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ALH14U
Contributeur senior
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 Posté - 26 févr. 2012 : 17:35:21
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Depuis deux ans maintenant un couple est en voie de séparation et en usufruit, ils viennent tous deux aux AG sans participer aux votes.
Il devrait désigner un mandataire,
Nous sommes une petite copropriété et celà devient génant car pour la prochaine AG j'ai des informations contradictoires sur une nomination d'administrzteur commun. Ils ne semblent pas presser de le faire.
Le gestionaire de l'immeuble (je suis Pdt du conseil syndical) m'a informé qu'il leur avait demandé de se désigner un mandataire commun.
Est possible d'éviter de rester dans cette situation de nombre de "vrais" copropriétaires encore plus faible participant aux décisions et que faut il faire si cette année encore ils n'ont pas de mandataire communs prévu.
Il y a pas mal de problèmes dans la copropriété et j'ai l'impression de plus que cette situation de non participation les arrange peût être !
Que dois je dire au gestionnaire d'immeuble, doit il déclencher une procédure.
Faut il les accepter en AG comme visiteur sans participer aux votes ?
Merci pour vos réponses.
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 26 févr. 2012 : 17:46:18
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citation: Initialement posté par ALH14U
Depuis deux ans maintenant un couple est en voie de séparation et en usufruit, ils viennent tous deux aux AG sans participer aux votes.
Il devrait désigner un mandataire,
Nous sommes une petite copropriété et celà devient génant car pour la prochaine AG j'ai des informations contradictoires sur une nomination d'administrzteur commun. Ils ne semblent pas presser de le faire.
Le gestionaire de l'immeuble (je suis Pdt du conseil syndical) m'a informé qu'il leur avait demandé de se désigner un mandataire commun.
Est possible d'éviter de rester dans cette situation de nombre de "vrais" copropriétaires encore plus faible participant aux décisions et que faut il faire si cette année encore ils n'ont pas de mandataire communs prévu.
Il y a pas mal de problèmes dans la copropriété et j'ai l'impression de plus que cette situation de non participation les arrange peût être !
Que dois je dire au gestionnaire d'immeuble, doit il déclencher une procédure.
Faut il les accepter en AG comme visiteur sans participer aux votes ?
Merci pour vos réponses.
est ce un couple mari é,
ou s'agit il d'une indivision ? |
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Posté - 26 févr. 2012 : 18:39:21
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Il me semble que depuis "deux ans" le problème que vous exposez aurait du être solutionné.
Une question à ce propos: comment sont libellées les convocations aux AG ? La réponse à cette question est déterminante en ce qui concerne la solution à votre problème. |
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| Signature de kikiladoucette |
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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Posté - 28 févr. 2012 : 00:37:13
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Il s'agit d'un couple séparé et en indivision,
Ayant notifié par notaire leur situation depuis plusieurs années.
Il m'a été répondu par ailleurs :
Il appartient aux indivisaires de désigner un mandataire,
faute de quoi, il appartient au syndic de saisir le TGi
Les frais (justice, avocat) étant à la charge des interessés,...
Etes vous d'accord là dessus et dois je puis je demander de mettre fin à une situation pénible pour notre syndicat (conflit à ce sujet en AG par un des indivisionnaire !).
Merci. |
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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4
Posté - 28 févr. 2012 : 00:41:45
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Sinon ils recoivent tous deux à leurs adresses respectives une convocation en ne participant pas au vote !
L'un d'eux a (avait) un mandat d'un autre copropriétaire !
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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Posté - 01 avr. 2012 : 21:23:23
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Le gestionnaire de notre immeuble m'indique qu'une demande a été faite auprès du tribunal (famillail !).
Et que celà met du temps.
Notre prochaine AG est en juin.
Pensez vous que l'affzire sera réglée d'ici là avec un mndataire désigné ?
Merci.
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Posté - 02 avr. 2012 : 07:19:20
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citation: Article 23
Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
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ALH14U
Contributeur senior
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7
Posté - 04 avr. 2012 : 21:02:50
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Merci Rambouillet pour ce rappel :
En fait vous voulez dire que c'est le Président du tribunal de GI
Et non un autre tribunal,
Sinon merci de répondre, combien de temps à peu près celà m'est il si le syndic l'a demandé ?
Merci à ceux qui savent ! Merci pour votre réponse.
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oldman24
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Posté - 04 avr. 2012 : 21:37:57
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Le greffier en chef prés le tribunal de grande instance du lieu de votre SDC devrait vous donner une réponse plus précise que celles d'aimables contributeurs !
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Édité par - oldman24 le 05 avr. 2012 10:21:24 |
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Posté - 05 avr. 2012 : 07:05:43
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citation: Sinon merci de répondre, combien de temps à peu près celà m'est il si le syndic l'a demandé ?
le temps que le canon refroidisse, c'est variable suivant les tribunaux....  |
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oldman24
Contributeur senior
France
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Posté - 05 avr. 2012 : 22:01:13
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Bonsoir Docteur,
Avez vous lu, sur le Net, la doc sur les lots démembrés dans les copropriétés ?
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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ALH14U
Contributeur senior
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Posté - 09 avr. 2012 : 12:37:48
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Oui, mais j'avoue que les situations des personnes ne sont pas véritablement connues par les copropriétaires.
Tout celà (usufruit, nu propriété, succession, divorce,..) est complexe, à comprendre,
Mais nous sommes dans une situation au cours de laquelle le gestionnaire d'immeuble m'a informé avoir demandé la nomination d'un mandataire commun. Donc celà devrait évoluer et ser ésoudre (d'oùma question en combien de temps ?)
Il existe une certaine violence lors des AG et tout le monde souffre !
En fait le conjoint resté dans l'immeuble m'a dit qu'il n'avait eu aucune injonction (vrai ou faux ?), quelle confiance accorder et effectivement la solution d'interroger le tribunal peut être bonne.
Je peux donc interroger en indiquant sans doute être le Pdt du CS ?
que dois je préciser dans ma lettre m
on immeuble, le nom du gestionnaire, les noms et prénoms des personnes ?
Puis je signaler que des faits graves en AG nécessitent la nomination rapide d'un mandataire commun ?
Merci pour vos réponses !
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Rappel de l'excellent article me semble t'il :
FICHE N° 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D’USAGE
D’UN LOT DE COPROPRIETEhttp://www.archidirect.com/telechar...Fiche_14.pdf
Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont Ã
compléter par celles de l’indivision (articles 815 à 815-18 du
Code Civil) et celles de l’usufruit (articles 605,606 du Code
Civil en particulier) et du droit d’usage et d’habitation (article
625 Ã 636 du Code Civil).
A l’amiable et depuis de nombreuses années le couple n’a pas pu désigner un mandataire, pourtant les factures (charges et honoraires d’Agence sont réglées, je ne sais trop par qui !
Nous sommes donc dans la situation 3
3. Désignation d’un mandataire judiciaire
L’article 61 du décret du 17 mars 1967 pris pour
l’application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis dispose que :
« Pour l’application de l’article 23 alinéa 2 de la loi du 10
juillet 1965, le président du tribunal de grande instance
statut, par ordonnance sur requête, lorsqu’en cas
d’indivision ou d’usufruit la désignation d’un mandataire
commun est demandée en justice »
A défaut de stipulation dans le règlement de copropriété et si
les intéressés ne se mettent pas d’accord, la loi impose aux
copropriétaires concernés de désigner un mandataire
commun pour assurer leur représentation dans la
copropriété.
Procédure :
Une requête peut être présentée à cette fin au président du
tribunal de Grande Instance du lieu de la situation de
l’immeuble par ministère d’avocat.
La procédure n’est pas contradictoire mais l’ordonnance est
susceptible d’appel s’il n’est pas fait droit à la requête (article
496 du NCPC).
Initiative :
Le magistrat peut être saisi :
- soit par l’usufruitier,
- soit par le nu-propriétaire,
- soit par le syndic.
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oldman24
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Posté - 09 avr. 2012 : 17:44:22
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Il appartiendrait au syndic de faire appel à un avocat afin de demander au président du TGI de désigner un mandataire puisque le nu-propriétaire et l'usufruitier(e) ne l'ont pas fait.
Les interessés ont peut être un avantage fiscal en restant dans situation, non conforme à la loi ? |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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ALH14U
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Posté - 09 avr. 2012 : 18:39:49
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Un avocat est obligatoire ?
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oldman24
Contributeur senior
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Posté - 09 avr. 2012 : 19:44:40
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Oui, un avocat est obligatoire mais il est possible de lui demander de prévoir le remboursement des frais de justice au SDC , surtout si les indivisaires ont profité -avantage fiscal éventuellement - de cette situation dans l'illégalité !. |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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