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PAULO14
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 15 mai 2009 :  19:54:34  Voir le profil
Bonjour,
J'ai été locataire d'un appartement du 01/07/2009 au 01/08/2008.
J'ai été remboursé intégralement du dépôt de garantie 2 mois après mon départ.
Le bail prévoyait explicitement que l'envoi du solde du compte individuel de charges devait être fait dans le mois qui suit la date d'approbation des comptes par la copropriété. Les comptes ont été approuvés le 29/10/2008.
J'aurai du recevoir la demande de solde de charges avant le 29 novembre 2008. Je ne l'ai reçue que le 11 mai 2009.
Suis en droit de refuser de régler ce qui m'est réclamé ?
Merci pour votre réponse.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 15 mai 2009 :  20:10:04  Voir le profil
non

la prescription est de 5 ans


en revanche vous pouvez la controler attentivement
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PAULO14
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 15 mai 2009 :  20:32:19  Voir le profil
Merci de votre réponse.
Mais pourquoi indiquer explicitement cette disposition dans le bail, de plus rédigé par une agence, si le droit commun s'applique ?
Merci
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