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bonjour à tous! je suis locataire depuis le 15 mai 2007 d'un appartement situé dans les combles d'un immeuble. En consultant ma demande tardive d'aide au logement à la caf je viens d m'appercevoir que mon logement n'était pas conforme puisque nulle part ma hauteur de plafond n'atteind 2,20m... je sais que j'aurai du consulter ces caractéristiques avant mais au moment de la signature de mon bail j'étais dans une situation d'urgence qui ne me permettais pas de négliger de prendre cet appartement. depuis mon emménagement j'aiplus d'une fois eu à faireà la négligence de mon agence en qui je faisais confiance. j'aimerai aujourd'hui savoir si je peux tirer des avantages à la non conformité de mon appartement, comme une baisse de loyer conséquente.
je vous remercie par avance de l'aide que vous m'apporterez.
Il n'y a pas obligation que la surface sous plafond soit supérieure à 2,20 mètres, mais que le logement soit décent, conditon présente et rappelée sur les documents de la caf et que je recopie pour vous ci-dessous:
Citation : Principales caractéristiques de décence que le logement doit respecter (décret 2002-120 du 30 janvier 2002) • Le logement ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ; • la toiture, les murs, les peintures, les plafonds, les planchers, les installations électriques et de gaz ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des occupants ; • l’éclairage et la ventilation sont suffisants et sans danger ; • il y a au moins un coin cuisine avec un point d’eau potable froide et chaude ; • l’installation de chauffage est suffisante et sans danger ; • l’installation sanitaire : - s’il s’agit d’un logement de plus d’une pièce, l’installation sanitaire est complète et intérieure au logement, avec douche ou baignoire et WC, - si le logement ne comporte qu’une seule pièce, il y a au moins des WC qui peuvent être extérieurs au logement : • le logement comporte une pièce principale ayant soit une surface d’au moins 9 m2 pour 2,20 m de hauteur, soitun volume habitable d’au moins 20 m3.
Le logement doit pour être décent faire plus de 1,80 de hauteur sur la zone sur laquelle on calcule les 20 m3 en question.
en fait je n'ai pas de salle avec 1M80 de plafond non plus, chacune des salles de l'appartement sont sous la descente du toit... en regardant l'appart en longueur on peut y trouver seulement une espéce de couloir de 8m de long et avec les 1m80 de hauteur; Sinon le reste de l'appartement est clairement en dessous des 1m80 qui seront pris en compte.
delfbtz, vous ne pouvez pas vous baser sur des a-peu près.
8 mètres *1,80 * 1 mètre de largeur du couloir = 14,40 m3, et en effet c'est en-dessous de 20 m3
Mais si c'est 8,50 m de longueur avec une hauteur comprise entre 1,80 m et 2,80 comme c'est souvent le cas sous la toiture, sur uen largeur de 1,20 mètre ça peut faire 9 * 2,30 * 1,20 = 24,84 m3
Il faut donc faire soigneusement le calcul.
Ensuite, si c'est le cas, si votre appartement n'est pas décent au sens de cette loi, alors oui, vous pouvez aisément obtenir une baisse , et même une baisse importante, de votre loyer, mais certainement en allant devant le juge (tribunal d'instance, vous n'aurez pas besoin d'un avocat).
un logement vraiment pas conforme...
Forum fermé
Posté - 25 nov. 2008 : 12:03:33
