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 Sujet  |
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ixouille
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 02 avr. 2009 : 10:33:11
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Bonjour,
Il y a dix ans un lotissement a été construit avec une voie routière de desserte des différents lots (8 lots), voie en impasse en forme de T avec aire de retournement.
Dans l'ensemble des surfaces utilisés par le lotisseur pour construire cette voie et les résaux, se trouve une voie qui était tombé en désuétude et sur lequel a été construit la voie de desserte. Une partie de la nouvelle voie sur environ 1.5m utilise la surface de l'ancienne voie, le reste de l'ancienne voie ( 1.5m ) longe cette nouvelle voie en espace vert planté d'arbustes.
La mairie a toujours considéré que la voie routière (il n'y a a pas de voie piétonne)était privée et a refusé que les services municipaux interviennent pour l'entretien ou pour le ramassage des poubelles. Elle a autorisé la clôture des voies avec local poubelles à l'extérieur.
Il se trouve qu'aujourd'hui, la mairie a acheté un terrain adjacent à l'ancienne voie et souhaite l'utiliser afin de faire un passage piétonnier qui traverserait le lotissement sans l'accord des co lotis..
La mairie a toujours refusé de nous rétrocéder l'ancienne voie.
Le lotisseur nous a rétrocédé la partie de la voie construite sur les terrains privés qu'il avait acheté, mais l'acte stipule que nous ne sommes pas propriétaire du terrain de l'ancienne voie.
Qui est propriétaire des réseaux, sachant que la situation est identique ? Ils passent de terrains privés, traversent l'ancienne voie, pour aller sur les terrains privés avant le rejoindre la rue où ils se raccordent.
Question, le fait qu'une voie ait été créée pour la desserte du lotissement est ce bien une voie privée, qui en est le propriétaire ?
La ville peut elle faire un passage piétonnier sans l'accord des co lotis?
Merci de votre réponse
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 14:54:41
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 je suis impatiente de lire les réponses
Je devine que le passage des piétons touche aux "usages locaux" mais je n'ai jamais trouvé d'information juridique précise sur ces prétendus "usages locaux" qui sont tantôt montés en épingle, tantôt méprisés ...selon les intérêts particuliers en jeu |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 17:49:44
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| et si vous commenciez par consulter le registre des hypothèques pour savoir à qui appartiennent ces voies ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ixouille
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 18:26:04
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| où se trouve le registre des hypothèques et qui y a accès ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 18:31:09
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tout le monde y a accès.
il est consultable à la conservation des hypothèques, en général localisée à l'hotel départemental des impots.
autre solution : repérer sur www.cadastre.gouv.fr les numéros de parcelles et demander à la mairie d'ouvrir leur matrice cadastrale pour voir qui y est indiqué comme propriétaire... c'est moins sûr comme information car cela n'identifie que celui qui paie les impots, mais ça donne une idée... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 avr. 2009 18:31:48 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 18:32:22
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au centre des impôts (service des .... hypothèques !!!), en général c'est souvent à coté du service du cadastre.
C'est un service public et tout le monde y a accès. Avec le numéros de parcelle et son propriétaire (renseignement que vous récupèrerez au cadastre) vous pourrez savoir tout sur les titres de propriété (moyennant quelques euros tout de même) |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 18:36:17
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Oui, Emmanuel, bien sûr!
D'abord, il faut examiner le PLAN CADASTRAL, en mairie ou sur internet cadastre.gouv.fr
Ensuite, votre acte de vente mentionne probablement l'ORIGINE ANTERIEURE de PROPRIETE: vous y trouverez mention de l'acquisition faite par le lotisseur avec date de l'acte de vente et peut-être le nom du notaire ayant rédigé l'acte : c'est ce notaire qui conserve l'acte et les plans annexés dans son minutier.
Il faut d'après ces documents savoir si la voie désaffectée (?)est cadastrée (=référence cadastrale exactement comme une parcelle), ou si elle est un tracé de servitude dans une la parcelle contiguë |
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ixouille
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 18:48:13
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| Je viens de jeter un coup d'œil sur le site indiqué et la voie de desserte macadamisée et les espaces verts communs du lotissement n'apparaissent pas au cadastre , mais les travaux en cours de la mairie oui !... |
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ixouille
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 18:52:43
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| et la voie qui n'a pas été utilisée depuis plus de 50 ans apparait |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 18:54:17
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avec une référence cadastrale?
...ou en pointillé avec une lettre minuscule? |
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ixouille
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 19:04:12
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| l'ancienne voie ne porte pas de référence cadastrale , seulement son nom, la nouvelle vois piétonne extérieure au lotissement, porte un numéro, aucune information concernant la nouvelle voie ou les espaces verts qui sont englobés sous deux numéros ( de part et d'autre de l'ancienne voie) |
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ixouille
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 19:06:50
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| Quand je parlais de la "nouvelle voie ou des espaces verts", il s'agit de la voie de desserte des maisons du lotissement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 19:26:34
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il va nous falloir un petit crobard pour mieux situer tout ça...
pour insérer une image , suivez ce mod'op |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ixouille
Contributeur débutant
20 réponses |
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ixouille
Contributeur débutant
20 réponses |
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ixouille
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 21:41:46
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| Le local poubelle a été imposé par la ville qui ne voulait pas que les véhicules ramassant les orduresménagères entrent dans le lotissement |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 21:58:36
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Il semble que ce que vous appelez "l'ancienne voie" a été en partie acquise par le lotisseur et incorporée à l'assiette du lotissement.
Seule sa partie terminale (en bas, au delà de l'impasse)semble cadastrée avec des carrés rouges dans lesquels figurent les numéros de la section cadastrale.
Et encore, il faut remarquer qu'elle semble aussi en partie englobée dans une parcelle batie hors lotissement...
Cela ressemble donc à un raccourci, pratiqué dans des parcelles différentes et contiguës, entre deux voies et qui aurait été désaffecté en deux temps : lors du détachement de la parcelle construite (en bas), puis lors du détachement de l'assiette foncière du lotissement.
Est-ce ça? |
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ixouille
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 22:25:48
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l'ancienne voie est appelée "impasse sur les deux plans. Elle se trouve sous la nouvelle voie, les espaces verts. Le lotisseur n'a pas acheté "l'ancienne voie" et n'en n'a pas tenu compte quand il a créé la nouvelle voie et les espaces verts.
Il nous a toujours été dit que soit la ville reprendrait les espaces communs, soit revendrait la surface de l'ancienne voie après l'avoir déclassée. C'était ainsi sur les documents notariés aussi.
La ville a changé d'avis entre temps, car l'aménagement est exemplaire et mieux entretenu que ce qu'il y a ailleurs.
La ville nous a écrit qu'elle ne reprendrait pas la nouvelle voie ni les espaces verts et qu'elle n'assurerait aucun entretien. Elle nous a autorisé la fermeture du lotissement par un portail et portillon ( avec toutes les normes) C'est ce qui a conduit aussi (obligés) à créer un espace pour les poubelles à l'extérieur |
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ixouille
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 22:31:08
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Pour être complet dans ma réponse,la partie basse avec plusieurs carrés rouge) est le passage piétonnier de 2.4 m de large que la ville est en train de créer pour aller de bas en haut en traversant le lotissement.
Il se trouve sur deux zones différentes appartenant au même propriétaire, ce qui explique les différents carrés pour l'identification |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 22:33:02
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| si la voie qui vous pose problème est bien celle qui aboutit au local poubelle, vous pouvez parfaitement interdire son accès aux piétons non riverains si vous en êtes propriétaires : elle porte son propre numéro de parcelle cadastrale.. il suffit donc de voir à qui elle appartient comme indiqué précédemment. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ixouille
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 23:03:58
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La voie qui pose problème est celle qui est intitulée "impasse" sur les deux croquis envoyés et donc se trouve perpendiculaire à la partie qui mène à la sortie et au local poubelle.
Cette voie comme je le précise précédemment est couverte en partie par la nouvelle voie et les espaces verts. Souvent les espaces verts ne sont pas "praticables" en raison d'un fort dénivelé en de nombreux endroits. C'est pourquoi, la ville souhaite utiliser la voie routière nouvelle pour y faire passer des piétons.
Merci en tout cas à tous de vos conseils éclairés et suggestions sur le sujets malgré ma difficulté à être clair . |
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voie privée passage piéton
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