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uncopro
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 Posté - 12 mai 2014 : 17:54:01
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Bonjour,
le syndic a envoyé à un copropriétaire une mise en demeure de faire des travaux sous peine de poursuites en LR+AR.
La lettre n'a pas été retirée.
Les travaux n'ayant pas été faits, l'AG peut elle décider d'engager les poursuites prévues dans la lettre?
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Posté - 12 mai 2014 : 18:37:36
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la situation n'est-elle pas inversée : si le copro a fait une MeD de faire des travaux sous peine de poursuites, cela signifie que l'AG a autorisé le syndic à procéder ainsi. Donc l'AG a déjà décidé....
si l'AG a déjà décidé, elle a décidé quoi comme type de travaux ?... et quelles poursuites auraient déjà décidées l'AG si le syndic a mis cela dans sa MeD. |
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uncopro
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 Posté - 12 mai 2014 : 18:47:16
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Non, il s'agissait d'une atteinte aux parties communes.
Le syndic a envoyé une mise en demeure de remettre les lieux en l'état dans un certain délai sous peine de poursuites pour l'y contraindre.
Ce délai est passé. |
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Posté - 12 mai 2014 : 19:58:20
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s'il y a non respect du RdC et atteinte aux parties communes, en théorie le syndic n'a pas à prendre avis de l'AG pour faire respecter le RdC.
mais très souvent, les syndics pour se couvrir et éviter de se faire reprocher une action inutile par la majorité des copros, ensuite, préfèrent demander à l'AG ce qu'ils en pensent et q'ils sont OK pour assigner le copro en justice.
Donc en l'espèce pour se "couvrir", votre syndic va demander, via une AG, l'avis de la majorité des copros pour savoir si oui ou non il doit aller jusqu'au tribunal (frais à envisager : frais d'huissier, honoraires du syndic, honoraires de l'avocat, frais de justice) ; il devra faire voter un budget ; et il devra à mon avis, avant d'aller au tribunal, faire remettre la mise en demeure par huissier avant d'aller au tribunal ; son dossier sera meilleur... |
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uncopro
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Posté - 13 mai 2014 : 09:41:16
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Que voulez vous dire par "son dossier sera meilleur"?
Le syndic n'agissant pas, c'est moi qui ai insisté pour qu'il fasse la mise en demeure.
Il a choisi la LR sans m'en informer.
Quelques temps après, j'ai su fortuitement que la lettre non réclamée avait fait retour.
Je pense qu'il en est resté là . |
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Posté - 13 mai 2014 : 12:45:04
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a t il fait une simple LRAR ou une mise en demeure ? avez vous demander un double du courrier (si vous êtes membre du CS) ? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 13 mai 2014 : 13:49:18
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Qu'y a-t-il comme différence entre une LRAR et une mise en demeure ?
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Posté - 13 mai 2014 : 14:28:54
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dans une LRAR, on ne fait pas forcement et expressément une MISE EN DEMEURE. Et vous n’êtes pas sans ignorer que pour un juge, il y a une grande différence .... |
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uncopro
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Posté - 13 mai 2014 : 19:09:39
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J'avais demandé au syndic d'envoyer une mise en demeure sous peine de poursuites et il m'a dit qu'il l'avait fait.
Je n'ai pas eu copie de la lettre.
J'ai argué de la non réponse à cette mise en demeure (en faisant référence à ma demande) dans l'OJ de la prochaine AG pour demander de voter les poursuites.
Le syndic a inscrit ma demande de mise à l'OJ telle quelle; ce n'est que par la suite qu'il m'a dit que la lettre n'avait pas été réclamée.
Et là je suis gêné car quelle est la recevabilité d'une assignation pour non respect d'un ultimatum dont la personne n'a pas eu connaissance?
Peut on "rattraper le coup" en réitérant cette mise en demeure en AG (où la personne sera présente) ?
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Posté - 13 mai 2014 : 19:29:51
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citation: Peut on "rattraper le coup" en réitérant cette mise en demeure en AG (où la personne sera présente) ?
NON, les AG sont là pour voter des résolutions et non pour faire des mises en demeure (si tant est qu'il y en ait eu une réellement...).
si vous voulez vraiment une mise en demeure en bonne et due forme, on le fait par huissier, forme qui est incontestable devant un juge sur la forme. |
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Longshot
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Posté - 14 mai 2014 : 10:06:52
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C'est le problème du propriétaire si il n'est pas allé récupérer son courrier.
Cependant, le syndic peut très bien informer ce copropriétaire "sans gêne" par un courrier simple faisant référence au courrier LRAR envoyé précédemment. Et signifier la mise en demeure par voie d'huissier si cela ne suffit pas dans un premier temps, avec les menaces de poursuite en bonne et due forme. Il n'a normalement pas besoin d'une AG pour faire respecter une modification sauvage des parties communes sans autorisation.
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uncopro
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Posté - 14 mai 2014 : 11:04:23
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Gédehem
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Posté - 14 mai 2014 : 14:10:21
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Il faudrait afficher les questions de procédure ...
Une notification faite au domicile connu (d'un copropriétaire) est réputée avoir été effectuée, peu importe que le destinataire, par bétise ou pour faire l'autruche, ne va pas la retirer !
Sans doute faut-il préciser :
- le destinataire ne la retire pas : elle est renvoyée au bout de 15 jours avec la mention 'NRPD' "non retirée par le destinataire"... qui a donc tout faux.
- le domicile n'est pas le bon : retour avec mention 'NPAI' "N'habite pas à l'adresse indiquée", .... auquel cas la notification n'a pas eu lieu.
Dans le cas exposé :
- peu importe l'absence de retrait de la notification par la seule volonté du destinataire.
- à l'échéance prévue pour la remise en état, le syndic a pouvoir pour engager les actions nécessaires à la remise en état (pas besoin d'AG), y compris devant un juge, alors sur la base de la LRAR qu'il avaot notofié dans ce sens. |
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uncopro
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Posté - 14 mai 2014 : 15:16:05
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OUF!!!
Notre syndic fait le minimum possible sans couverture de l'AG.
J'ai même du le mettre en demeure d'effectuer cette mise en demeure.
La lettre envoyée à la bonne adresse est revenue "non retirée par le destinataire".
J'insisterai pour en avoir une copie. |
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