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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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baptiste
Contributeur débutant
68 message(s)
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 Posté - 17 mars 2012 : 15:10:27
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n° 21 : Mandat à donner par I'Assemb|ée Genérale dans Ie cadre d'une décision prise à la majorité de I'articIe 24 conformément à l'article 25
a) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette question est inscrite a |'Ordre du Jour dans le cas ou une ou plusieurs délégations de pouvoir auraient été consenties au Conseil Syndical au cours de la présente Assemblée, étant précisé qu'une délégation de pouvoir ne peut etre accordée que dans Ie cadre d'une décision prise à Ia majorité de l'articIe 24, conformément à l'article 25 a) de la loi du 10 juillet 1965.
Conformément à l`article 21 du décret du 17 mars 1967, l'Assemblée Générale délègue pouvoir :
· Résolution n° ....... - Décisions à prendre concernant la réalisation et la gestion des travaux de ....................,
- Au Conseil Syndical, à effet de : .............................................................. et prendre la meilleure décision dans l’intérêt du Syndicat des copropriétaires.
Les délégataires rendront compte a l'AssembIee Générale de l’exécution de cette délégation.
Voici les termes exacts de la mention qui a été ajoutée à notre insu.
Nous ne comprenons pas le sens de cette mention. cela flaire-t-il un piège?
Lors de la mise en place de" l'odj avec le syndic nous voulions qu'une mention spéciale soit inscrite pour l'A.G du type: " mandat à donner au CS pour des travaux éventuels , travaux qui ne peuvent être chiffrés à ce jour par ex par non réception à temps d'un devis"
Pouvez vous nous aider à déchiffrer cette mention.
Encore merci Ă tous pour votre aide. Bien cordialement BAPTISTE
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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 Posté - 17 mars 2012 : 15:44:46
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un mandat donné au CS doit être donné dans un cas prècis: pour rappel le CS n'a pas le pouvoir de décider de travaux
effectivement il doit rendre compte Ă la prochaine AG
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 17 mars 2012 : 15:46:29
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Principe (D.art.21) :
- la délégation de pouvoir donnée par une AG (au syndic, au CS, à une personne) à la majorité art.25 ne peut porter QUE sur un acte expressément déterminé, acte qui releve 'normalement' d'une décision de l'AG prise à la maj.art.24.
Par exemple la décision de réaloser des travaux d'entretien courant ou de réfection (maj.art.24) peut être déléguée au CS.
Pour cela l'AG DOIT préciser de quels travaux il s'agit.
Pour l'execution de la décision, donc la réalisation de ces travaux, l'AG peut autoriser le délégataire à engager des fonds dont elle fixe le montant.
En conclusion, tant votre demande ("mandat à donner au CS pour des travaux éventuels ....") que le point inscrit à votre ODJ (charabia qui ne correspond à rien et ne veut rien dire !) ne répondent pas aux prescription de D.art.21.
Votre AG ne peut valablement décider quoi que ce soit d'une "délégation de pouvoir" (à supposer que l'on comprenne le blabla proposé à votre AG !!!) |
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