Pour une ASL dont les statuts figurent dès le lotissement, et dont les actes notariés font membres d'office les acquéreurs de lots, (ce qui est de par la loi), qu'advient-il ?
Le consentement unanime des propriétaires à adhérer à l’ASL 2006 est réputé donné par les actes d’acquisition si et seulement si les définitions statutaires sont exactement conformes aux termes des actes publiés, notamment le périmètre et l’objet.
Oui, mais par exemple si l'acte d'acquisition a pris place en l'an 2000, l'ASL n'existant alors juridiquement pas, elle n'existera que 6 ans plus tard- qu'en est-t-il de la validité de l'appartenance à ladite ASL?

Arrêt n° 1367 du 14 novembre 2012 (11-23.808) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C301367
Cassation partielle

1°/ que l’action en nullité fondée sur l’illicéité de l’objet d’un acte juridique est soumise au délai de prescription de droit commun ;...................................................

2°/ que si le commencement d’exécution d’un acte juridique par son débiteur met obstacle à ce que celui-ci oppose sa nullité à l’action en payement du créancier, il en va autrement lorsque la nullité invoquée repose sur l’illicéité de cet acte ; qu’en décidant que M. et Mme X… et M. Z… étaient irrecevables à opposer la nullité des actes de l’ASL pour la période au cours de laquelle ils se sont acquittés des charges de l’association, sans rechercher si n’était pas critiquée la licéité même de ces actes, les juges du fond ont une nouvelle fois privé leur décision de base légale au regard des articles 1108, 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que les consorts X… et autre avaient exécuté volontairement les délibérations des assemblées générales antérieures au 23 janvier 2004, la cour d’appel, qui a retenu, à bon droit, que la perpétuité de l’exception de nullité implique que les actes argués de nullité n’aient pas été exécutés, en a justement déduit qu’ils n’étaient pas recevables à contester la validité par voie d’exception de ces assemblées générales pour s’opposer à la demande en payement ;

.................

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare irrecevables les demandes formées par M. A…, qu’il déclare recevables les demandes formées par Mme B…, qu’il rejette la fin de non recevoir tirée de la perte de fondement juridique de la demande en payement de l’ASL et en ce qu’il déclare les consorts X… et autre recevables à contester la validité des assemblées générales des 10 mars 2008, 11 mars 2009 et 27 mai 2010, l’arrêt rendu le 28 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers, autrement composée ;.........................................

Article L442-9

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique.

Si les statuts préparés en 1970 sont restés dans le tiroir, les actes d’acquisition en faisaient néanmoins état………

QUI signait les actes d’acquisition ?

Article 4: Les dispositions du cahier des charges valant règlement devront figurer, ainsi que la date de la décision approbative du projet dans tous les actes et promesses de vente et dans tous les engagements de location et de location-vente,

Initialement posté par michelhb

Les règles approuvées et annexées à l'autorisation de lotir vers 1976 sont celles définies aux statuts de l'ASL tel que précisé dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral autorisant le lotissement.

l'avocat vous a explicitement indiqué ce qu'il convenait de faire pour dénouer l'écheveau...et vous espérez qu'un forum de bénévoles fera mieux ???

Emmanuel Wormser écrit:
à se déterminer à quoi, palsembleu ?
vous dites vous même qu'à la fin des fins, vous n'irez pas devant le juge et l'ASL n'ira pas non plus...
alors autant parler de la vitesse du vent dans les moulins tibétains ou de la couleur des grands fonds !