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 Sujet  |
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carminoff
Nouveau Membre
France
44 message(s)
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 Posté - 20 mai 2013 : 10:48:28
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1 l'EDF Ă mis en vente tout un lotissement , divisant celui-ci en 2 ASL distinctes, avec des statuts similaires : une ASL "X" avec 50 maisons, une ASL "Y" avec 100 maisons.
Pour accéder à l'ASL "X" il faut traverser l'ASL "Y". Dans les statuts de chaque ASL il est donc noté que l'ASL "X" a une servitude de 1/3 pour toute les dépenses de réfection, d'entretien de la voirie et de l'électricité" de l'ASL "Y".
Question : si l'ASL "Y" décide une réfection de sa voirie (coût très important), l'ASL "X" est donc contrainte d'y participer pour 1/3, sans avoir droit au chapitre ?
Parallèlement, si l'ASL "X" décide de modifier ses statuts, et supprime de ses statuts sa servitude vis à vis de l'ASL "Y", que se passe t'il ?
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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1
Posté - 20 mai 2013 : 14:23:19
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Une servitude est un droit pour son bénéficiaire qui ne peut être supprimée sans son accord.
Le bénéficiaire du droit de passage supporte les frais d'entretien et de réfection selon ce qui est convenu, le propriétaire du fond décidant seul des travaux, lesquels ne peuvent limiter le droit de passage convenu. |
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