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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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patetchris
Nouveau Membre
France
26 message(s)
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 Posté - 16 déc. 2013 : 09:24:28
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Bonjour, et bonne fête moi je prépare l'AG fixé au 27 décembre !!!!
j'ai adressé au syndic une lettre recommandée AR pour 2 questions
à porter à l'ordre du jour. J'ai formulé exactement ces questions mot
pour mot par des guillemets.
A la convocation de l'AG voici comment sont formulés ces 2 questions :
"A la demande de M. (moi)- selon courrier joint en annexe - article 24- et
voilà c'est tout aucun projet de résolution !
Pour la seconde question, le syndic a changé complètement la formulation sur une question toute simple sur le compte séparé évoquant la garantie financière bla bla bla 20 lignes ma question faisait une ligne.
Que puis-je faire, merci à tous.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 16 déc. 2013 : 10:03:47
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Encore un syndic qui fait honneur à "la profession" !
Dans la mesure où votre demande est jointe à la convocation, votre courrier devient "annexe" de cette dernière.
Il appartiendra au pdt de séance de faire statuer sur la question précise que vous avez demandé, peu importe ici la (mauvaise) transcription qui en a été faite dans la convocation.
Sur le fond de la question : les points inscrits à l'ODJ sont des propositions, susceptibles d'être amendées, modifiées par l'assemblée.
Le sens général de la question ne peut être modifié.
Autrement dit, peu importe la formulation. L'AG est appelée à statuer dans un but précis, pour telobjet, pour obtenir un effet juridiquement opposable.
Peu importe la formulation : ce qui importe c'est que l'objet de la question, son but, ne soit pas modifié dans son sens par la décision prise.
Pouvoir d’amendement.
" Aucun texte n’exige que l’assemblée générale prenne sa décision par adoption pure et simple, sans aucun amendement, de la proposition qui lui est faite dans l’ordre du jour ; il est au contraire, de l’essence même de la libre discussion qui doit s’instaurer au cours des débats que la décision prise tienne compte des modifications apportées au projet, dès lors qu’elle statue sur les questions valablement inscrites à l’ordre du jour. " (CA Paris, 19.01.83).
"Le pouvoir d’amendement est la conséquence d’une libre discussion et permet à l’assemblée de modifier la proposition de décision sauf dénaturation de son projet".(CA Paris, 23° ch. 9.10.1985).
"Un vote peut valablement intervenir sur une question non inscrite à l’ordre du jour si elle est connexe ou complémentaire à la question effectivement inscrite." (CA Paris, 23°ch. 15.02.94.).
"Dès lors que les copropriétaires sont invités à nommer un avocat chargé de leur défense, il est indifférent que cet avocat ait été nommément désigné à l’ordre du jour alors que l’assemblée générale en a choisi un autre puisque la question essentielle qui est la représentation de la copropriété en justice a été inscrite à l’ordre du jour. " (CA Paris, 23° ch. 2.07.93).
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 2
Posté - 16 déc. 2013 : 10:49:54
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il y a une chose positive dans votre cas, c'est que vos questions sont à l'OdJ !! ce n'est pas toujours ainsi d'après certains témoignages 
ensuite, il faut convaincre le président de séance de faire voter sur votre résolution et non sur celle du syndic : pouvez vous nous indiquer votre propre projet de résolution sur le second cas.
Pour le premier cas, votre courrier lui-même devait présenter un projet de résolution, peut-être ... dans ce cas, le président de séance se référera à votre courrier pour faire voter. |
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sparte
Contributeur senior
803 message(s)
Statut:
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3
Posté - 16 déc. 2013 : 21:13:25
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Dites nous Patetchris, est-ce une AG spéciale ou l'AG ordinaire annuelle?
Si c'est le dernier cas, il est lamentable, sauf s'il s'agit d'une résidence de vacances, de convoquer une AG à une telle date.
Pour le reste, votre syndic n'a rien compris à la marche du temps et la fin inexorable et proche du compte unique.
Cette espèce de baroud d'honneur contre productif et malvenu n'y changera rien.
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mimo26
Contributeur actif
France
167 message(s)
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4
Posté - 05 janv. 2014 : 22:04:24
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Bonsoir !
J'ai consulté ce forum sur les questions à l'AG car le pb se pose dans notre copropriété. Il me semble que la formulation est très précise, car notre syndic a joint à son dernier appel de fonds le texte suivant :
"le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application de 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du 3° alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux."
OUF ! Voilà bien de quoi décourager une copropriétaire lamba comme moi. Ceci serait d'autant plus drôle (il vaut mieux en rire) que ce même syndic fait voter des travaux sans, ou avec un seul, devis !
Je vais essayer de me débrouiller avec ce texte mais j'aimerais bien avoir votre avis. Merci par avance. |
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mimo26
Contributeur actif
France
167 message(s)
Statut:
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5
 Posté - 05 janv. 2014 : 22:28:48
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Je parlais de copropriétaire lambda comme moi !! Excusez-moi pour la faute de frappe !! |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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6
Posté - 05 janv. 2014 : 23:10:23
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La copropriété, c'est 95% de juridique. Votre syndic ne fait de rappeler les dispositions légales qui s'appliquent pour une demande d'inscription d'une question à l'ODJ d'une AG, rappel obligatoire comme l'est le rapel des règles de contestation de décisîons (L.art.42) ou des modalités de vérification des justificatifs de charges (D.art.9)
C'est ainsi, et nous n'y pouvons rien, faut s'y faire, et surtout s'informer (après tout, le Code de la route ce n'est aussi que du juridique : y en a plein qui ont leur permis sans être juristes ... )
Il n'y a rien de décourageant à écrire :
LRAR
M. le syndic.
Ainsi qu'il est prévu à l'art.8 du décret du 17.03.1967 modifié, je vous demande d'inscrire la (les) question suivante à l'ODJ de notre prochaine AG (prévue vers le ....).
- autorisation de raser gratis les mardis et jeudis matin de 9 Ã 12 (proposition de contrat 'rasage' joint).
Avec tous mes remerciements.
Mino26."
Ajout :
"que ce même syndic fait voter des travaux sans, ou avec un seul, devis !"
Tout dépend si ces travaux sont votés "à la louche" avec le budget prévisionnel s'agissant de travaux d'entretien courant.
Quant à la mise en concurrence (présentaion d'au moins 2 propositions) elle doit avoir été décidé par une AG (Voir L.art.21 : c'est juridique, je vous dis, ..... comme le Code de la route...... ) |
Édité par - Gédehem le 05 janv. 2014 23:15:22 |
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