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helene75
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 Posté - 01 août 2012 : 17:18:03
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Bonjour, j'ai lu de nombreux textes sur le sujet et désir connaitre votre avis.
Je suis propriètaire dans un lotissement (30 ans).
Il existe un espace vert et un semblant d'ASL.
- La cession des routes à été faite à la mairie, mais elle refuse de prendre l'espace vert.
- La cession de l'espace vert n'a pas été faite, les héritiers du lotisseur paient le foncier.
- L'ASL n'a qu'un trésorier et des copains, pas d'assemblée, de budget...
A partir de ces infos, doit-on régler une cotisation annuelle, et à qui appartient ce terrain, aux colotis ou aux héritiers?.
-Le cahier des charges stipule une maison par terrain, peut on en faire deux? lotissement de 30ans
Merci de vos réponses
Cordialement.
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CHRI64
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Posté - 03 août 2012 : 15:47:03
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Bonjour Helène,
Je n'ose pas vous demander si vos statuts ont étés mis en conformité avant le 8 mai 2008 ?
1ere action : déterminer le nom du propriétaire de l'espace vert.
A priori = les héritiers puisqu'ils paient la taxe foncière. A confirmer au Bureau des hypothèques de votre ville.
Si c'est confirmé .. il n'y a plus de partie commune à entretenir et l'ASL a perdu son objet et aurait dû / devra être dissoute.
=> même le trésorier devient inutile.
Le cahier des charges subsiste après la cession des parties communes, partielle ou totale. Vous ne pouvez pas construire une 2nde maison.
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helene75
Nouveau Membre
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Posté - 03 août 2012 : 18:20:48
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Merci de cette réponse, ce qui me réconforte.
D'après un texte du sénat du 27/11/2008, les règles d'urbanisme deviennent caduques au terme de dix ans, le cahier des charges du lotissement n'est donc plus valable?
D'ou ma question, puisque le maire de ma commune a accepté un permis de construire, deux maison par lot.
Y a t'il un risque de devoir démolir à long terme?
Merci.
Cordialement. |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 03 août 2012 : 19:17:05
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Le cahier des charges est un contrat entre les co-lotis et non un texte règlementaire.
Voir :
http://droit-finances.commentcamarc...-d-urbanisme
L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme a abrogé l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme mais a inséré dans celui-ci l'article L. 442-9, modifié ultérieurement par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, qui reprend le principe de la caducité des règles de lotissement.
En effet, aux termes du premier alinéa de cet article, « les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ».
Ainsi, seules les règles d'urbanisme approuvées par l'administration deviennent caduques dix ans après la délivrance de l'autorisation de lotir.
A contrario, et ainsi que le précisent les dispositions du troisième alinéa du même article, cette caducité ne s'applique pas au cahier des charges du lotissement, document de nature contractuelle, qui n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité administrative, ni au mode de gestion des parties communes. Elle n'affecte pas davantage les droits et obligations résultant des dispositions du code civil en matière de plantation, bornage et mitoyenneté.
Les règles d'intérêt privé ou collectif qui figurent dans le cahier des charges, ainsi que les servitudes issues du code civil destinées à régir les relations entre colotis et les relations entre le lotisseur et les acquéreurs demeurent donc en vigueur à l'issue des dix ans. En conséquence, les colotis ou l'assemblée syndicale pourront s'en prévaloir devant le juge judiciaire.
JO SĂ©nat du 18/11/2010
Sur le second point : le maire a appliqué son PLU et ne connait que le code de l'urbanisme. Sait-il que le CdC existe ?
Si aucun coloti n'attaque le permis il ne se passera rien.
Au stade actuel de fonctionnement pour le moins folklorique de l'ASL, qui est je garant du C des Charges ?? Je n'ai pas la réponse, mais je pense que vous n'avez aucune crainte à avoir.
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helene75
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 Posté - 03 août 2012 : 20:54:06
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Merci encore de cette réponse.
Personne n'est garant du CdC, d'ailleurs personne ne l'a appliqué!
L'ASL est très folklorique, et inexistante au vu de la loi.
Le maire ne s'est jamais intéréssé au cahier des charges (je penses), d'ou ma crainte d'investir et de démolir....
Soyons positif.
Cordialement. |
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helene75
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Posté - 03 août 2012 : 22:00:40
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J'ai ressorti mon dossier, il existe deux documents.
Le cahier des charges: R.A.S sur le nombre de logements par terrain.
Et un autre document, le règlement sans doute, sur lequel est indiqué 1 logement par terrain.(1977)
Quel document prendre en considération?
Merci
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 04 août 2012 : 07:10:39
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helene75
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Posté - 13 août 2012 : 17:32:43
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Merci Chri64, je vais me renseigner..
L'association a été, semble t'il, crée en 1998 avec 3 colotis. Depuis plus de président mais une trésorière, plus d'assemblée..etc.
Une ASL dont je ne retrouve aucune trace pour l'instant, je vais faire un petit tour du côté de la préfecture.
Une chose est sure, le terrain appartient toujours aux héritiers du lotisseur!!
Merci |
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