Citation :

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Article 23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification

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Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

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Initialement posté par Numero6

Erwanker,
Il y a 15 mois, <ici>, vous nous demandiez si 95 euros n'étaient pas trop cher pour les provisions pour charges de votre appartement, depuis tout ce temps , vous n'avez rien demandé à votre propriétaire et vos provisions sont passées à 115 euros, sincérement on ne peut vraiment pas vous renseigner plus, si dans 15 mois vos provisions passent à 130 euros et que vous n'avez toujours pas demandé de justifications de vos charges à votre proprio ( surtout sympa d'avoir un locataire qui ne lui demande rien) et bien tant pis pour vous.
Il faut aussi savoir se prendre en main.
et ne prenez pas ce post comme une agression on vous a déjà répondu...

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Initialement posté par seborga1

La loi impose au propriétaire de fournir 1 fois par n le décompte des charges, donc l'apurement des charges de l'année et le montant prévisionnel des charges de l'année à venir. Il ne s'agit pas d'une corvée pour les beaux yeux du locataire mais d'un simple geste de sains gestion. C'est autant utile au propriétaire qu'au locataire. Donc, ce n'est pas être offensant que de demander son décompte annuel à son propriétaire, bien au contraire.

Le document que le propriétaire est tenu de présenter à son locataire est un décompte, ce n'est pas la copie des justificatifs de ce décompte. Cependant, le propriétaire, dans le mois qui suit la présentation du décompte est obligé de permettre à son locataire de consulter les justificatifs. De les consulter, c'est à dire que c'est le locataire qui doit se déplacer dans le lieux où le propriétaire peut lui faire consulter ces documents. La loi ne dit rien sur la capacité du locataire d'obtenir des copies ou sur celle du propriétaire de refuser des copies... Puisque la loi dit que le locataire peut consulter, cela veut dire qu'il le droit de prendre des notes.

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Article 23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification

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Il y a écrit "sur justification", pas sur "justificatif".

Vous n'avez jamais demandé de détail des charges, c'est un peu normal car le propriétaire devrait vous fournir les décomptes sans que vous soyez obligé de le demander. Mais puisqu'il ne vous a rien fourni depuis 3 ans, vous êtes en droit de demander. Le mieux est de demander par lettre recommandée avec avis de réception pour laisser une trace officielle de la date de votre demande qui vous sera utile si elle n'est pas suivie par l'action demandée. Rien ne vous interdit de commencer par lettre simple et de faire le rappel par LRAR s'il n'y a pas l'action attendue.

Voici le l'extrait du texte de la loi

Citation :

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Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

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Je vous conseille de bien lire tout le exte que voici : (long mais utile !)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090508

Nous ne pouvons pas vous donner notre avis sur le montant des charges que vous indiquez car vous avez oublié de nous indiquer des paramètres permettant d'évaluer si ce que vous payez semble cohérent.
Parmi les éléments manquants, il y a le nombre de logement, il y le mode de répartition de l'eau (sous-compteurs ou pas), il y a la présence ou pas d'espaces verts, la présence ou pas de parkings, comment sont-ils, aériens, souterrains... Enfin plein de choses qui empêchent de "juger" même grossièrement. Et pourtant, il est important de pouvoir "jauger" le montant des charges lorsqu'on s'apprête à signer un bail.

Même si votre logement est petit, il me semble que le prix que vous annoncez est cohérent car la résidence à un ascenseur pour très peu de niveaux et ce montant de provision pour charge contient le chauffage collectif, et je suppose que le chauffage de l'eau chaude est également collectif. Cela dit, si la résidence est gérée sans trop se soucier de la recherche de la performance des dépenses communes de fonctionnement, il se peut que votre décompte aboutisse à un constat de provisions insuffisantes. Vous devrez donc régulariser.

Surtout, ne prenez pas peur à cause de cette dernière phrase, vous avez vraiment intérêt à demander vos décomptes, même si c'est pour constater que vous devez des sous. N'oubliez pas que le propriétaire dispose de 5 ans pour réclamer même si cela provient de sa négligence. Il est sans doute préférable de payer son dû au fur et à mesure par petites doses que tout en bloc au dernier moment.

Vous avez de bonnes relations avec votre propriétaire et un adage dit : "les bons comptes font les bons amis".

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Donc, je me suis dis que je devrais payer : 145*55% = 80 euros "à la grosse" de charge au lieu de 115 comme je paie aujourd'hui.

Est-ce débile de faire ce calculs ?

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Les charges d'entretien des parties communes sont bien proportionnelles à la surface non ?

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