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Copro34
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 Posté - 17 juin 2010 : 19:06:24
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Bonjour,
1 copropriétaire souhaite fermer une partie de sa terrasse (partie commune à jouissance privative). Il demande l'accord à l'AG. Cela consiste à mettre une baie vitrée sur plusieurs côtés (entre le sol et le plafond qui est la terasse du voisin du dessus).
N°1 : y a t-il changement d'affectation ? on privatise cette partie de terrasse ?
N° 2 : et si le copropriétaire supprime la baie vitrée initiale pour ralonger son salon, on cange bien l'affectation de la terrasse ? solution : rachat de la partie commune ?
N°3 : disons que l'AG accepte cette fermeture en 2010. Celui ou ceux qui demanderont la même chose plus tard, et faisant leur demande en AG, pourront-ils prétexter le précédent accord pour dire que l'AG doit leur accorder (sorte de jurisprudence) ?
N°4 : dans l'accord pour M. X, l'AG peut-elle préciser expressément les raisons la conduisant à accepter pour lui, et n'étant valable que pour lui ? (exemple : le fait que la terrasse ne se voit pas de l'entrée de l'immeuble car étant tout au fond là où il n'y a pas de passage ; le fait que ce soit au rez-de-chaussée et pas en étage ; ...). Ainsi pour une demande ultérieure (M. Y en 2011), l'AG pourra t-elle valablement refuser ces travaux si les conditions ne sont pas les mêmes ?
Merci.
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 Posté - 17 juin 2010 : 19:22:17
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Il crée surtout de la shon, et si chacun crée 4 m2 de shon, et qu'il y a cinquante appartements, ca fait un paquet de shon créée sans PC ni intervention d'architecte...
Si chacun fait cela a deux ans d'intevalle par groupe de quatre, ca passe coté urbanisme... |
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Gédehem
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Posté - 17 juin 2010 : 19:35:08
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1) +2) - Il s'agirait ici, cas classique, d'une aliénation de partie commune, serait-elle déjà grever d'un droit mais limité à la jouissance (droit d'usage).
D'où la nécessité d'un vote à la double maj.art.26.
Cette aliénation peut être monayée par le syndicat.
Idem s'il y a modification du lot privatif par adjonction de cette surface.
Pour que l'autorisation relève de L.art.25, il faudrait que cette véranda soit provisoire, donc démontable.
3) + 4) l'autorisation de faire est personnelle, donnée sur un dossier précis et complet présenté à l'AG.
Bien que le pouvoir de l'AG soit discrétionnaire, un refus doit être motivé, faute de quoi le demandeur pourrait prétexter (devant un juge) un abus de droit.
Il n'y a pas ici "jurisprudence", chaque cas étant particulier, accordé personnellement "selon ce que l'AG juge bon ... ou pas !".
Si elle estime que "le projet, modifiant l'aspect général de l'immeuble dans des proportions importantes (forme, couleur, emprise, gene, etc ...), l'assemblée refuse l'autorisation.
C'est d'autant plus vrai dans votre cas, l'autorisation relèvant de la double maj.art.26 s'agissant d'aliéner des parties communes. |
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Copro34
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3
Posté - 17 juin 2010 : 23:40:23
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Merci ribouldingue et G2M.
Vu la SHOM créée, c'est donc soumis :
- Ã autorisation de l'urbanisme
- à augmentation des millièmes ? (donc modif EDD et publication hypothèques et tout le tralala) ? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 17 juin 2010 : 23:46:15
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La totale .... frais à charge des demandeurs-bénéficiaires .. (faut tout de même pas pousser ! )  |
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Posté - 18 juin 2010 : 06:15:53
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(même avis pour l'urba...) |
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Copro34
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Posté - 18 juin 2010 : 17:31:16
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citation: Initialement posté par GédehemLa totale .... frais à charge des demandeurs-bénéficiaires .. (faut tout de même pas pousser ! )
Mais quid de ceux qui ferment une loggia par exemple ?
Parce qu'il y en a tout un tas, du coup c'est le même principe... la loggia devient réellement privatisée, et dès lors il faudrait faire toutes ces modifs et engager tous ces frais ?
Combien de fois c'est fait sur le nombre de loggias fermées dans les copros ?! |
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