statut:
|
|
6
Posté - 13 juil. 2010 : 17:02:16
|
|
citation: Initialement posté par BANZAI
la gardienne doit assurer son poste selon son contrat de travail
et que croyez vous qu'il adviendra en cas d'accident de la "remplaçante" pendant une période où elle n'est pas salariée u syndicat et exerce don un travail non déclaré?
le syndicat sera condamné sur toute la ligne....
Le syndicat sera condamné à quoi, par qui et pourquoi ?
Deux hypothèses : - l'employeur est au courant et laisse faire, il peut être accusé de travail dissimulé ; - l'employeur n'est pas au courant, il n'est pas en faute.
Si personne n'informe le syndic que la gardienne a été remplacée, à moins de visiter l'immeuble pendant cette semaine, il ne peut qu'ignorer le fait et on ne saurait l'accuser de négligence particulière. Les habitants de l'immeuble peuvent très bien croire que le remplacement s'est fait dans les règles sous le contrôle du syndic et donc ne pas éprouver de besoin de l'informer.
Il y a une solution très simple : accorder un congé sans solde à la gardienne et déclarer le remplacement à l'URSSAF.
Le président du conseil syndical devrait être bien conscient des lourdes conséquences financières pour le syndicat qu'auraient un licenciement déclaré abusif par les prud'hommes.
Convoquer la gardienne à un entretien de licenciement à son domicile dont on sait pertinemment qu'elle est absente serait jugé déloyal et conduirait très probablement à une condamnation du syndicat. |
Édité par - ainohi le 13 juil. 2010 17:11:28 |
|
|
|
BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s) Statut:
|
|
7
Posté - 13 juil. 2010 : 18:08:09
|
|
C'est la sécurité sociale qui se retournerait contre le syndicat des copropriétaires... |
|
|
|
ainohi
Contributeur vétéran
2139 message(s) Statut:
|
|
8
Posté - 13 juil. 2010 : 20:24:44
|
|
citation: Initialement posté par BANZAI
C'est la sécurité sociale qui se retournerait contre le syndicat des copropriétaires...
Cela serait possible dans deux hypothèses, soit que la remplaçante non déclarée déclare un accident du travail, soit qu'elle ne déclare rien mais que la sécurité sociale juge les circonstances suspectes, mène une enquête et attaque le syndicat. Dans la première hypothèse, la sécurité sociale aurait à prouver la faute du syndicat et ce dernier ne manquera pas d'invoquer qu'il n'a pas embauché la remplaçante et que le remplacement a été arrangé à son insu. Il pourra se retourner contre la gardienne en titre et sa remplaçante. Résultat : l'accident ne sera pas reconnu comme accident du travail, la gardienne sera licenciée pour faute et elle et sa remplaçante seront attaquées par le syndicat pour le préjudice qu'elles lui auront fait subir. La deuxième hypothèse est assez peu probable et ramène à l'hypothèse précédente en ce qui concerne la détermination des responsabilités. Et si le mari de la gardienne aide sa femme à sortir les poubelles et se blesse ? |
|
|
|
ivon
Contributeur actif
162 message(s) Statut:
|
|
9
Posté - 14 juil. 2010 : 20:11:27
|
|
citation: Initialement posté par BANZAI
C'est la sécurité sociale qui se retournerait contre le syndicat des copropriétaires...
Si le syndic avait un doute et demandait à la sécurité sociale d'effectuer un contrôle. La conclusion du contrôle serait sans doute le constat du travail d'une personne non déclarée et l'absence du titulaire.
Le préjudice pour le syndicat des copropriétaires ne justifierait il pas le licenciement? |
|
|
|
ainohi
Contributeur vétéran
2139 message(s) Statut:
|
|
10
Posté - 14 juil. 2010 : 21:18:28
|
|
citation: Initialement posté par ivon
Si le syndic avait un doute et demandait à la sécurité sociale d'effectuer un contrôle. Hypothèse absurde. Le syndic sait qui il a embauché. S'il a un doute, il va voir lui-même qui travaille sur l'immeuble. |
|
| |
Sujet  |
|
|