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Philou
Nouveau Membre
France
33 message(s)
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 Posté - 17 janv. 2014 : 11:09:08
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Bonjour à tous,
Je voudrais savoir si il existe des règles au niveau du nombre de pouvoirs par personne lors d'une assemblée générale d'ASL lorsque qu'aucune précision n'est donnée dans ses statuts.
Merci pour vos réponses.
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1
 Posté - 17 janv. 2014 : 11:45:56
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non |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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 2
Posté - 17 janv. 2014 : 14:42:29
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Ce sont les REGLES DE FONCTIONNEMENT que doivent LEGALEMENT définir les statuts qui prévoient:
- la composition de l'assemblée générale,
- ses pouvoirs
- et les modalités de DECISIONS de cet organe de décision, par des votes des représentants des immeubles. |
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Posté - 17 janv. 2014 : 16:24:57
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peut-être que si rien n'est prévu dans vos statuts, le nombre de pouvoirs est infini (c'est un peu anormal..).
Peut-être faut-il réfléchir aussi à une évolution de vos statuts sur ce point et peut-être d'autres. |
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Philou
Nouveau Membre
France
33 message(s)
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4
Posté - 18 janv. 2014 : 10:28:29
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Compte tenu de vos réponses, je reformule alors ma question.
Je suis dans une ASL où rien n'est défini au niveau du nombre de pouvoir par personne en AG. La notion de pouvoir n'est d'ailleurs pas non plus évoquée dans les statuts. Dans ce cas lors d'une AG :
- Avoir même un seul pouvoir est-il valable ?
- Avoir 80% des voix grâce à 80 pouvoirs pour 100 associés est-il valable ?
Je suis aussi membre d'une autre ASL où, au contraire, tout est "bien" défini dans les statuts : le pouvoir ne peut être donné qu'à son conjoint ou un autre associé de l'ASL et maximum 10 pouvoirs par personne.
Quel est le cadre légal dans tout ça ?
Merci
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Posté - 18 janv. 2014 : 10:53:46
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normalement ce sont les statuts qui définissent le fonctionnement des AG.
pour répondre à votre question et en l'absence d'articles concernant le point des "pouvoirs" dans vos statuts, c'est l'ordonnance de 2004 qui s'aplique et en particulier l'article suivant :
citation: Article 19
L'assemblée des propriétaires d'une association syndicale autorisée réunit les propriétaires dans le respect des dispositions statutaires qui peuvent définir un seuil d'intérêt minimum permettant d'y siéger. Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale. Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix.
donc les pouvoirs sont possibles et valables et un seul mandataire peut représenter plusieurs copropriétaires et cela sans limite (l'ordonnance n'en fixe pas).
conseil : mettez de l'ordre sur ce point dans les statuts, si nécessaire...
"- Avoir même un seul pouvoir est-il valable ? OUI, dans votre cas
- Avoir 80% des voix grâce à 80 pouvoirs pour 100 associés est-il valable ? OUI, dans votre cas |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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6
Posté - 18 janv. 2014 : 11:26:41
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philou : les statuts de cette ASL ont-ils un article qui précise la COMPOSITION DE L'AG ET la REPRESENTATION des immeubles?
Ont-ils un article qui précise LE DROIT DE VOTE conféré à chaque immeuble?
Ont-ils un article qui prévoit les MAJORITES requises?
La question que vous vous posez peut (peut-être) se déduire de ces articles...
Si le mot "représentés" n'est jamais mentionné...on pourrait en déduire que le cas de la représentation des immeubles à l'AG a exclu de prendre en considération les absents....???????
L'article 19 est relatif aux ASA, personnes morales de droit public, qui sont ainsi contrôlées par le pouvoir administratif ...
Il ne s'applique pas "automatiquement" aux ASL, même si ces dernières peuvent s'inspirer des règles imposées aux ASA.
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Posté - 18 janv. 2014 : 12:41:41
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majik : pour info, l'article 19 cité est issu de l'ordonnance de 2004 relative aux association syndicales de copropriétaires.
citation: Article 2
Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées ou constituées d'office.
Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions du titre II de la présente ordonnance.
Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières. |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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Posté - 18 janv. 2014 : 13:00:04
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Bonjour
Comme l'ont rappelé les intervenants précédents:
l'article 19 de l'ordonnance de 2004 ne s'applique pas aux ASL.
Si il n y a rien de prévu dans les statuts pour les pouvoirs, peuvent ils être acceptés ? |
Édité par - hes le 18 janv. 2014 13:00:45 |
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Posté - 18 janv. 2014 : 13:40:26
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hes et majik, autant pour moi, merci d'avoir corrigé. |
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Philou
Nouveau Membre
France
33 message(s)
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10
Posté - 18 janv. 2014 : 14:24:03
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Comme le dit hes et c'est là ma problématique :
"Si il n y a rien de prévu dans les statuts pour les pouvoirs, peuvent ils être acceptés ?"
Comment peut-on accepter quelque chose qui n'est ni prévu dans les statuts ni dans les textes de loi...
Ensuite, si quelqu'un de mal intentionné arrive à récupérer un nombre très importants de pouvoirs et peut ainsi décider pour tout le monde, on se retrouve dans un fonctionnement assez peu démocratique... |
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Posté - 18 janv. 2014 : 14:50:15
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mais depuis quand la démocratie doit elle trouver là application ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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andre78fr
Pilier de forums
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Posté - 18 janv. 2014 : 15:03:03
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La notion de "mandat" est malgré tout présente dans les textes de loi... Articles 1984 à 1990 du Code Civil ; il me semble que ça concerne également l'administration de la propriété non ? |
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Philou
Nouveau Membre
France
33 message(s)
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 Posté - 18 janv. 2014 : 15:16:08
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
mais depuis quand la démocratie doit elle trouver là application ?
Je n'ai pas dit qu'il fallait avoir un fonctionnement démocratique, je constate juste que, dans le cas présent, la majorité peut ne pas être représentée lorsque des statuts ouvrent se genre de breches.
C'est vrai, qu'après tout, on peut accepter d'adhérer à une ASL au fonctionnement dictatorial. C'est un choix...
Ma question reste de savoir si, lorsque rien n'est précisé, l'usage de pouvoirs en AG peut-il être contesté.
Merci |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 18 janv. 2014 : 16:07:50
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citation: philou : les statuts de cette ASL ont-ils un article qui précise la COMPOSITION DE L'AG ET la REPRESENTATION des immeubles?
Ont-ils un article qui précise LE DROIT DE VOTE conféré à chaque immeuble?
Ont-ils un article qui prévoit les MAJORITES requises?
La question que vous vous posez peut (peut-être) se déduire de ces articles...
En matière d'ASL, on perd son temps à discuter sur des principes généraux puisque CHAQUE ASL S'EST DOTEE DE REGLES DE FONCTIONNEMENT !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
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andre78fr
Pilier de forums
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Posté - 18 janv. 2014 : 16:15:25
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Ma réponse est que contester l'usage de pouvoirs en AG revient à contester le principe même du mandat et de la représentation et une pratique très commune et répandue ; libre à tout un chacun de contester mais le risque d'être débouté voir même condamné pour procédure abusive est là .
En revanche, un usage abusif de ces pouvoirs (le propriétaire avec 80 pouvoirs) change la donne : là ok, il y a matière à contester !
majik : on discute du cas où justement des statuts incomplets ne disent rien... |
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16
Posté - 18 janv. 2014 : 16:23:03
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et bien soyez convaincant et faites modifier les statuts... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Philou
Nouveau Membre
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Posté - 18 janv. 2014 : 17:37:41
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C'est sûr que l'idéal est d'arriver à faire modifier les statuts.
Seulement, ce n'est pas forcément évident quand des abus existent depuis des années et que ceux qui en abusent ont le pouvoir et ne veulent rien entendre.
Exemple : pas de limite de durée de mandat pour le comité syndical (car rien dans les statuts encore une fois), du coup celui-ci exerce depuis plus de 15 ans. Ensuite, jamais d'assemblée générale organisée bien que cette instance soit inscrite dans les statuts. Ensuite on vous explique qu'il faut payer votre cotisation parce que... "c'est comme ça et puis c'est tout". etc etc etc...
andree78fr : "En revanche, un usage abusif de ces pouvoirs (le propriétaire avec 80 pouvoirs) change la donne : là ok, il y a matière à contester !"
A partir de combien de pouvoirs peut-on considérer que c'est abusif ?
C'est très compliqué ce sujet avec les ASL car comme dit majik "CHAQUE ASL S'EST DOTEE DE REGLES DE FONCTIONNEMENT"
C'est un peu la porte ouverte à ... toutes les fenêtres :-)
Il doit bien y avoir un cadre légal même si c'est du droit privé. Des statuts ne peuvent pas être au dessus des lois ? si ?
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majik
Contributeur senior
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Posté - 18 janv. 2014 : 17:47:32
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citation: jamais d'assemblée générale organisée bien que cette instance soit inscrite dans les statuts
Philou : des bizarreries de ce genre me font venir un gros doute...
Quelle est la date de publication au JO de vos statuts? |
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Philou
Nouveau Membre
France
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Posté - 18 janv. 2014 : 18:07:30
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Je ne suis pas sûr que les statuts aient jamais été publiés au JO. L'ASL aurait été créée en 1993.
J'ai regardé sur Internet sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/ et je n'ai rien trouvé...
J'ai aussi demandé au président de l'ASL de consulter les archives et il m'a répondu qu'elles avaient disparues. |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 18 janv. 2014 : 18:28:16
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citation: Initialement posté par Philou
J'ai aussi demandé au président de l'ASL de consulter les archives et il m'a répondu qu'elles avaient disparues.
Même si je comprends que pour vous ce n'est pas très drôle!
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