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themat
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 Posté - 30 déc. 2012 : 00:02:15
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Bonjour,
Nous sommes une A.S.L. (Association Syndicale Libre - loi 21 Juin 1865) de 10 maisons dans un lotissement clos par un portail commun. Les 10 propriétaires sont membres de l'association syndicale. Le mandat du professionnel (agence immobilière) prend normalement fin dans quelques mois.
Vu les honoraires (3000e), je souhaiterai me proposer comme syndic bénévole car je suis seul membre vraiment actif, et élu président à la dernière A.G..
Je souhaiterai donc faire ajouter à l'ordre du jour de la prochaine A.G. mon élection comme bénévole car fin du mandat de l'actuel. Lors de son dernier renouvellement, le PV d'AG indique "Désignation de Agence Y aux fonctions de Directeur de l'ASL", et ne parle jamais de "syndic".
1) Est-ce les bons termes dans mon cas pour adresser un courrier en LRAR :
"Election de Mr X, copropriétaire comme " :
- "syndic selon contrat joint"
ou
- "directeur de l'ASL selon contrat joint" ?
2) Est-ce "Syndic non professionnel" ou de "Directeur de l'ASL" que je dois utiliser comme terme dans mon contrat ?
3) "L'article 25 de la loi du 10 juillet 1965" s'utilise pour parler de la majorité ?
Je ne veux pas me faire retoquer à la prochaine A.G. par le professionnel sur des mauvais termes, car il va pas être content.
Merci de votre aide.
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CHRI64
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 Posté - 30 déc. 2012 : 07:40:24
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Bonjour Themat
L'Ordonnance du 1er juillet 2004 a remplacé la loi de 1865 sur les ASL.
Son article 9 précise :
L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Ce qui n'est pas un grand changement par rapport à 1865 ...
Vérifiez que vous êtes bien une ASL et non une co-propriété horizontale et relisez vos statuts sur les modalités de l'élection du syndicat ( = Bureau). Que disent-ils ?
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themat
Nouveau Membre
France
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Posté - 30 déc. 2012 : 14:11:49
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C'est bien une ASL créée en 2006, et dans son statut il est fait référence à la loi du 21 Juin 1865 article 5.
Voici les extraits :
"Tout propriétaire de l'un des lots de cet ensemble immobilier est de plein droit et obligatoirement membre de l'Association Syndicale".
"L'Assemblée nomme le Directeur. L'Association est administrée par un Directeur choisir parmi les propriétaires ou en dehors d'eux."
"Le Directeur est l'agent officiel et exclusif de l'Association Syndicale."
"L'AG est présidée par le Directeur de l'Association ou à son défaut, par l'un des membres choisi d'un accord ou tiré au sort".
1) Donc dois je parler dans mon LRAR pour ODJ de l'AG de : "Désignation de M Moi aux fonctions de Directeur de l'ASL" ou "Désignation de M Moi, comme syndic" ??? et reprendre ce terme dans mon contrat.
2) Le contrat du professionnel prend fin au Juillet 2013, et l'AG se déroulera en Avril 2013, dois-je donc mettre dans mon contrat que celà prend effet le jour de l'AG ou à la fin du mandat actuel ? |
Édité par - themat le 30 déc. 2012 14:14:30 |
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Posté - 30 déc. 2012 : 18:10:35
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L'ASL est géré par un directeur, et non par un syndic bénévole qui ne conserne que les syndicats des copropriétaires ! !!!
Il n'y pas de contrat de directeur d'ASL, ses fonctions sont indiquer dans les Statuts.
La loi de 1965 ne concerne pas les ASL? maios celle du 21 juin 1965 !!!
Loi 21 juin 1865, Décret 18 décembre 1927
Une association syndicale libre (ASL) est un groupement de fonds, et non de personnes.
Il ne faut donc pas la confondre, dans son fonctionnement ni sa philosophie d'action, avec un syndic, une association loi 1901 ou un syndicat de copropriétaires.
Une ASL constitue une personne morale distincte, mais non une personnalité civile "universelle", comme une société ; elle est étroitement encadrée par son objet (cliquer ici pour en voir les conséquences).
Il y a quatre types d'ASL : libres, autorisées, de lotissement et forcées. Ces trois dernières sont de droit public, alors que les ASL libres sont de droit privé.
Comme toute association, l'ASL possède un objet. La loi en détermine un nombre limité, mais la grande étendue de certains autorise une certaine souplesse d'interprétation.
en milieu rural il s'agit souvent de remembrement, d'entretien d'ouvrages ou de travaux d'équipement, drainage, etc.
en milieu urbain, il comprend l'assainissement, la voirie ou la gestion de services d'intérêt collectif.
Comme toute association, l'ASL comprend un objet, un règlement, un budget, des assemblées et des pouvoirs.
La loi ne comporte pas de dispositions précises quant au fonctionnement de l'ASL. Il faut donc se référer à ses statuts, qui organisent son fonctionnement de manière assez libre ; ceux-ci devront néanmoins respecter un encadrement légal.
Il faut créer au moins 3 organes :
L'assemblée
Les statuts organisent sa convocation, ses quorums et majorités, ses modalités de vote.
Par exemple, faire correspondre le nombre de voix au nombre de m² de terrain a été jugé valable par la jurisprudence (Cass. civ. 11/12/1973).
S'il existe un lot en copropriété, c'est le syndic qui sera membre à l'assemblée (sauf si les statuts prévoient que les copropriétaires eux-mêmes doivent être convoqués - CA Paris 11/07/1990).
Le syndicat (ou conseil d'administration)
Ses rôles et pouvoirs sont organisés par les statuts.
Le directeur (ou président, ou syndic ce syndic-là n'a rien à voir avec un syndic de copropriété !)Ses rôles et pouvoirs sont organisés par les statuts, qui en déterminent également le nombre. En pratique c'est lui qui fait vivre l'association.
Les statuts prévoient eux-mêmes les modalités de leur modification (Cass. civ. 01/07/1980).
Les statuts déterminent souvent les charges de fonctionnement, et leur modalité de répartition (souvent en foncion de l'intérêt des propriétaires).
Les obligations de propriétaires membres de l'ASL sont des obligations réelles, grevant les immeubles concernés, qui suivent donc ses immeubles, quels que soient leurs propriétaires.
L'ASL, une fois les formalités de publication accomplies, constitue une personne morale de droit uniquement privé.
C'est le président de l'ASL qui convoque l'AG; vous ne pouvez pas comme membre de l'ASL convoquer une AG !!
Vous dites être président ?? Président de cette ASL ? d'un CS de votre SDC de 10 pavillons, si il existe ??
De quel mandat pro parlez vous ?? d'un contrat de gestion comptable de cette ASL ??
Attention, vous mélangez syndicat de copropriétaires et A.S.L qui sont 2 entités juridiques totalement différentes !!! 
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themat
Nouveau Membre
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Posté - 30 déc. 2012 : 18:58:55
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Le service copropriété d'une agence a été désignée comme Directeur de l'ASL. Dans son PV d'AG il parle aussi de "Gestionnaire".
Dont voici ce qui a été mis au PV de l'AG : "L'AG désigne aux fonctions de Directeur de l'ASL pour la période A, avec les pouvoirs de la loi et des statuts, aux conditions du mandat de Directeur telles qu'elles ont été notifiées au propriétaires avec l'ordre du jour de la présente AG. L'Assemblée donne tout pouvoir au Président de séance pour signer le contrat de Directeur au nom de l'ASL.
Le Directeur percevra pour le compte de l’association syndicale libre toute charge, indemnité, prestation, cautionnement, provision, avance et solde sur travaux et plus généralement tout bien, somme ou valeur dont la perception est la conséquence de l’administration d’autrui."
Il nous facture donc dans notre budget 3000 euros d'honoraire, mais nous souhaiterions faire ce qu'il fait bénévolement, et donc les sortir.
J'ai été élu "président d'assemblé" et "membre du bureau" lors de la dernière AG des Propriétaires du lotissement.
Donc j'en déduis que je dois me proposer aux fonctions de Directeur de l'ASL (comme ils l'ont fait précédemment), ? et comme eux je dois fournir un contrat de Directeur ? Le contenu de ce contrat de doit donc parler que de Directeur de l'ASL et non de "Syndic Non Professionnel" ? D'ailleurs pour encore plus m'embrouiller, je vois que sur un PV d'AG il indique "... L'Assemblée Générale autorise le syndic à procéder aux appels de fonds pour les travaux X." là il parle de syndic 
Désolé, mais les termes ne sont pas clairs et prêtes à confusion... mais je ne fais que reprendre ceux indiqué dans les documents que j'ai. D'où mes interrogations pour les utiliser et ne pas me faire annuler ma demande d'ajout d'ODJ et donc ma nomination.
Merci
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Édité par - themat le 30 déc. 2012 19:11:31 |
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Posté - 30 déc. 2012 : 20:15:57
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thamat : avant toute chose, il est impératif de lire les Statuts de votre A.S.L. et en particulier la nomination ou le changement de directeur. Il doit y être indiqué les modalités de ce changement !
Votre président ou directeur actuel est donc bien le directeurn ou le gérant de ce cabine timmobielier, qui semble ignorer également le fonctionnement d'une ASL, qui n'est PAS un syndicat de copropriétaire !!
Il n'existe pas de syndic, pro ou bénévole, pas de conseil syndical dans une ASL.
Un Préseident de séance EST un membre du bureau élu par l'AG pour diriger l'AG, et cette seule AG, et rien d'autre !!! dès la fin de cette AG vous n''tes plus qu'un propriétaire et membre de votre ASL comme tous les autres.
Cela n'a AUCUN rapport avec la direction de l'ASL !
theamt : " (comme ils l'ont fait précédemment), ? et comme eux je dois fournir un contrat de Directeur "
??? qui sont ces ils ???
themat :" et comme eux je dois fournir un contrat de Directeur ? Le contenu de ce contrat de doit donc parler que de Directeur de l'ASL et non de "Syndic Non Professionnel" "
Il n'y a pas de contrade directeur de l'ASL. Ces fonctions sont inscrites dans les Statuts de l'ASL? que vous ne semblez pas avoir encore lu !!!
Il n'existe pas de syndic pro ou bénévole dans une ASL, mais un directeur ou un président !
themat :" L'Assemblée Générale autorise le syndic à procéder aux appels de fonds pour les travaux X." là il parle de syndic
"
C'est une erreur grossière de ce syndoc pro !! il ne connait pas le fonctionnement d'une ASL. Il fallait écrire le directeur ou le rpésident suivant ce sui est écrit dans les statuts.
mais cela ne me surprend pas beaucoup, car nous avons une Union de SDC, qui est un autre statut pour gérer des parties communes de plusieurs SDC, , dont la direction confié au 2ème syndic de France n'a jamais compris le fonctionnement pendant 25 ans. Depuis nous avons un autre direcxteur de l'Union qui est un syndic pro. ( c'est une Union, et pas une ASL !!) et qui applique à la lettre les Statuts depuis 2 ans !!
theamt : en urgence lisez votre cahier des charges et les Statuts de votre A.S.L !!! et revenez nous voir, avec les bonnes infos. BOn courage et bonne lecture. |
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Posté - 30 déc. 2012 : 20:23:51
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themat pour commencer :
L’ancienne Loi de 1865 prévoyait l’existence d’un poste de Président dans chaque ASL, sans en définir les fonctions. Ce sont les statuts qui définissaient le rôle et les pouvoirs du président. En principe, le président est la personne qui représente l’Association Syndicale, qui signe les contrats.
L’ordonnance de 2004 et le Décret de 2006 ont apporté des modifications sensibles dans ce domaine, que nous détaillons ci après.
Le représentant légal de l’ASL
Le président d’une ASL est en principe le "représentant légal" de l’Association, (au même titre que le gérant d’une SARL ou le Directeur Général d’une SA). Concrètement, c’est la personne qui peut engager l’ASL avec les personnes extérieures : les entreprises, les fournisseurs, l’administration, la justice. Dans leur quasi totalité, les statuts d’ASL ou d’AFUL précisent nettement ce point. Le président peut aussi être appelé "Directeur", par analogie avec les Associations Syndicales Autorisées.
Quelques nuances doivent cependant être apportées.
La direction d’une ASL est collégiale
En effet la Loi de 1865 et plus encore l’ordonnance de 2004 ont affirmé le caractère collégial de la direction de l’ASL. Le Président ne peut qu’exécuter les décisions du conseil de direction, le"syndicat", et n’est pas habilité, sauf urgence, à prendre seul des décisions. Voir la rubrique "syndicat"
Cette règle constitue une différence fondamentale avec le régime de la copropriété où le syndic agit seul, soit en exécution des décisions d’assemblée, soit dans son rôle légal d’administration, d’application du règlement de copropriété et de conservation de l’immeuble.
Le président d’ASL ne peut agir comme un syndic de copropriété en considérant le "syndicat" comme un simple conseil consultatif. Les décisions sont prises en commun par le conseil de direction ("syndicat"), et exécutées par le Président.
De nouvelles possibilités d’organisation ?
L’ordonnance du 1er juillet 2004 a supprimé toute référence à la fonction de président. L’élection du président parmi les membres du conseil de direction de l’ASL (le "syndicat") n’est plus obligatoire. Si l’on se réfère à l’esprit de liberté d’organisation qui caractérise les ASL, peut on considérer que le "syndicat" peut élire un président en dehors de ses membres ?
Le Décret de 2006 semble confirmer cette interprétation en précisant dans son Article 3 que :
"les statuts de l’association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l’égard des tiers"
Concrètement, il semblerait désormais possible que le "syndicat", composé de propriétaires, confie l’exécution de ses décisions non plus à un président propriétaire mais à un cabinet professionnel, ce qui présente des avantages pratiques évidents, car la gestion d’une ASL est très lourde pour des bénévoles.
Il reste naturellement entendu que les décisions restent prises par le syndicat.
Une organisation de ce type ne pourrait s’envisager si les statuts le prévoient car la jurisprudence n’admet aucun écart par rapport à ce qui est stipulé.
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Le cas du président unique
De nombreuses ASL sont dirigées par un président "unique", directement élu par l’assemblée, qui concentre le pouvoir en l’absence de "syndicat".
La pratique est courante, mais elle reste contraire aux dispositions de l’ancienne loi de 1865 qui prévoyait pourtant déjà une direction collégiale. L’ordonnance de 2004 a clairement confirmé cette orientation. Une Réponse Ministérielle a souligné les dangers d’une remise en cause des décisions prises dans des conditions non conformes aux dispositions de l’Ordonnance et une jurisprudence récente confirme ce danger.
Il apparaît donc que ces ASL concernées doivent modifier leurs statuts sur ce point. Les ASL qui le souhaitent pourront conserver l’intervention d’un cabinet professionnel dans les conditions décrites au paragraphe précédent.
Comme je vous l'avais précisé, ce cabinet professionnel n'a certainement qu'un contrat de gestion, mais ne décide de rien, ET n'est pas le président de l'A.S.L.
Vérifiez tout cela avant d'avancer dans votre projet, car vous devez connaitre également les décisions des AG précédentes. Que dit le contrat que propose ce cabinet immobilier ??? |
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themat
Nouveau Membre
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Posté - 30 déc. 2012 : 20:42:17
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citation: Initialement posté par philippe388
" (comme ils l'ont fait précédemment), ? et comme eux je dois fournir un contrat de Directeur " qui sont ces ils ???
C'est le Directeur de l'ASL.
Extrait des Statuts de l'ASL :
COMPOSITION : L'Assemblé Générale se compose de tous les propriétaires des lots étant entendu que :
- L'usufruitier représente de plein droit le nu-propriétaire.
- Le propriétaire indivis sont tenus de se faire représenter par l'un d'eux...
POUVOIRS : L'AG, statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues, est souveraine dans toutes les questions comprises dans l'objet de l'Association Syndicale. Elle se prononce sur la gestion du directeur qui doit lui rendre compte chaque année des opérations et de la situation financière. L'Assemblé nomme le directeur, et fixe, le cas échéant, sa rémunération.
PRINCIPES : L'Association est administrée par un Directeur choisi parmi les propriétaires ou en dehors d'eux.
NOMMINATION : Le Directeur est nommé par l'AG pour une période qui ne peut etre supérieur à 3 ans.
POUVOIRS DU DIRECTEUR : Le Directeur est l'agent officiel et exclussif de l'Association Syndicale. Il a notamment, sans que cette énumération soit limitative, ls pouvoirs suivants :
- Il recoit au nom de l'association la propriété de tous les biens communs et éléments d'équipement et oblige l'association à décharger pour l'avenir le cédant de toute obligation d'entretien et de conservations desdits biens et équipements.
- Corrélativement, il conclut toute cession à toute personne morale de droit public des voies dont elle aura prononcé le classement, et toutes cessions des éléments d'équipements.
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Édité par - themat le 30 déc. 2012 20:44:00 |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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 Posté - 30 déc. 2012 : 22:52:16
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Bonsoir.
A Philippe388: merci de ne pas reproduire des pages de site internet sans les citer
merci de ne pas faire un mélange de sites non plus.
Pas la peine non plus de terroriser Themat.
Après avoir bien mesuré les responsabilités de ce poste, vous pouvez vous présenter comme Directeur de votre ASL à la prochaine assemblée.
Il faudra remettre les statuts de votre ASL en conformité avec les règles légales, car les ASL
sont administrées par un Conseil Collegial
Une chose après l'autre
Bon courage
HES
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Posté - 30 déc. 2012 : 23:18:15
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themat : vous nous donnez les statuts de votre ASL, mais cela ne veut pas dire que ce cabinet est le rpesident de l'ASL !!
Avez vous trouver ler pV de l'AG qui a élu ce cabinet immobilier ?
hes : je ne fais que donner des conseils à themat sur un sujet que peu de professionnels syndic connaissent , comme celui de themat qui mélange les termes d'un SDC et ceux dune ASL !!
Je ne le terrorise pas ! je ne fais pas mélanges de sites internet !!! et cela ne changerait rienn d'ailleurs rien aux débats qui sont totalement dans le sujet ! 
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themat
Nouveau Membre
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 Posté - 30 déc. 2012 : 23:26:24
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J'ai vu sur le JO que mon ASL avait été publié à la préfecture il y a un bon moment.
En regardant sur le site manageo, j'ai vu qu'il y avait une référence, on ne parle pas d'ASL sur cette fiche d’ailleurs, où la date de création est très récente alors que l'ASL existe depuis longtemps :
Type d'entreprise : Groupement de droit privé
Forme juridique : Syndicat de copropriété
Secteur d'activité : Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
Code NAF :8110Z Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
Il y a aussi un SIREN et SIRET.
Cela veut dire que mon ASL est devenue un syndicat de copropriété ou que les status de mon ASL sont en conformités légales ? Alors, parle t-on de Directeur d'ASL ou de Syndic Bénévole/Professionnel ? |
Édité par - themat le 30 déc. 2012 23:50:39 |
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CHRI64
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Posté - 31 déc. 2012 : 09:59:09
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Rien de tout ça.
Manageo ne fait que reprendre la déclaration du Directeur de l'ASL faite au fisc ( Service des impôts des entreprises) pour s'identifier en tant qu'association.
Manifestement le code de la forme juridique a été mal choisi par le préposé.
Compte tenu de vos statuts qui prévoient - sans contredire l'art 9 de l'Ordonnance 2004 - " L'Association est administrée par un Directeur choisi parmi les propriétaires ou en dehors d'eux" il est possible que le Cabinet immobilier ait été élu Directeur.
Mais pour autant il n'est pas le syndic de l'ASL puisque cette fonction n'existe que pour les copropriétés. Abandonnez ce terme.
Vous dites avoir été élu. Quel a été votre rôle ?
Si vous vous présentez de nouveau c'est en votre qualité de coloti, = propriétaire d'un lot du lotissement. Vous pourrez alors gérer les parties communes avec le secrétaire et le trésorier élus en même temps que vous. Et vous passer des services d'un professionnel tel que le cabinet immobilier.
Avec 10 lots c'est certainement faisable.
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themat
Nouveau Membre
France
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Posté - 31 déc. 2012 : 10:08:16
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Ok très bien ca me rassure.
J'ai été élu "Président de l'Assemblé" à la dernière AG, mais d’après les forums, ce titre ne permet que d'animer l'AG rien de plus.
Donc je vais envoyer ma LRAR au Directeur de l'ASL (actuellement un professionnel) pour ajouter à l'ODJ de la prochaine AG ma "désignation aux fonctions de Directeur de l'ASL", accompagné d'un contrat expliquant les fonctions de directeur (reprise de celles définies dans les statuts de l'ASL, et explique l'adhésion à l'ARC, la durée de 3 ans de mandat, la création d'un compte séparé).
D'ailleurs lors de cette AG, vu que le professionnel ne sera pas renouvelé, celui-ci quittera certainement la salle, donc nous continuerons pour procéder aux votes de ma désignation, et nous en profiterons pour désigner le secrétaire et trésorier de l'ASL, mais je pensais que le trésorier pour une ASL de 10 lots avec un petit budget n'était pas nécessaire. ?
Ai-je tout bon cette fois ?
Merci |
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Posté - 31 déc. 2012 : 10:10:25
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themat : une ASL est une assoication et doit être déclaré à la préfectuer, ce n'est pas le cas d'un SDC de copropriétaire, qui n'a pas à être déclaré !!!
ASL est une Association Syndicale!
Erreur dans le libellé des statuts !!! beaucoup d'incompétence dans tout cette gestion !
Encore une fois, il n'existe pas de syndic dans une ASL? pro. ou bénévole !! c'est une erreur à oublier.
Si vos statuts n'indiquent rien sur le mode d'élection de votre bureau, alors vous pouvez faire acte de candidature lors du renouvellement de ce bureau lors de l'AG.
PAS de contrat de syndic ou autre, ce n'est pas un syndicat de copropriétaires.
Avez vous lu le "contrat" de ce cabinet immobilier signé par le président de séance.
Dans une ASL? ce sont les propriéatires qui sont membres, et ce sont les seuls à décider. le bureau et le directeur exécute les décisions de l'AG. RIEN ne peut se faire légalement sans une décision des copropriétaires dasn une ASL !!
Il serait interressant de nous donner les textes des diverses résolutions de l'élection de ces directeurs successifs.
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Posté - 31 déc. 2012 : 10:13:14
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themat
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9 message(s)
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Posté - 31 déc. 2012 : 10:25:01
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Je n'ai pas en ma possession le contrat aux fonctions de Directeur de l'ASL, du professionnel, car antérieur à mon achat. Et vu les délais, je n'aurais pas le temps de le récupérer, car mon LRAR doit partir cette semaine pour éviter que l'ordre du jour ne parte vers les propriétaires sans ma proposition.
Mais au moins ce contrat, permettra de rappeler le rôle du directeur aux autres copropriétaires. Peut-être devrez parler de "mandat de directeur d'ASL" comme document qui prêterait moins à confusion ?
Vous confirmez que l'élection d'un trésorier ne s'applique pas pour une ASL de 10 maisons avec un petit budget ? ou est-ce que le directeur peut aussi être le trésorier.
Voici le texte qui était inscrit dans le PV de l'AG de la désignation :
Le Directeur percevra pour le compte de l’association syndicale libre toute charge, indemnité, prestation, cautionnement, provision, avance et solde sur travaux et plus généralement tout bien, somme ou valeur dont la perception est la conséquence de l’administration d’autrui.
C'est d’ailleurs le texte que je reprendrai aussi dans mon "contrat" ou 'mandat". |
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Posté - 31 déc. 2012 : 10:28:13
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Puis-je?
Copropriétaires, certes, non !
Mais colotis, allez-savoir?
Les opérations anciennes basées sur le R421-7-1 devaient dans le cadre de constructions avec division en pleine propriété joindre les pièces listées aux articles sur les lotissements R315-5 et 6 et donc.....une ASL!
Aujoud'hui, un PCVD en pleine PP fera de même....
Enfin, n'importe quel ensemble immobilier ou groupement de divers propriétaires peuvent créer une ASL que de gestion ou avec transfert de biens communs.
Je pense donc, que sauf à vouloir englober tous ces cas par le terme "colotis", le terme "propriétaires" me semblerait plus neutre, non?
Emmanuel?........
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 31 déc. 2012 : 10:30:34
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d'accord, et je pars au ski : tout le monde est levé ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 31 déc. 2012 : 10:32:02
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Danette ....Danette.... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 31 déc. 2012 : 10:38:24
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Courage Themat, vous y êtes presque
Vous dites " accompagné d'un contrat expliquant les fonctions de directeur (reprise de celles définies dans les statuts de l'ASL, et explique l'adhésion à l'ARC, la durée de 3 ans de mandat, la création d'un compte séparé)".
Mais le contrat qui lie le Directeur ( moi je préfère Président ) = les STATUTS. Rien d'autre. Ce sont eux qui précisent la règle du jeu, les modalités d'action, les responsabilités ...etc.
Bien sûr qu'il faut un compte au nom de l'ASL, personne morale, dans une banque de votre choix, pour encaisser les cotisations et payer les dépenses. Mais ce n'est pas un compte séparé au sens des Syndics de copropriété qui ont plusieurs copros à gérer et peuvent vouloir (ou pas !) séparer lesdits comptes.
Vous pouvez vous inscrire à l'ARC qui sont experts en copropriété et en ASL. Mais avec 10 lots cela en vaut-il la peine ?
Comme vous dites, les fonctions de Trésorier et /ou de secrétaire peuvent dans votre cas se cumuler.
Bonne chance et meilleurs voeux 2013.
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themat
Nouveau Membre
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Posté - 31 déc. 2012 : 10:40:30
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Ok pour le terme "propriétaire" qui a son importance.
Confirmez-vous que l'élection d'un trésorier ne s'applique pas pour une ASL de 10 maisons avec un petit budget ? ou est-ce que le directeur peut aussi être le trésorier.
Puis-je parle de "mandat de directeur d'ASL" pour éviter celui de "contrat" (qui s'applique difficilement dans mon cas) |
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