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 Posté - 06 juil. 2011 : 21:11:02
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bonjour depuis 1AN et demi je loue un studio et depuis 1 an et demi le locataire me fait patienter pour l assurance de l appartement . je suis sur que l appartement n est pas assurer . Que puis je faire ? puis je recupurer le studio pour non assurance ? que dois je faire
merci beaucoup
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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Posté - 06 juil. 2011 : 21:48:10
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citation: Initialement posté par patrickpatrick
bonjour depuis 1AN et demi je loue un studio et depuis 1 an et demi le locataire me fait patienter pour l assurance de l appartement . je suis sur que l appartement n est pas assurer . Que puis je faire ? puis je recupurer le studio pour non assurance ? que dois je faire
merci beaucoup
voulez vous dire que vous n'avez pas exigé l'attestation d'assurance à la signature du bail ?
lui avez vous envoyé un RAR de mise en demeure de vous adresser l'attestation ? |
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 Posté - 06 juil. 2011 : 22:18:22
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non il m avait dis que c etait en cours |
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Posté - 07 juil. 2011 : 07:15:35
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1/ Pouvez-vous répondre a la question de Nefer?
2/ Votre bail est-il Ă©crit?
3/ Est-ce bien un bail loi 1989, avez-vous été lire le contrat, et y'a t'il bien une condition de résiliation du bail pour défaut d'assurance? |
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Posté - 07 juil. 2011 : 11:08:34
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j ai fait signer
un contrat de location a usage d habitation
loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifie par la loi n°94-624du 21 juillet 1994
c est le bon contrat ?
merci encore pour tout |
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Posté - 07 juil. 2011 : 11:16:03
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Pouvez-vous répondre à la question de Nefer (Trosième demande)?
Quant à savoir si c'est le bon contrat, avec les éléments que vous donnez, personne ne peut répondre... je suppose que oui, que vous louez bien au titre de la résidence principale de votre locataire un logement sans meuble.
Mais de manière générale, si vous pouvez répondre aux questions, on gagnerait un temps FOU.... |
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Posté - 07 juil. 2011 : 11:22:30
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oui c est un bail signer et il est stipuler sur le contrat
-de s assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d en justifier lors de la remise des cles et ensuite chaque année |
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Posté - 07 juil. 2011 : 11:28:08
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Pouvez-vous répondre à la question de Nefer (quatrième demande)?
C'est sur que si vous venez sur le forum, cela sous-entend que vous comprenez les questions....
Mais personellement je vais bientĂ´t abandopnner  |
Édité par - ribouldingue le 07 juil. 2011 11:29:54 |
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Posté - 07 juil. 2011 : 12:07:03
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j ai pas exiger l assurance car il ma dit que c etait en cours |
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Posté - 07 juil. 2011 : 12:16:57
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Je me suis lassé, .........je passe le clavier a quelq'un de beaucoup plus patient....
Peut-être un modérateur? Hein, Emmanuel? 
Soit vous ne savez pas lire ce que je pense, soit vous êtes un sacré rigolo... ce que je ne pense pas.
Accessoirement aussi, en français, il existe des majuscules, des accents, des points et des virgules. |
Édité par - ribouldingue le 07 juil. 2011 12:23:25 |
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Posté - 07 juil. 2011 : 12:30:00
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pour éviter un nouveau pétage de plombs...
lui avez vous envoyé un RAR de mise en demeure de vous adresser l'attestation ?
si non, commencez par ça. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 07 juil. 2011 : 12:55:49
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Bonjour et merci , non je ne lui est pas en envoyes rar |
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Posté - 07 juil. 2011 : 13:00:00
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Donc commencez par la..... |
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Posté - 07 juil. 2011 : 13:55:42
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ok donc je lui un rar en lui demandant de me fournir l assurance de l appartement depuis le 1 jour de location ? et si j ai pas de reponse ? |
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Posté - 07 juil. 2011 : 13:59:09
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Commencez par la.... On verra ensuite. Vous avez de votre côté plus d'un an de retard, il ne faut pas bruler les étapes. |
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Posté - 07 juil. 2011 : 16:31:56
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 08 juil. 2011 : 17:24:50
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citation: Initialement posté par patrickpatrick
ok donc je lui un rar en lui demandant de me fournir l assurance de l appartement depuis le 1 jour de location ? et si j ai pas de reponse ?
non pas depuis le 1er jour de location ... ca ne servira a rien. ce qui vous interesse c'est qu'il soit assuré maintenant - non ?
s'il ne repond pas il faudra alors saisir la justice. mais, par contre vous le mettez en demeure par LRAR, de vous fournir le certificat pour l'année en cours, et cela sous x jours - en precisant bien que s'il ne le fournit pas, vous saisirez le tribunal pour resolution du bail.
vous lui rappelez ses obligations selon l'art 7 de la loi du 6 juillet 89.
tout en sachant qu'il pourra fournir l'attestation au juge. mais ca c'est une autre histoire.
et vous réclamez systématiquement ce certificat tous les ans - à la date anniversaire du bail, en meme temps que votre calcul d'indexation - |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 08 juil. 2011 : 17:26:38
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pour info, un bailleur ne remet pas les clés au locataire en l'absence du paiement de depot de garantie ET du certificat de l'assurance.
quand vous signez le bail qq jours avant, vous lui dites bien les documents que vous attendez de lui ... une bonne relation avec son locataire passe par une communication claire et precise.
vous le saurez pour le prochain locataire |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
Statut:
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Posté - 08 juil. 2011 : 19:19:32
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et j'ajouterai qu'une lecture complète de la loi de 89 qui régit les baux d'habitation en vide est indispensable...
profitez en pour lire aussi le décret sur les réparations locatives et les charges récupérables |
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