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 Posté - 20 mars 2010 : 14:58:17
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oui, Luc.
Mais le juge ne juge pas comme cela (sauf si le bail ne contient pas de clause de ce genre);
Il n'en n'a rien a faire qu'il y ait un préjudice potentiel et moral car la clause résolutoire du bail ne se juge pas sur cette base, mais uniquement sur trois faits:
Condition 1/ A la date Date1, un commandement d'huissier est fait
Condition 2/ A la date 2 = date1 + 1 mois, aucune attestation d'assurance n'a été délivrée..
Condition 3: La contrat CONTIENT la clause de résolution du bail pour non possession d'assurance (il doit y avoir 3 clauses dans un bon contrat)
Si Condition 1 + condition 2 + condition 3 sont réunies,
ALORS
le bail est résilié de fait,
ET
la constatation en est faite par le juge sur demande du bailleur.
Tout le reste est hors sujet et noie la matière vis a vis du juge, qui n'appréciera pas trop.
Dans mon cas il y a bien attestation, donc je me pose la question de savoir qu'il faut refaire un commandement ou si le commandement existant vaut.
citation: Exiger aussi le remboursement total des frais engagés Illusoire et je préfère le redire' puisque je lis que beaucoup de personnes venant questionner sur le forum sont dans la même situation, le problème n'est pas de faire payer un locataire qui ne peut pas,
MAIS BIEN
de passer par le biais de la résiliation du bail par défaut d'assurance,
infiniment moins couteuse et plus courte que l'autre, pour impayés de logements.
Dit autrement, PUISQUE le locataire ne peut pas payer, je ne vais pas me fatiguer a demander ce genre de chose.
Ce n'est QUE accessoire.
Pareil pour les préjudices qu'il faut démontrer |
Édité par - ribouldingue le 20 mars 2010 15:01:28 |
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b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
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 Posté - 20 mars 2010 : 15:33:05
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Appelez votre assureur afin d'avoir plus d'information sur l'assurance présentée par votre locataire me parait la première étape.
Ensuite, en fonction de la réponse écrite de votre assureur, vous pourrez lancer ou pas une procédure.
Si votre assureur vous répond que l'assurance présentée par votre locataire n'est pas valide, vous aurez la possibilité de l'assigner pour défaut d'assurance. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
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23
Posté - 20 mars 2010 : 16:20:36
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Dans mon cas il y a bien attestation, donc je me pose la question de savoir qu'il faut refaire un commandement ou si le commandement existant vaut.
D'accord avec vous, pour les indemnisations accessoires, je faisais grossir le dossier à votre avantage 
Pour ma part, je considère qu'il n'y a pas d'attestation valide au sens que l'exige la Loi. Ce qui est une clause de résiliation.
D'autre part, je me doute qu'avant d'en faire appel à un huissier (à vos frais), vous avez aussi préalablement dû envoyer en LRAR (à moindre frais qu'un huissier) cette demande d'attestation ? Qu'en est t'il de cette LRAR au locataire ? Vous est elle revenue ? Dans ce cas, votre locataire ne prend même pas ses LRAR ?
Je pense aussi que vous devriez contacter directement l'assurance de votre locataire et l'informé de la situation : peut être aussi que l'assurance s'est trompé dans la rédaction du contrat d'assurance (et dans ce cas, la faute n'en revient pas au locataire), peut être qu'il y a eut une mésentente entre l'assureur et le locataire qui s'est mal exprimé lors de sa demande de souscription initiale à son contrat d'habitation multirisques ? Mais en tout état de cause, pour le moment votre locataire n'est pas assuré, ce qui est un motif légitime et suffisant de résiliation.
En HLM, les locataires sont tenus de justifier de leur attestation d'assurance chaque année sous réserve de résiliation du contrat de bail, et croyez-le, il n'y a pas tant que cela de défaut d'assurance, mais beaucoup plus de problème d'impayé (procédure plus longue) |
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Posté - 20 mars 2010 : 18:05:46
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Merci, Luc.
Oui, je vais contacte l'assureur en question pour être certain que l'assurance n'est pas une simple erreur typographique. Il est sain de le vérifier.
le RAR m'était revenu, comem tous les précdents pour le simpayés; Nous ne sommes pas en 'froid', donc elle m'a dit que elle a perdu sa carte d'identité ce qui lui empêche d'aller chercher les RAR, et que refaire la carte c'est un souci.
citation: Appelez votre assureur afin d'avoir plus d'information sur l'assurance présentée par votre locataire me parait la première étape.
b1091183, mon assurance PNO n'a rien avoir avec cela et mon assurance loyer impayés la GRL (xzww??:x!!) a suffisamment a fair avec le reste du dossier, et je vois qu'elle n'avance pas, en cinq mois j'en ai fait plus qu'elle. De pslu je ne crois pas qu'elle gère les défaut d'assurance; |
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Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
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Posté - 20 mars 2010 : 21:38:24
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citation: Initialement posté par ribouldingue
..... De pslu je ne crois pas qu'elle gère les défaut d'assurance;
En principe, si, posez la question. Mais restera à votre charge la franchise en cas de sinistre. |
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Posté - 21 mars 2010 : 07:32:48
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Non, elle ne gère pas, elle assure, c'est ca que vous voulez dire, je pense.
QUand a s'occuper du fait que le locataire n'est pas assuré, la PNo ne s'en préoccupe ni ne s'en occupe. |
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