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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
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 Posté - 24 juil. 2013 : 07:55:50
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Qui a déjà eu connaissance que des contraventions pouvaient être rédigées et posées par un gardien: pour les véhicules garés en dehors des parkings sur ordre du président du C.S. avec l'aval du syndic ..?
- Ils ont l'intention de faire voter cette pratique .. ?
Merci pour vos remarques .
BIBI
Je pensais avoir posté cette question .. hier soir .. mais je n'en retrouve pas la trace .. pourvu qu'elle ne fasse pas double emploi .. (ds ce cas : pardon ..)  ..
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Posté - 24 juil. 2013 : 08:04:18
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si cela pouvait se faire, cela devrait l'être après accord et modalités par une AG. Ensuite rien n'est prévu dans la comptabilité pour ce type de recettes 
la mise de contraventions doit se faire par une personne assermentée. |
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Posté - 24 juil. 2013 : 09:51:55
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BIBI : A la prochaine AG proposez que ce même gardien controle fiscalement tous les copros et en priorité le président du CS et les conseillers !!!
Pour contrer ces " fous furieux" demander donc au syndic le texte de loi ET la convention collective qui autoriserait un gardien d'immeuble Ă remplir des contraventions, et au syndic de les encaisser !
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 24 juil. 2013 : 10:47:56
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Le RDC peut prévoir ce type d'"amende", clause dite "pénale", son montant étant précisé.
Encore faudrait-il qu'existe des règles de stationnement, avec des zones dédiées et d'autres interdites.
Hors de ce cadre du RDC, il ne peut, bien entendu, y avoir "amende", qui plus est par une personne qui n'en aurait pas reçu pouvoir !
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Posté - 24 juil. 2013 : 11:52:49
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et meme si cela est prévu au RdC, c'est un tribunal qui dira si cette clause s'applique si quelqu'un refuse de payer. |
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