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nicolas
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 Posté - 11 déc. 2012 : 17:19:54
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Bonjour,
J'ai acheté un mur commercial en mon nom propre.
Dans le bail figure l'option TVA.
QUelle démarche dois je faire auprès des impôts ? J'ai cherché sur le site impôt-gouv mais je vois pas de formulaire qui correspond à mon cas pour déclarer cette activité de loueur de mur commercial.
Merci.
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erci7527
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Posté - 11 déc. 2012 : 17:57:34
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Bonjour, la location de murs commerciaux, si les murs sont loués vides, (non meublés) et que le bail ne prévoit pas d 'indexation du loyer sur le chiffre d affaire du commerce,dégagent des revenus a imposer en revenus fonciers; (2044 ou 2044s)
Vous pouvez demander a être assujetti à la tva (ceci vous permet de récupérer la tva sur les travaux), et dans ce cas le loyer est aussi assujetti à la tva; c'est sans doute ce qui est indiqué dans le bail; pouvez vous nous donner les précisions sur le commerce exercé dans ces murs? commerce habituels?
Dans le cas de murs loués avec meubles (des vrais meubles ou un fonds de commerce qui est un "meuble",) ou dans le cas ou le bail prévoit une indexation du loyer sur le CA du commerce, alors il s agit de BIC |
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Édité par - erci7527 le 11 déc. 2012 18:06:40 |
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nicolas
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 2
Posté - 11 déc. 2012 : 19:58:21
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Bonsoir. Effectivement c'est un bail commercial non meublé. J'ai l'option TVA dans le bail donc ma question est de savoir pour reverser la TVA au impôt quel sont les démarches à accomplir ( il doit y avoir un formulaire pour cela mais je sais pas lesquel)
Merci de votre aide |
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bailleurx
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3
Posté - 12 déc. 2012 : 09:37:03
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je crois que la question de base serait
comment allez vous déclarer ces revenus en Foncier?
et/ou avez vous créé une entreprise pour (acheter) gérer ce bien?
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nicolas
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Posté - 13 déc. 2012 : 16:03:37
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Le forumaire est le P zéro pour les personnes physiques à demander auprès du SIE. Il est pas possible de le trouver sur impot.gouv.fr à télécharger.
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 13 déc. 2012 : 17:54:05
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citation: Initialement posté par nicolas
Le forumaire est le P zéro pour les personnes physiques à demander auprès du SIE. Il est pas possible de le trouver sur impot.gouv.fr à télécharger.
pas sur tout dépend de la situation et de l'intention
on peut très bien louer des murs commerciaux en foncier donc sans créer une entreprise et donc pas besoin de POi
et en plus on trouve ce formulaire en ligne comme les autres
http://www.laloi.com/pdf/p0i.pdf
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nicolas
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Posté - 13 déc. 2012 : 18:59:17
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S'il y a option TVA dans le bail commercial il faut remplir ce formulaire pour pouvoir ensuite faire les déclarations nécessaire.
Le SIE me l'a envoyé par mail au moins je suis sur que c'est le bon formulaire pour mon cas.
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erci7527
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Posté - 13 déc. 2012 : 19:21:42
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citation: Initialement posté par nicolas
S'il y a option TVA dans le bail commercial il faut remplir ce formulaire pour pouvoir ensuite faire les déclarations nécessaire.
Le SIE me l'a envoyé par mail au moins je suis sur que c'est le bon formulaire pour mon cas.
bojour, je serais vous, je me donnerais quelques jours de reflexion et de recherche avant d'envoyer le p0i; de nombreuses règlementation et seuils interfèrent; par exemple comptez vous et pouvez vous déclarer en micro foncier ?dans ce cas si en plus vous respectez certains seuils vous ne serez sans doute pas obligé de reverser la tva, mais dans ce cas vous ne pourrez pas non plus la déduire lorsque vous faites des travaux; donc comme plusieurs contributeurs vous propose: définissez bien votre projet, avant de vous engagez en signant des formulaires; |
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nicolas
Nouveau Membre
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8
Posté - 13 déc. 2012 : 20:43:35
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bonsoir,
je suis au régime réel pour les revenus fonciers et je reste au réel mais vous dites que l'on peut conserver la TVA dans quel cadre peut t-on conserver la TVA?
merci |
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erci7527
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Posté - 13 déc. 2012 : 21:47:56
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la legislation est vaste; il est impossible (en tout cas pour moi) de détailler tous les cas; on peut vous indiquer ici un certains nombres de pistes, à verifier; par exemple êtes vous sûr que le locataire actuel (si j ai bien compris, vous avez repris le bail avec le meme locataire) payait la tva sur le loyer?
je dis bien estce qu il la payait avec marqué sur la quittance TVA =tant ?
et savez vous si le précedent propriétaire remboursait la tva au fisc;
savez vous si l acheteur initial du local commercial avait récupérer la tva sur la construction (Si oui, est-ce que cette récupération a eu lieu il y a moins de 20 ans)
en tout Ă©tat de cause, je ne pense pas que vous puissiez garder la tva en regime reel |
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bailleurx
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Posté - 14 déc. 2012 : 10:17:58
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je crois que le bail peut tres bien prévoir l'option TVA pour le cas ou l'un des propriétaires (a venir) aurait l'envie ou la nécessité de s'y contraindre (selon la stucture qui exploite ou selon des avantages espéré de ce statut)
sans pour autant que celà oblige le nouveaux propriétaire à être soumis au régime de la TVA
en clair
si vous vous enregistrer comme entreprise soumis Ă la TVA vous aurrez
- la nécessité de tenir un comptabilité (frais de comptable)
- l'obligation de payer le CFE
- l'obligation de reverser la TVA (car il y a peu de frais sur un commerce, donc peu de compensation)
(et selon la forme juridique vous aurez peut être la possibilité de pratiquer des amortissements)
si vous ne vous enregistez pas comme entreprise
vous pouvez louer un commerce en foncier normal (je vous le garantie j'en loue 2 comme ça depuis 12 ans)
- vous n'avez aucune formalité d'enregistrement d'entreprise
- vous n'avez pas de TVA a reverser
- vous n'avez pas de CFE a payer
- vous n'avez pas besoin de comptable
(vous ne pouvez en tous cas pas faire d'amortissement)
à mon avis ca merite donc de bien réflechir si vous êtes obligé de vous soumettre à la TVA ou si c'est juste un option dans le bail, qui vous donnerait cette possibilité si ça vous convenait
mais vu ce que vous nous dites je ne pense pas que vous soyez un expert en investissement immobilier (sans vouloir vous offenser)
et je ne pense vraiment pas non plus que l'option TVA vous soit favorable
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 14 déc. 2012 : 15:21:51
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Bonjour,
Perso je loue les murs d'un local commercial comme particulier.
Je ne me souviens plus comment c'est fait la déclaration initiale mais le commerçant souhaitait payer la TVA car à l'époque il y avait le droit de bail et la Taxe additionnelle au droit de bail qui n'étaient pas récupérable.
Je fais ma déclaration de revenus fonciers ( loyers HT) liés à ces murs comme les autres revenus fonciers ( appartements) sur la 2044 S .
Je facture un loyer HT avec une TVA de 19.6 le locataire me paye donc un loyer TTC. (Il récupérera cette TVA)
Au début je faisais une déclaration maintenant je reçois tous les trimestres un avis d'accompte à payer [imprimé N° 3514 K]( sur les trois derniers mois sauf pour le 4 ème trimestre où le Trésor Public ( SIE) ne me réclame que oct-nov , décembre étant payé avec le récapitulatif du ""Chiffre d' affaire - montant des loyers HT ) : c'est le CA12(1) [imprimé n° 3517 K) - Imprimé sur lequel je peux déduire la TVA que je paye sur mes factures -
La TVA sur ces loyer est une option que l'on peut dénoncer à partir de la 9 ème année s'il n'y a pas eu de récupération de TVA par le propriétaire durant ce temps.
à noter entre autre que : Lorsque le loyer est indexé sur les recettes de l’exploitation du locataire la TVA est obligatoire
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erci7527
Contributeur actif
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Posté - 14 déc. 2012 : 15:49:59
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citation: Initialement posté par Numero6
La TVA sur ces loyer est une option que l'on peut dénoncer à partir de la 9 ème année s'il n'y a pas eu de récupération de TVA par le propriétaire durant ce temps.
à noter entre autre que : Lorsque le loyer est indexé sur les recettes de l’exploitation du locataire la TVA est obligatoire
Je suis d accord l'option tva est sur 10 ans;
par ailleurs si initialement le premier acheteur avait "récuperer" la tva sur l'immobilier, il faut attendre 20 ans pour sortir de l'option tva, sinon le fisc vous réclamera la TVA sur l'immobilier en fonction du pro-rata non couru des 20 ans;
Concernant l indexation des loyers sur le CA, alors non seulement il y a TVA , mais dans ce cas impossible de déclarer en Foncier, mais obligatoirement en BIC |
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nicolas
Nouveau Membre
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Posté - 14 déc. 2012 : 19:41:50
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Il n'y à pas de CFE à payer pour la location de mur commercial non meubée!!
Ensuite l'avantage de l'option TVA est de pouvoir déduire les factures et donc en réalité ne payer que sur le hors taxe.
Concernant la comptabilité et les déclarations de TVA le prix des honoraires de mon agence est le même avec ou sans option TVA donc au moins avec les déclarations de TVA il justifieront leur 5% hors taxe !!!! d'ailleurs la TVA sur le les honoraires de gestion du local commercial je la récupère alors?? |
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