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jeannot13
Contributeur débutant

56 message(s)
Statut: jeannot13 est déconnecté

PostĂ© - 01 dĂ©c. 2009 :  12:11:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

le syndic a t'il le droit de vous faire un commandement à payer par huissier pour un arriéré de charges sans vous faire au préalable une mise en demeure ?

Lorsque l'habitation est au nom de Mr et Mme doit -il envoyer Ă  chacun un commandement ou seulement un pour les 2 ?

Merci pour vos réponses
 
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