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filomat
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 Posté - 28 mars 2012 : 11:59:53
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début de citation
Prend acte de la pratique établie et qu'elle approuve d'adresser une copie du procès-verbal à tous les copropriétaires.
En conséquence,
Recommande aux syndics :
- en toute hypothèse, de notifier le procès-verbal le plus rapidement possible aux copropriétaires opposants ou défaillants, sans attendre l'expiration du délai de deux mois.
- d'adresser le procès-verbal conformément à une pratique bien établie et approuvée par lettre simple aux copropriétaires qui ne sont ni opposants, ni défaillants.
- de ne pas diffuser sur Internet les procès-verbaux d'assemblée générale sauf dans le cas où l'assemblée générale a voté sur une éventuelle diffusion des procès-verbaux sur un site particulier réservé spécialement au syndicat et accessible aux seuls copropriétaires composant le syndicat.
Cette recommandation annule et remplace la précédente recommandation numéro quatre.
fin de citation (recommandation crc)
En effet "recommandation" n'est pas "loi" mais la recommandation présente tout de même un intérêt.
Le problème dans les grandes copropriétés est que le procès-verbal contient beaucoup de noms des copropriétaires opposants aux résolutions et que sa diffusion généralisée et complète par notification en lrar est donc coûteuse.
Il y a certainement des économies à faire.
Mon syndic a ouvert un espace dédié sécurisé sur son site où les copropriétaires peuvent consulter le rdc et les pv d'ag avec leur identifiant, mot de passe, recopie d'un mot affiché etc...
Je ne suis pas sûr à 100% que l'ag a voté cette diffusion mais je crois qu'elle a plus ou moins vaguement demandé au syndic de prévoir un site internet. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 28 mars 2012 12:07:40 |
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 Posté - 28 mars 2012 : 12:19:24
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citation: NOus sommes 100 pavillons dans une copro. horizontale, sans aucun panneau d'information !!! Le PV est distribué à TOUS les copros.
ce n'est peut-être pas le cas chez vous, mais dans certains syndicats il existe des résidents non proprios qui ont besoin d'être informés, d'où la nécessité de trouver un lieu d'affichage. |
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Posté - 28 mars 2012 : 12:52:36
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gedehem :" Pour la notification du PV d'AG, se reporter non seulement à L.art.42, qui fixe l'obligation du syndic (notification = LRAR) aux opposants et défaillants (pas les autres), "
gedehem : je ne vois pas ou le " pas les autres " sont nommés dans l'article 42 ???
L'article 42 indique seulement que seuls les opposants ou défaillants peuvent contester.
article 42 Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale
article 18 décret 1967 : Article 18 En savoir plus sur cet article...
Le délai prévu à l'article 42 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification de la décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants.
gedehem : "Les autres copropriétaires n'ont droit à rien."
Dans quels textes cela figure t'il ???
Rien dans l'article 42 et rien de cela dans l'article 18 !!!
Le PV est a envoyé dans les 2 mois à TOUS les copropriétaires, et seuls les opposants et les défaillants peuvent contester d'après ces 2 articles de lois. Rien de plus. 
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 28 mars 2012 : 14:33:41
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C'est dans l'article 42 que vous citez philippe388 : les opposants ont deux mois pour contester à compter de la notification qui leur est faite à la diligence du syndic
Celà veut dire que le syndic notifie aux seuls opposants (et défaillants), les seuls à pouvoir se prévaloir de l'article 42
Il n'y a rien de prévu pour les autres (comme le précise gédehem) si ce n'est l'usage constaté et approuvé par la commission relative à la copropriété qui : "Prend acte de la pratique établie et qu'elle approuve d'adresser une copie du procès-verbal à tous les copropriétaires."
L'article 42 utilise le présent "impératif" : il faudrait lire à compter de la notification que le syndic a l'obligation de leur faire, ou encore le syndic doit notifier aux opposants et défaillants le pv afin de leur permettre de contester etc...
L'article 42 dit deux choses dans la même phrase :
1-le syndic doit notifier le pv aux opposants et défaillants
2-les opposants et défaillants ont alors 2 mois pour contester. |
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Édité par - filomat le 28 mars 2012 14:46:05 |
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Gédehem
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Posté - 28 mars 2012 : 14:41:31
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"Le PV est a envoyé dans les 2 mois à TOUS les copropriétaires...."
"Dans quel texte cela figure t'il ???" 
Il faut bien lire L.art.42 :
."... par les copropriétaires opposants ou défaillants, (......) à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ....."
"Leur est faite " > aux opposants et défaillants.
AUCUN texte n'impose la notification de PV à tous, AUCUN texte ne prévoit qu'il soit remis à d'autres que "opposants et défaillants".
D'où D.art.33, qui n'existerait pas si un autre texte faisait obligation au syndic de notifier le PV à tous, ou même d'en envoyer une copie par lettre simple ! |
Édité par - Gédehem le 28 mars 2012 14:43:24 |
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