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Modalites financement travaux lot vendu en viager

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Auteur

Sujet

Louise BOURLES
Contributeur actif

France
432 message(s)
Statut:

Posté - 23 juil. 2013 : 11:52:53

Un copropriétaire a vendu son appartement en viager.
Lors de l'approbation du budget, nous avons bien séparé les charges de gestion courante et "les gros travaux".
En principe, c'est l'acquéreur qui finance ces gros travaux.
Selon le secrétariat du syndic, la "rentière" (ancienne copropriétaire) devrait payer ses charges courantes, et les frais pour travaux.
Ensuite, elle se fait rembourser par l'acquéreur.

Cela me surprend, pouvez-vous me dire comment cela doit se passer légalement ? Merci de m'indiquer vos sources.

Avec mes remerciements

Louise Bourles

nefer
Modérateur

14608 message(s)
Statut:

Posté - 23 juil. 2013 : 12:19:15

citation:

Initialement posté par Louise BOURLES

Un copropriétaire a vendu son appartement en viager.
Lors de l'approbation du budget, nous avons bien séparé les charges de gestion courante et "les gros travaux".
En principe, c'est l'acquéreur qui finance ces gros travaux.
Selon le secrétariat du syndic, la "rentière" (ancienne copropriétaire) devrait payer ses charges courantes, et les frais pour travaux.
Ensuite, elle se fait rembourser par l'acquéreur.

Cela me surprend, pouvez-vous me dire comment cela doit se passer légalement ? Merci de m'indiquer vos sources.

Avec mes remerciements

Louise Bourles

le syndic ne connait que le copropriétaire en titre à la date de l'exigibilité des fonds

les accords conventionnels ne concerne pas le syndic

rambouillet
Pilier de forums

18224 message(s)
Statut:

Posté - 23 juil. 2013 : 17:03:33

si le copropriétaire a vendu en viager ou autre, il a vendu ; il y a donc un nouveau copro . Ensuite qui doit payer quoi, ne regarde pas le syndicat.

le syndic ne connait que le proprio, pas la personne qui réside dans le logement sauf s'il est sous le régime de l'usufruit. Dans ce cas, copro et usufruitier doivent se mettre d'accord pour savoir qui est le représentant vis à vis du syndicat.

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 23 juil. 2013 : 17:28:42

La mutation a due être notifiée au syndic.

Ce qui détermine QUI est membre du syndicat à la date d'exigibilité des fonds/provisions.

Un accord (ou non) entre vendeur et acquéreur ne concerne en rien le syndicat.

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 02 août 2013 : 19:56:34

Le problème n'existe que si le vendeur bénéficie en outre d'un droit d'usage et d'habitation.

Dans ce cas il demeure membre du syndicat des copropriétaires.

Signature de JPM

La copropriété sereine

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