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Bonjour, Mon gérant-bailleur a été condamné à me fournir la cave mentionnée dans le bail et qu'il ne "retrouve" pas depuis 5 ans. Le juge ne lui a imposé aucun délai, ni astreinte. Vous connaissez la mauvaise foi et l'inertie des gérants : autant dire que je ne la verrai jamais. De plus, ce juge ne m'a accordé aucune indemnité pour le préjudice subi, alors qu'elle contribue à mon loyer, à mes charges et taxe d'habitation, sous prétexte que je ne fournis pas la preuve de son utilité. Ma question : est-il possible d'être ainsi condamné sans peine ? un jugement de même type a-t-il déjà été cassé ou invalidé ? J'en profite pour vous demander s'il faut absolument prouver qu'une annexe prévue dans un bail est utile. Merci pour vos lumières et vos conseils
Condamnation à exécution sans astreinte
Forum fermé
Posté - 28 nov. 2008 : 16:04:46
