Bonjour,
citation:
le préavis d'un mois s'applique t'il aux personnes de moins de 60 ans pour raison de santé dans des cas exceptionnels ?
Non.
Voici ce que dit la loi :
citation:
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006069108
Pour les plus de 60 ans :
citation:
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
Bien entendu, la contre-indication au jardinage ne serait pas considérée comme motif valable pour une maison avec jardin ... comme une contre-indication à la pratique de la natation ne serait pas un motif valable pour une maison tout confort avec piscine.
Un exemple plus réel serait un sujet de plus de 60 ans, habitant au 3ème étage sans ascenseur et victime d’un accident vasculaire cérébral ayant abouti à une hémiplégie l’empêchant de monter seul les escaliers.
Posté - 01 juil. 2013 : 20:14:27
