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CHRI64
Contributeur senior
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 Posté - 19 janv. 2012 : 17:41:22
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Si !
" Ce qui serait intéressant serait de connaître les attendus de motivation du jugement, outre la nature du tribunal (TGI ? ADM ?? ) qui avec ce jugement pourrait faire jurisprudence. Qu'à Dieu ne plaise !"
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 Posté - 19 janv. 2012 : 17:45:15
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mais pourquoi voulez vous créer une jurisprudence là où le texte se suffit à lui-même ?
si un coloti exige la mise en conformité, il est normal qu'il l'obtienne... il suffit de lire l'ordonnance pour s'en convaincre.
ce qui m'intéresse, c'est comment il l'a demandé dans cette instance, notamment si c'est dans un cadre accessoire voire reconventionnel... et si le juge a pris en considération le fait que, pour certains auteurs dont je ne partage pas l'avis, l'ASL ne peut plus se mettre en conformité et qu'il convient désormais de créer ex nihilo une nouvelle ASL.
pour cela, seule la copie complète du jugement nous renseignera...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Ankou
Contributeur vétéran
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23
Posté - 19 janv. 2012 : 18:16:35
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
mais pourquoi voulez vous créer une jurisprudence là où le texte se suffit à lui-même ?
si un coloti exige la mise en conformité, il est normal qu'il l'obtienne... il suffit de lire l'ordonnance pour s'en convaincre.
Vous pensez au fameux article 60?
J'y vois une obligation, oui, mais pas de sanction prévue.
C'est sous-entendu?
D'où ma question
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24
Posté - 19 janv. 2012 : 18:34:25
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oui, le fameux 60.
il ne prévoit pas de sanction automatique... c'est tout... mais se mettre en règle, ce n'est pas être sanctionné ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Ankou
Contributeur vétéran
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25
Posté - 19 janv. 2012 : 19:11:10
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
oui, le fameux 60.
il ne prévoit pas de sanction automatique... c'est tout... mais se mettre en règle, ce n'est pas être sanctionné !
Soit
Mais si la sanction n'est pas prévue par le 60, ne peut-on dire que ce jugement peut valoir jurisprudence ......?
Bien entendu, je ne remets pas en cause le fait d'être conforme à la loi.
D'ailleurs, une autre colle:
Supposons (on a bien le droit, non? ) qu'il n'y ait rien d'indiqué dans les anciens statuts sur la majorité requise pour modifier.
La réponse ministérielle parue au JO du 24/08/2010 est sans équivoque: il faut alors l'unanimité (100%) des membres de l'ASL.
Si un p'tit drôle se met à voter contre systématiquement, les statuts ne peuvent être modifiés, et suivant ce jugement, l'ASL condamnée? Surprenant, isn'it?
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Édité par - Ankou le 19 janv. 2012 19:13:08 |
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Posté - 19 janv. 2012 : 19:20:53
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non, malheureusement connu...
une impasse ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Ankou
Contributeur vétéran
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27
Posté - 19 janv. 2012 : 20:16:10
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
non, malheureusement connu...
une impasse !
Ce n'est plus une impasse, avec ce jugement, c'est un trou de renard!
Inapplicable! |
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28
Posté - 19 janv. 2012 : 20:23:16
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cela signifie incapacité de gérer les espaces communs... et la commune devient obligée de les récupérer pour raisons de sécurité !!!...et si j'habite un autre quartier, je conteste parce que des deniers publics seront utilisés pour entretenir un bien qui ne profite qu'à ses riverains... etc etc... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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29
Posté - 19 janv. 2012 : 21:27:18
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Dans cette commune aussi, tu veux intervenir?
Cr.....s ne suffit plus?
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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odyssey
Contributeur débutant
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Posté - 01 févr. 2012 : 12:44:36
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Bonjour,
De retour de vacances, je constate que le sujet fait débat. Si celui-ci peut avancer et servir à d'autres lecteurs, je vous joins le jugement en ayant pris soin de cacher les différents noms pour respecter l'anonmat des personnes concernées.
Ce qui est troublant, c'est que ce jugement nous oblige à modifier nos statuts mais, conseillés par notre avocat, nous devons quand même convoquer une AG extradordinaire comme le prévoient nos statuts actuels pour toute modification des statuts et avoir la majorité des voix... Si c'est la loi, c'est la loi ! Pourquoi passer par une AG ?!. Tout ceci est bien complexe...
 Document: Document.pdf ( 248768 octets ) |
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Posté - 01 févr. 2012 : 12:51:08
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merci !!!
plein de choses passionnantes là dedans... mais l'arrêt est antérieur de 4 jours à un arrêt de Cass3 qui pourrait fragiliser, selon certains auteurs , la validité de votre AG statutaire ...
à suivre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Ankou
Contributeur vétéran
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32
Posté - 01 févr. 2012 : 14:14:35
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C'est peut-être passionnant, mais incompréhensible!
Certains motifs laissent rêveurs!
Rien sur les compte-rendus du Syndicat qui seul gère par ses délibérationsles affaires de l'ASL.
En l'absence de ces CR, quid du fonctionnement soi-disant conforme?
Confusion aussi me semble-t-il entre la représentation et la gestion sous le contrôle de .......
C'est confus pour moi, mais aussi pour les juges .......
Pour la bonne bouche, c'est le premier jugement que je vois passer condamnant une ASL à se mettre à jour d'ordonnance/décret.
@ suivre
PS1: Pas de demande de permis à la Mairie pour une demande d'extension?
PS2: avec la props de notre président avec les +30%, quid de cette situation?
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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33
Posté - 01 févr. 2012 : 16:19:42
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Même commentaire : incompréhensible.
La motivation du jugement se résume par :
"(...) Or le trésorier et le secrétaire ne sont pas, d'après les statuts, associés aux décisions du président qui ne délibère avec personne,
En conséquence, le syndicat avec pouvoir de délibération tel qu'il est prévu par l'article 9 de l'ordonnance de 2004 n'existe pas dans les statuts de l'ASL ( ...) Il y a donc lieu d'ordonner l' ASL de mettre ses statuts en conformité avec l'article 9 (...) et ce dans un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement, puis passé ce délai sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant trois mois."
Je ne trouve aucune base de droit ni de raisonnement déductif entre le constat et la décision prise quant à l'astreinte.
Pas sûr que cela fasse jurisprudence ! |
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Posté - 01 févr. 2012 : 17:40:00
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 01 févr. 2012 : 18:01:51
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citation: Initialement posté par Jean-Michel LugheriniMoi, j'aime bien ! 
Le petit monde judiciaire va certainement se régaler ......
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué? ou comment ne pas se trouver au chomage |
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odyssey
Contributeur débutant
57 message(s)
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36
Posté - 28 mars 2012 : 10:20:18
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Coucou, me revoilà ....avec un autre problème.
Comme vous le savez, nous devions changer nos statuts et pour ce faire nous avions rédigé un projet approuvé en AG que nous avons remis à un notaire pour rédaction définitive et validation ;en gros, nous n'avons modifié que les articles relatifs à l'Administration de l'association (principe, désignation, réunions du syndicat et délibérations, pouvoirs et attibutions du syndicat...) et laissé en l'état l'article relatif à l'objet de l'ASL.
Or, le notaire vient de nous informer que "l'ASL est sans objet" car aucune trace sur le cadastre de la rétrocession du lotisseur (en liquidation judiciaire depuis fin 1995) vers l'ASL de toutes les parties communes et que par conséquent elles n'appartiennent pas à l'ASL...
1/ En quoi cela peut-il remettre en question nos nouveaux statuts et nous mettre ainsi en défaut vis à vis du Tribunal qui nous impose le changement de ces statuts ?
2/ Par ailleurs, il semblerait que certaines parties qui devaient rester espaces communs ont été construites (en bonne et due forme) mais sur un terrain qui de fait appartient toujours au lotisseur
C'est kafkaïen et vos avis seront vivement appréciés.
Merci d'avance |
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poivresel
Contributeur actif
France
121 message(s)
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Posté - 28 mars 2012 : 21:01:21
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Bonjour,
Un certain nombre de vérifications sont à faire:
1/ Ou en est la liquidation judiciaire du promoteur. Qui est ou était le liquidateur?
2/ Faire un inventaire exhaustif du statut de chaque parcelle et la comparer avec celle théorique. Essayer de faire un historique le plus complet possible des divergences.
3/ Si la liquidation judiciaires est close. Il est possible de la faire ré-ouvrir par le tribunal de commerce (avance de frais de 500€, il y a 3 ans). Celui-ci désignera un nouveau liquidateur. Vous pourrez négocier avec lui la rétrocession des espaces communs.
4/ Une fois le statut de chaque parcelle mis à jour vous pourrez mettre à jour vos statuts (division parcellaire).
Cordialement |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 28 mars 2012 : 22:02:12
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"Or, le notaire vient de nous informer que "l'ASL est sans objet" car aucune trace sur le cadastre de la rétrocession du lotisseur (en liquidation judiciaire depuis fin 1995) vers l'ASL de toutes les parties communes et que par conséquent elles n'appartiennent pas à l'ASL... "
"Vieille" histoire bien connue : le propriétaire d'origine ou le lotisseur n'a pas procédé à la mutation comme il été prévu dans l'arreté de lotir, parfois même pour certains équipement (VRD) au profit de la commune..
Et l'on découvre 5, 10 .... 25 ans plus tard que l'objet de l'ASL n'est pas réalisé, ou du moins une partie de cet objet : la propriété.
Reste l'autre : la gestion et l'entretien des choses communes qui, eux, existent.
Pour "régulariser" voir ce qu'en dit poivresel. |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 29 mars 2012 : 07:37:22
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odyssey
Contributeur débutant
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Posté - 29 mars 2012 : 13:37:20
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Merci à tous pour vos commentaires
Si je comprends bien, dans les circonstances actuelles, nous ne pouvons pas valider nos statuts ni donc élire un nouveau syndic (fonctionnant comme l'exige l'ordonnance de 2004) nous mettant ainsi en infraction avec les injonctions du Tribunal alors que nous sommes de bonne foi puisque nous avions commencé à faire le nécessaire.
Qu'en pensez-vous ?
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