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J'ai repris en octobre 2007 un bail commercial datant d'avril 2003. Aucune clause concernant une taxe de droit de bail n'y figure. Je paye pourtant tous les mois cette taxe (2,5% du loyer). Elle figure sur les quittances de loyer. J'ai cru comprendre que cette taxe avait été supprimée en 2002 sur les locaux d'habitation. - Est-elle également supprimée pour les locaux commerciaux? - Si elle est maintenue, le propriétaire peut il la percevoir bien que n'étant pas prévue sur le bail? - Le cas échéant, puis-je demander le remboursement des sommes indument versées?
Concernant les charges locatives : Le bail stipule "Le preneur devra régler au bailleur la quote part des charges de copropriété incombant à ce dernier. Il est expressement convenu entre les parties que le loyer ci-après fixé sera net de toutes charges de quelque nature qu'elle soit à l'exception des gros travaux et travaux de l'immeuble."
Lors des décomptes annuels, le propriétaire me fait supporter l'ensemble de sa quote part de charges (y compris honoraires syndic, assurances...). Ces dernières représentent le double des charges locatives que le syndic précise pour information sur le décompte annuel. Est-ce normal?
Droit de bail et charges locatives
Forum fermé
Posté - 26 mars 2009 : 16:42:43
