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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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ollie64
Nouveau Membre
Guyane française
5 message(s)
Statut:
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 Posté - 31 janv. 2014 : 10:03:29
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Bonjour, afin d'éviter des stationnements sauvages sur des places de parkings privés, des copro décident de placer des blocs parkings. Rien sur notre règlement de copro ne l'interdit.
Faut-il un vote en assemblée ou bien chaque copro fait ce qu'il veut sur sa partie privée ?
merci de vos réponses
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1
Posté - 31 janv. 2014 : 10:19:06
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si les places de parking sont réellement privatives et non à jouissance privative, le copro peut installer la arrière amovible.
Toutefois, il serait bien que le CS prenne ce sujet à son compte pour proposer une résolution en AG sur la forme de cette barrière et son positionnement, de façon à avoir quelque chose d'harmonieux.
citation: Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
...
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ollie64
Nouveau Membre
Guyane française
5 message(s)
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 2
Posté - 31 janv. 2014 : 10:20:36
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merci pour cette réponse |
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sparte
Contributeur senior
803 message(s)
Statut:
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Posté - 01 févr. 2014 : 15:08:35
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Bis repetita, si les parkings aériens se situent au dessus du parking souterrain, attention à ne pas percer le complexe étanche.Pour le reste, ok avec Rambouillet, pas de problème pour poser un stop park.
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
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Posté - 01 févr. 2014 : 17:49:32
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Comme le précise cette jurisprudence, nul besoin d’obtenir l’autorisation d’une assemblée générale pour fixer un dispositif d'ancrage léger et superficiel n'affectant pas le sol commun sur un emplacement de stationnement avec un droit de jouissance exclusif.
Cour de cassation du mercredi 19 novembre 1997 N° de pourvoi : 95-20079
Ayant constaté que le dispositif installé par un copropriétaire sur l'emplacement de stationnement dont il avait la jouissance exclusive et destiné à empêcher tout stationnement de véhicule autre que le sien avait un aspect discret par ses formes et dimensions et était fixé dans le sol par un ancrage léger et superficiel, une cour d'appel, qui a retenu que ce dispositif ne pouvait être considéré comme de nature à affecter, au sens de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, le sol, partie commune de l'immeuble, a pu en déduire que la pose de ce matériel ne nécessitait pas l'autorisation de l'assemblée générale.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...20&fastPos=1
Sachez également que le droit de jouissance exclusif sur un emplacement de stationnement, partie commune, ne confère pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficie d'un droit réel et perpétuel, comme le précise cette autre jurisprudence.
Cour de cassation du mercredi 2 décembre 2009 N° de pourvoi : 08-20310
Si le droit de jouissance exclusif sur un emplacement de stationnement, partie commune, ne confère pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficie d'un droit réel et perpétuel.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...17&fastPos=1
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