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 Posté - 08 janv. 2013 : 15:56:07
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Bonjour,
Avez-vous étudié la possibilité de s'attribuer le forfait CESU de 1830e si cela est possible en LMNP.
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bailleurx
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Posté - 08 janv. 2013 : 17:30:50
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non c'est quoi le forfait CESU ? SVP |
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Posté - 08 janv. 2013 : 17:54:51
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Chèque emploi service universel qu'un gérant personne morale même sans salarié peux s'attribuer à hauteur de 1830e, cette aide est exonérée d'impôts et est déduite du bénéfice imposable ( interdit de creuser un déficit ) avant d'être reporté sur la 2042.
Cela est justifié par le temps consacré à la gestion de l'activité et parfois aux petites maintenances et autres prestations que l'on fait soit même. |
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bailleurx
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Posté - 08 janv. 2013 : 17:58:56
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citation: Initialement posté par Manuel44000
Chèque emploi service universel qu'un gérant personne morale même sans salarié peux s'attribuer à hauteur de 1830e, cette aide est exonérée d'impôts et est déduite du bénéfice imposable ( interdit de creuser un déficit ) avant d'être reporté sur la 2042.
Cela est justifié par le temps consacré à la gestion de l'activité et parfois aux petites maintenances et autres prestations que l'on fait soit même.
ha ? à voir...
et vous avez trouvé ca ou SVP vous avez des références ? |
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Posté - 08 janv. 2013 : 18:01:23
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plusieurs docs, par ex Guide fiscal 2012 AGPLA en pdf sur le net page 121 |
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bailleurx
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Posté - 08 janv. 2013 : 20:50:21
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bon alors toujours curieuse j'ai un peu creusé la question
bien que je n'ai pas passé assez de temps pour avoir un avis
et ca commence déjà par un truc pas clair
(je me permets de stoker ici les documents trouvés
et les premières citations, peut-être que nos différentes lectures nous permettrons d'éclaircir ce point)
donc voici le premier BO de 2007
http://www.servicesalapersonne.gouv..._fiscale.pdf
citation: les chefs d’entreprises ou les mandataires sociaux de sociétés ne peuvent pas bénéficier de l’aide financière et, notamment du « CESU préfinancé », s’ils exercent leur activité au sein d’une entreprise individuelle ou d’une personne morale qui n’emploient pas de salarie
cependant ce BO de 2008 dit
http://www.servicesalapersonne.gouv...juin2008.pdf
citation: Sur le plan fiscal, il est rappelé que le bénéfice imposable de l’entreprise individuelle est exonéré du montant de l ‘aide financière que l’entrepreneur individuel s’attribue dans la limite de 1830 € par année civile (cf . l’instruction administrative 4 F-3-07 nos 14 à 17)
et votre document dit
http://gestion.agpla.org/DOC/GUIDES...%20AGPLA.pdf
citation: Le Cesu est un instrument de paiement simplifié des services à la personne qui a été créé par l’article 1er de la loi n° 2005- 841 du 26 juillet 2005 et dont le régime est défini aux articles L. 129-5 à L. 129-12 du Code du travail.
Bénéficiaires : le bénéfice de ce nouvel instrument de paie- ment, initialement réservé aux salariés, a été étendu depuis le 1er janvier 2007 aux chefs d’entreprises, ainsi que, pour les personnes morales, à leur(s) gérant(s). (LF 2007, art. 146)
Toutefois, en présence de salariés, l’attribution du CESU aux chefs d’entreprise ou aux mandataires sociaux est subordon- née à la condition qu’il bénéficie à l’ensemble des salariés selon les mêmes règles d’attribution.
L’administration a confirmé que les professionnels qui n’emploient aucun salarié peuvent bénéficier de l’aide financière au titre des services à la personne, y compris le “CESU préfinancé”, exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 € par an. (BOI 4 F-3-08 du 6 juin 2008)
par contre pour l'instant je ne vois pas comment ça ce passerait comptablement administrativement... |
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bailleurx
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Posté - 19 janv. 2013 : 11:45:10
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Le principe
mesures destinées à favoriser le développement des services à la personne initialement réservé aux salariés, a été étendu aux chefs d’entreprises,
c'est donc l'entreprise qui "offre" un CESU à ses salariés ou chef d'entreprise (qui permettra au beneficiaire de financer des services répertoriés ci dessous)
citation: le CESU est destinée soit à financer l'accès à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer, directement ou par l'intermédiaire d'une structure prestataire, des activités entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail et définis à l'article D. 129-35 du même code.
6. Il s'agit notamment des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères et familiales : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, garde d’enfants à domicile, soutien scolaire à domicile,... (cf. article D. 129.35 du code du travail).
comptabililisation BIC
citation: il convient de considérer que le bénéfice imposable de l’entreprise individuelle est exonéré à hauteur du montant de l’aide financière attribuée au chef d’entreprise, c’est-à-dire au maximum à hauteur de 1 830 € par année civile
citation: le bénéfice imposable à reporter sur la déclaration d’impôt sur le revenu complémentaire n° 2042 C par l’entrepreneur individuel sera minoré du montant de l’aide financière qu’il s’est attribuée. Toutefois, cette minoration du bénéfice imposable ne saurait conduire à faire naître un déficit au titre de l’exercice d’attribution ni à augmenter le déficit de cet exercice.
citation: exemple d'attribution d'un CU de 1830€ au chef d'entreprise
Son résultat comptable s’établit à 30 000 € après déduction faite du « CESU préfinancés » 1 830 € .
Le résultat fiscal s’établira donc après réintégration sur le tableau n° 2058-A du montant correspondant au CESU attribué à l’entrepreneur individuel (1 830 €) à 31 830 € (30 000 € + 1 830 €).
Toutefois, sur sa déclaration d’impôt sur le revenu, l’entrepreneur individuel reportera 30 000 €, son bénéfice imposable de 31 830 € étant exonéré à hauteur du « CESU préfinancé » qu’il s’est attribué (1 830 €).
citations reprises dans les documents cités précédemment |
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annajoul
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 Posté - 23 janv. 2013 : 21:40:22
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Ca a l'air très interessant mais très compliqué |
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immolmp
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Posté - 29 janv. 2013 : 11:20:28
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Bonjour,
Chaque année, le nombre de CESU que j'ai acheté (via mon comité d'entreprise) est différent de celui consommé car je dispose d'un stock de CESU.
Ex: en 2012, j'ai acheté 30 CESU et consommé 35 CESU.
Sauriez-vous me dire si le montant à reporter est le montant payé par exercice ou le montant figurant sur l'attestation fiscale? Dans mon cas, en 2012, cela revient à comptabiliser soit 30 CESU soit 35 CESU.
Par avance merci |
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bailleurx
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Posté - 29 janv. 2013 : 13:00:14
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quel rapport avec l'immobilier? |
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immolmp
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Posté - 29 janv. 2013 : 13:06:23
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J'ai cru comprendre qu'en cas de LMNP, il était possible de déduire jusque 1830€ de CESU.
Merci |
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immolmp
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Posté - 05 févr. 2013 : 17:42:26
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Bonjour,
Je suis passé au service des impôts pour avoir des éclaircissements. J'espère que cela pourra aider les personnes non expertes recherchant des précisions sur ce point.
Que peut on déduire?
1830€ de CESU maximum si cela ne crée pas de déficit. Ce montant concerne uniquement les CESU, pas les charges sociales afférentes aux CESU.
Comment le déduire?
1. Le montant de CESU est une charge qui apparait dans le résultat comptable
2. Le montant de CESU déduit en 1. est réintégré au résultat fiscal donc sur la 2031
3. Le montant de bénéfice à déclarer en impot sur le revenu est minoré du montant déduit en 1. sur la 2042
Comme les services des impots entreprise (2031) et particulier (2042) réconcilient les déclarations, la personne des impots m'a recommandé de joindre un courrier expliquant l'écart entre les montants inscrits sur la 2031 et 2042.
Bonne journée
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Posté - 05 févr. 2013 : 18:08:24
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Par contre vous ne pouvez utiliser votre cesu qu'en rémunération de services à votre domicile personnel.
Il faut aussi prévoir les charges sur votre cesu |
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immolmp
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Posté - 05 févr. 2013 : 18:12:42
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Bonsoir Manuel44000,
Je ne suis pas sur de saisir votre remarque.
Si vous voulez dire que les charges sociales afférentes au CESU peuvent etre deduite du résultat comptable, la réponse du conseiller des impôts est non. Uniquement les CESUs. Je ne suis évidemment pas à même de formuler une opinion sur cet avis.
Cordialement, |
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