|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
21
 Posté - 26 mars 2014 : 00:37:08
|
Ce que je constate parfois (ici ou ailleurs), c'est le plaisir de certainsĂ se flageller .... 
"Si les propriétaires de ces six garages entendent avec l’évêché et vendent leurs garages, êtes vous d’accord pour que cette parcelle soit détachée de la copropriété ?
RĂ©ponse :
Oui a l’unanimité (des présents et représentés !).
Question :
En quoi cette position produit-elle des effets juridiques opposables ????
Comme on ne va pas y passer des heures et des posts : AUCUN !
Il y a là l'expression d'un vœux, d'un souhait, aucun chiffrage n'étant avancé, et surtout aucune proposition n'est faites par un acheteur !
L'évéché s'est-il positionné comme acheteur, a t-il fait (par écrit) une proposition au syndicat ???
Mais voila qu'un second point enfonce le clou ...
"2ème question :
Pensez vous (souhait c'est une pensée, pas une volonté affirmée. !) que nous devions vendre cette partie de la copropriété a l’évêché ?
RĂ©ponse : qui n'est pas OUI !!!
Nous devons nous renseigner sur la valeur de ce terrain.
Tiens ..tiens ... 
Il faudra donc consulter un notaire et comparer ce prix, avec celui de la construction d un mur.
Si la valeur du terrain équivaut a l’édification du mur, les copropriétaires à l’unanimité sont d accord pour effectuer cette opération. »
Quel est le résultat de ces "décisions" ???
Qui a contacté un notaire, qui a eu un chiffrage, qui a contacté l'évéché, celui-ci a t-il affiné sa proposition, si proposition il y avait ???
Il n'y a pas eu une once de début de commencement d'exécution (c'est de cela dont il s'agit, et uniquement de cela !), rien n'a bougé, pas de proposition de l'évéché, qui ne semble pas être acheteur (depuis 13 ans, cela serait ... !!) , pas de chiffrage, pas d'info d'un notaire rien de rien ....
Et comme la "durée de vie" d'une décision est de 10 ans, il y a déja 3 ans que les points abordés sont morts et enterrés ...
D'autant qu'il n'y a pas eu de "décision" au sens où l'entend la jurisprudence, et que les souhaits exprimés en 2001
sont morts depuis bien longtemps ...
Maintenant, si vous ĂŞtes adeptes du martinet Ă clou, je vous souhaite "bien des plaisirs" ... 
|
|
|
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
 22
Posté - 26 mars 2014 : 10:23:58
|
Pour le fun (la "dispute"...) on peut ajouter un point :
"Si les propriétaires de ces six garages s'entendent avec l’évêché et vendent leurs garages, êtes vous d’accord pour que cette parcelle soit détachée de la copropriété ?"
La proposition concernat une vente des garages "à l'évéché".
Il semble que en fait ce soit la mairie le bénéficiaire...
Il s'agit d'une modification substantielle : les copropriétaires auraient-ils eu la même position s'il s'agissait de la mairie et pas de l'évéché ?
En réalité tout ceci n'est que de la "marturbation méningée" sur un souhait exprimé en 2001 qui n'existe plus .......  |
Édité par - Gédehem le 26 mars 2014 10:25:19 |
|
|
|
gyr
Nouveau Membre
France
34 message(s)
Statut:
|
|
23
 Posté - 26 mars 2014 : 11:07:23
|
ETASPAK , je me permets une petite precision en vous disant que le debut de la resolution est :::L eveche serait interesse par l achat des SIX garages appartenant a mr x et mr y, et par la partie de notre copropriete ( route en cul de sac et trottoir) representant 250 m2 environ.;;;question 1 : si les proprietaires de ces SIX garages s entendent avec l eveche et vendent leurs garages, etes vous d accord pour que cette parcelle soit detachee de la copropriete.
Il apparait bien que l accord du detachement de la parcelle est contionnee nominativement par le fait que ce soit l eveche qui achete les garages et non la mairie.
Par contre je reconnais qu effectivement si c etait l eveche qui avait achete il y a 10 ans les garages au lieu de la mairie , je suppose que l on pourrait peut etre considerer que la decision a ete entame et que donc la prescription de 10ans que mentionne GEDEHEM ne puisse pas s appliquer , bien que j ai un gros doute car la resolution mentionne bien l achat des SIX garages et comme seulement 3 garages n ont ete jusqu a recemment achete ,je pense que GEDEHEM a peut etre raison meme dans cette condition en disant que la resolution est caduque depuis 3ans, a la condition d etre CERTAIN qu une resolution non executee de plus de 10ans soit caduque par prescrption extinctive.
|
|
|
|
gyr
Nouveau Membre
France
34 message(s)
Statut:
|
|
24
Posté - 26 mars 2014 : 11:11:01
|
desole GEDEHEM , je n avais pas vu vos deux derniers messsages qui etaient sur une secondes pages en envoyant le dernier il y a quelques secondes
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
25
Posté - 26 mars 2014 : 12:25:22
|
"la resolution est caduque depuis 3ans, a la condition d etre CERTAIN qu une resolution non executee de plus de 10ans soit caduque par prescrption extinctive."
La prescription générale en matière civile (acte) a été ramenée dernièrement à 5 ans, sauf lorsqu'un texte spécifique prévoit un autre délai.
C'est le cas en copropriété, où les actes (convention) entre copropriétaires et entre copropriétaires et syndicat se prescrivent à 10 ans (L.art.42 al.1)
Ce qui est le cas en particulier pour les charges, ou ici les décisions d'AG qui n'ont pas été exécutées. |
|
|
|
gyr
Nouveau Membre
France
34 message(s)
Statut:
|
|
26
Posté - 26 mars 2014 : 18:22:04
|
|
merci pour vos reponses a mes deux sujets et j avoue que j interprete pas bien l art 42 qui mentionne des actions personnelles entre copro ou entre UN copro et le syndicat ; et je pensais donc que cette loi ( puisqu elle mentionne UN copro et non LES copros et le syndicat) s appliquait a des actions personnelles comme le fait de faire demonter un portillon d acces a partie commune ou autre , bref le fait de travaux irregulierement accomplis et n entrant biensur pas dans le cadre d action reelle prescrites par 30ans . je ne pensais donc pas que cette loi pouvait s appliquer d une facon extinctive aux decisions d ag non executees. |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
27
Posté - 26 mars 2014 : 18:54:49
|
C'est ce qu'on appelle hors du domaine médical "un mauvais pensement" .... 
Plus sérieusement ...
Les actions personnelles visées par L.art.42 al.1 concernent entre autres l'application des décisions d'AG, dont la mise en œuvre (elle ne l'a pas été) peut être demandée dans les 10 ans de la décision.
D'où la règle de la prescription à 10 ans des décisions d'AG non exécitée. (jurisprudence)
C'est bien connu pour le copropriétaire qui demande l'autorisation de poser un store (encrage parties communes) ou encore de fermer sa loggia, autorisations accordées.
Faute de mise en œuvre dans les 10 ans qui suivent, la décision est prescrite.
Pour ces poses, il faut demander Ă nouveau l'autorisation |
Édité par - Gédehem le 26 mars 2014 18:55:37 |
|
|
|
ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
|
|
28
Posté - 26 mars 2014 : 23:49:07
|
Pour le fun, mais rien que pour le fun, sans ĂŞtre rabat-joie, bien Ă©videmment .
Dans la réponse à la 1ère question « oui à l’unanimité » avouez qu’il est difficile de faire mieux.
Question : Si les propriétaires de ces six garages s’entendent avec l’évêché et vendent leurs garages, êtes vous d’accord pour que cette parcelle soit détache de la copropriété ?
Réponse : Oui à l’unanimité.
Dans la réponse à la 2ème question « les copropriétaires à l’unanimité sont d’accord» avouez également qu’il est difficile de faire mieux.
Question : Pensez-vous que nous devions vendre cette partie de la copropriété a l’évêché ?
Réponse : Si la valeur du terrain équivaut à l’édification du mur, les copropriétaires à l’unanimité sont d’accord pour effectuer cette opération.
A partir de là , nul besoin de sortir de la cuisse de Jupiter pour comprendre cette résolution « Détachement d’une parcelle de la copropriété » votée par l’assemblée générale de 2001.
Les deux questions sont indissociables de cette résolution, tant que les garages de Mr. X et Mr. Y ne sont pas vendus à l’évêché, la parcelle de la copropriété ne peut être vendue à l’évêché.
La mise en œuvre de la 1ère question crée des droits ce qui rend caduque toute prescription de la 2ème question.
Et peu importe que ce soit l’évêché ou la Mairie qui achète ces garages, dès qu’ils seront vendus.
La mise œuvre de la 2ème question pourra s’appliquer.
Je vous réitère donc ma réponse :
« Et dans un second temps, il s’agira uniquement de la vente d’une parcelle de la copropriété (partie commune) entre le syndicat des copropriétaires (vendeur) et l’évêché (acquéreur). »
« Sauf que la Mairie n’a pas besoin également de se retrouver nominativement dans cette seconde résolution pour pouvoir préempter « lors d'une vente, lorsque le propriétaire a trouvé un acheteur potentiel, la mairie peut donc, en usant du DPU, se substituer à l'acquéreur envisagé. »
« Comme vous pouvez le constater il n’y a aucun désistement ou inintéressant de la part de l’évêché, la Mairie fait valoir son droit de préemption, ni plus ni moins. »
« Et jusqu’à preuve du contraire, pour l’instant, le seul bénéficiaire de cette résolution « 2ème question: pensez vous que nous devions vendre cette partie de la copropriété a l’évêché ? » c’est toujours l’évêché. »
Comme vous pouvez le constater, tout dépend de ce que fera l’évêché et comme « les voies du Seigneur sont impénétrables » ………
Gyr à bien raison de s’inquiéter, et il ne s’agit certainement pas d’une « masturbation méningée » mais bel et bien d’une réalité.
PS : Gyr, comme vous pouvez le constater Gédehem et moi nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde concernant la prescription, mais ce n’est pas la première fois……
http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=1
Et ce ne sera certainement pas la dernière fois, allez sans rancune !!!...
|
|
|
|
|
|
vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
Statut:
|
|
29
Posté - 27 mars 2014 : 07:46:19
|
|
GĂ©dehem: citation: (encrage parties communes)
ça s'appelle un tag, donc par définition l'autorisation de l'AG est rarement sollicitée.
Sauf par ceux qui ont des connaissance juridiques bien ancrées
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
30
Posté - 27 mars 2014 : 10:39:12
|
Si la pose d'un store ne nécessite qu'un encrage, cela rend préoccupante la solidité de l'installation !
Cher Etaspak, l'exercice est interessant sur le plan sémantique ....
Parce qu'il ne faut pas oublier le "SI" .....qui conditionnent le reste ...
"SI les propriétaires .....
SI la valeur du terrain ....."
Il faudra donc consulter un notaire et comparer ce prix, avec celui de la construction d un mur.
Si la valeur du terrain équivaut a l’édification du mur, les copropriétaires à l’unanimité sont d accord pour effectuer cette opération.
Les garages n'ont pas été vendus à l'évéché ...
Cette 1ère condition n'est pas réalisée ...
Aucun notaire (ou autre) n'a été consulté, la valeur du terrain n'a pas été estimée, n'est pas fixée, qui plus est pour correspondre au prix de "l'édification d'un mur"... dont in ne sait rien, ni du mur (lequel ?) ni du coût de sa réfection (pas de devis...)
Pas d'évéché, pas de prix, pas de mur, pas de devis, ni en 2001, ni en 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011....2012, 2013, 2014 ...... on continue ?
Il y a au moins 3 ans que l'affaire est tombée à l'eau, sous réserve qu'elle ne soit pas à l'eau depuis le début ! !
Sous réserve qu'il ait eu en 2001 au plan fomel (juridique) "décision" dans le sens des textes, un acte entrainant des effets juridiques opposables...
D'autant que vous faites une confusion :
"« Sauf que la Mairie n’a pas besoin également de se retrouver nominativement dans cette seconde résolution pour pouvoir préempter « lors d'une vente, lorsque le propriétaire a trouvé un acheteur potentiel, la mairie peut donc, en usant du DPU, se substituer à l'acquéreur envisagé. »
Pour que la mairie puisse préempter, encore fait-il un acte, ici du notaire, qui, selon la règlementation, notifie à la commune la volonté des parties, les conditions prévues entre X et Y pour acheter tel bien (une maison, un terrain), à tel prix et condition, la commune ayant 30 jours pour faire valoir son droit de préemption (60 jours par les Safer pour les terrains agricole ) .
Si aucun acte de cet ordre n'existe (c'est le cas !), la seule solution pour la mairie est l'expropriation.
OĂą est l'intention de vendre ???
OĂą est l'acheteur en 2001 ??
Où serait une proposition de l'évéché, acheteur (une lettre, une proposition, un acte marquant sa volonté ) ???
Rien de cet ordre n'existe ici, l'intention du syndicat (ce n'est qu'une intention qui plus est conditionnelle et non une "décision décisoire", qui oblige qui que ce soit) n'ayant pas été confirmée par une décision de vendre, à tel prix, à tel acquéreur déclaré après levée des conditions fixées (les SI) ...
Il n'existait rien de cela en 2001, l'affaire est enterrée au moins depuis 2011, fin de l'affaire !  |
Édité par - Gédehem le 27 mars 2014 10:44:49 |
|
|
|
gyr
Nouveau Membre
France
34 message(s)
Statut:
|
|
31
Posté - 27 mars 2014 : 13:53:02
|
juste une petite precision ETASPAK; comme je l avais enonce avant ,les questions ont ete vote a la sauce de l ancien syndic et a l unanimite des presents et representes qui representent environ 700voix car il y avait des absents non reresentees.
par contre si certains pour eviter tout doute , voudraient voter une resolution en annulation de celle de 2001 a l art 26 et qu elle ne passe pas ,cela risquerait il de faire valoir que nous avons reconnu la resolution de 2001 comme etant desormais en vigueur dans le contexte ou effectivement elle aurait ete prescite depuis 3 ans.
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
32
Posté - 27 mars 2014 : 18:46:24
|
Encore ??? ...
"dans le contexte ou effectivement elle aurait ete prescite depuis 3 ans."
.... elle EST !
Et au risque de rabacher ..:
Dans le contexte où les choix faits en 2001, soumis à conditions qui n'ont pas été levées, seraient considérés comme "décisions" dans le sens des textes ...(voir la jurisprudence pour ce qui caractérise une "décision" !!!)
Choix qui ont été en 2001 l'expression d'une intention, d'un souhait, (Si .. , voulez-vous ..: Oui") : mais qui n'étaient en rien créateurs de droit.
Rappel des dispositions imposées par D.art.11 dans sa rédaction applicable en 2001 (avant réforme 2004) :
" - Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ODJ :
4° - les conditions essentielles du contrat proposé lorsque l'assemblée est appelée à approuver ou à autoriser une transaction, un devis ou un marché pour des travaux ou ......."
Où sont "les conditions essentielles" d'un contrat de vente qui aurait été proposé à cette AG de 2001 ???
Sans vouloir critiquer ou porter de jugement, il y a manifestement méconnaissance des apects juridiques (ce n'est que juridique !) dans cette affaire, morte depuis bien longtemps.
Ajout :
Un petit tour chez JPM, qui ne m'en voudra pas de le citer :
- efficience et explicitation de la décision
La décision doit être efficiente et explicite.
Efficiente, elle exprime la volonté de l’assemblée d’accorder une autorisation ou de faire exécuter des travaux. Elle est créatrice de droits et d’obligations. Le copropriétaire aura le droit de faire exécuter des travaux affectant les parties communes. Le syndic devra commander les travaux votés et les copropriétaires devront payer les appels de fonds prévus à ce titre. Une décision de refus est aussi efficiente.
Explicite, elle se suffit à elle-même. On y trouve la validation de tous les éléments juridiques et matériels permettant sa mise en œuvre(*), sans nécessité d’une recherche implicite complémentaire. Si, en présence d’une demande d’autorisation présentée par un copropriétaire, l’assemblée décide de solliciter l’avis d’un Homme de l’art, la portée de la décision est limitée à la demande de consultation sans que le demandeur puisse préjuger de l’avis futur..
(décision conditionnelle : L'autorisation n'est pas délivrée, sans que soit préjuger le sens d'une décision effective future.
"SI ..... " "Si le prix correspond Ă .....". ndlr)
Il en résulte que les résolutions comportant l’expression d’un simple vœu, le rappel de clauses du règlement de copropriété, voire même un accord de principe pour l’exécution de travaux ne sont pas des décisions car elles ne présentent aucun caractère exécutoire. Dans les cas d’une décision de principe, elle peut toutefois comporter la désignation d’un architecte pour la réalisation d’une étude et l’ouverture d’un crédit pour les frais de l’étude.
(*) ici, s'agissant d'une transaction, le projet de contrat de vente (ou un ssp) précisant le bien vendu (n°parcelle, ou descriptif précis, plan, surface, etc), les conditions particulières s'il y en a, le prix, les conditions de désistement éventuel, etc etc .... Sans oublier les frais d'actes si nécessaire, de modification du RDC s'agissant d'un retranchement dans l'emprise foncière du syndicat...
"Voulez vous vendre à l'évéché : oui !" ... n'est qu'un vœu ... pieu |
Édité par - Gédehem le 27 mars 2014 21:55:27 |
|
|
|
gyr
Nouveau Membre
France
34 message(s)
Statut:
|
|
33
Posté - 31 mars 2014 : 10:49:37
|
|
bonjour GEDEHEM ,,,votre precision indiquant que cette decision est eteinte est pour nous positive mais comment peut on faire valoir qu elle est eteinte du moins au pres du nouveau syndic prof car il n est pas sur que celui ci sache ce fait et donc puisse rester dans l optique qu elle est tjrs applicable dans le contexte ou l eveche acheterait demain les six garages a la mairie ,,,bref serait il possible de faire noter dans un pv comme quoi la resolution de cette ancienne decision est devenu caduque et non applicable suite a la prescription de 10 ans de l art 42 |
|
|
|
34
Posté - 31 mars 2014 : 11:46:39
|
|
à mon avis, le plus simple serait de reprendre ce dossier et de faire voter une résolution qui annule, ainsi il n'y aurait pas du soupçon dans l'antériorité de la prescription, dix ans ou pas ; car lorsque quelqu'un aura signé un compromis il sera difficile de revenir en arrière... |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
35
Posté - 31 mars 2014 : 15:12:29
|
"...est eteinte du moins au pres du nouveau syndic prof car il n est pas sur que celui ci sache ce fait .."
Gyr, vous ĂŞtes impayable !!!!!!!
Si votre syndic apprend ce que vous supposez de lui, il ne va pas ĂŞtre content ! (*)
Si votre syndic "pro" ne sait pas ce qu'est un vote "de principe", qui ne produit aucun effet opposable, ou encore qu'une décision d'AG non exécutée est caduque passée les 10 ans, c'est qu'il a eu sa "carte" dans une pochette surprise !
Si vous avez cherché et pris un "pro" c'est bien parce que c'est un "professionnel" qui connait et maitrise les régles, et pas un des membres du syndicat qui n'y entend rien !
(*) vous ĂŞtes certain que votre garagiste sache bien ce qu'est un 'joint de culasse' ????
"car lorsque quelqu'un aura signé un compromis il sera difficile de revenir en arrière...
Quel compromis ? Pour signer un compromis, encore faut-il qu'une AG l'ai acceptén donc avec chiffrage ...
Il n'y a rien de tout cela .....
|
Édité par - Gédehem le 31 mars 2014 16:42:33 |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
