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Valhenjane
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 19 nov. 2008 : 14:17:50
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Bonjour à tous,
Me re-voilà, pour ceux qui s'en souviennent je croyais à un "faux" congé pour vente.
Je résume et vous dit où j'en suis ( : dans la panade !)
1/ Reçu congé pour vente, dans les règles (je crois) avec un préavis à échéance au 30 juin.
2/ Ne trouvant pas d'autre logement, j'ai demandé un délai pas de réponses, fait comprendre que je n'avais pas l'intention de m'incruster, ni d'attendre la trêve hivernale, etc.
3/ Mon dernier coup de fil avec le propriétaire directement et l'agence immobilière disait : j'espère pouvoir déménager fin octobre, je suis désolée de cette situation... Réponses en choeur : Bon, tenez-nous au courant...
4/ Je signe mon nouveau bail le 23 octobre et appelle le même jour l'agence pour fixer une date d'EDL de sortie et remise des clés, programme mon déménagement le 25 octobre, et reçois le 24, une assignation, (copie datée du 24) devant le tribunal d'instance par voix d'huissier.
5/ J'ai rendu les clefs le 29 octobre.
L'assignation demande au tribunal :
. validation du congé
. expulsion
. condamnation aux indemnités d'occupation du double du loyer (prévu au bail) depuis juillet + solde locatif d'octobre (?)
. 2000 euros de dommages et intérêts et 1500 euros au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile
. exécution provisoire du jugement
. paiement des entiers dépens.
Je précise que l'agence me dit (au moment de l'EDL) ne pas être au courant de l'assignation, ne pas avoir de mandat de vente...
Je précise également que j'ai payé les indemnités d'occupation depuis juillet du montant du loyer (+ provision pour charges + frais d'avis d'échéance ) comme demandé sur les "Avis d'échéance de loyer" exigible à terme à échoir (que j'ai payé à terme échu).
Faut-il répondre à l'huissier, au propriétaire, à son avocat, au tribunal ?
L'assignation tombe-t-elle d'elle même (au moins dans cette forme)puisque d'expulsion il ne peut plus être question ?
Dois-je faire la preuve de mon départ, ou l'agence peut-elle en attester, auprès de qui ?
Merci d'avance de vos éclaircissements
Valhenjane
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 14:52:57
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L'assignation est une convocation officielle, elle ne tombe donc pas.
Le jour de l'audience, le président appelera les causes, dont la votre. Si votre bailleur abandonne son action, il le dira ou aura envoyé un courrier disant qu'il abandonne, ou encore sera absent sans rien dire (assez courant malheureusement).
Si vous êtes absent aussi, le tribunal mettra sans doute le dossier au pnier; De même si vous êtes présent.
Le plus ennuyeux serait que vous soyez absent et que le bailleur envoie son avocat qui ne serait pas au courant de votre départ. En ce cas, il a tout loisir en votre absence de developper ses arguments, et vous seriez condamné.
Vu le prix d'un avocat, je doute que cela se passe ainsi, mais sait-on jamais.
Si en revanche vous avez un courrier de votre bailleur disant qu'il abandonne son action, envoyez-en une copie au tribunla, et en ce cas vous pourriez en pas vous présenter. |
Festina lente |
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Valhenjane
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 10:24:43
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Merci Ribouldingue
Je dois donc :
1/ m'assurer que mon bailleur est bien au courant de mon départ. Ce que je crois cependant si l'agence fait son travail...(je viens encore de lui laisser un message) ainsi que son avocat.
Puis-je en informer l'huissier par lequel a été faite l'assignation ?
2/ tenter d'obtenir un écrit d'abandon de son action.
Cependant, ma crainte est qu'ils reformulent la plainte et ne demandent au juge "que" la condamnation au paiement du double des loyers x 4 mois + les dommages et intérêts + l'art. 700 !
Ne faut-il pas que je "prévienne" en envoyant un dossier "contradictoire" au tribunal ?
ou faut-il attendre cette éventuelle nouvelle assignation reformulée ?
Je suis assez inquiète...
Merci d'avance
Valhenjane
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 12:38:23
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Citation :
Initialement posté par Valhenjane
Ne faut-il pas que je "prévienne" en envoyant un dossier "contradictoire" au tribunal ?
ou faut-il attendre cette éventuelle nouvelle assignation reformulée ?
En dehors d'une notification officielle d'un désistement formulé par le demandeur à l'instance, il faut que vous considériez que vous êtes en procès. Il faut donc préparer la défense et éventuellement une demande reconventionnelle pour établir le caractère frauduleux du congé pour vente si vous avez de forts soupçons (je vous l'ai dit dans un fil antérieur).
Il faudra donc que vous entriez urgemment en contact direct avec le bailleur pour lui fournir tous les éléments de défense en essayant de négocier un désistement de sa part. Ce n'est plus le problème de l'agence immobilière. En cas de refus, il vous faudra malheureusement aller sur le champ de bataille. Je vous conseille de prendre un avocat même si son ministère n'est pas obligatoire au tribunal d'instance. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 20 nov. 2008 12:39:45 |
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Valhenjane
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 18:46:46
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Je viens de joindre mon bailleur par téléphone.
Citation :
En dehors d'une notification officielle d'un désistement formulé par le demandeur à l'instance
Elle m'assure qu'elle a demandé à l'agence (qui normalement n'a plus rien à y faire) de faire stopper la procédure. Ouf !
Question : puis-je demander au greffe du TI confirmation et/ou copie du document officiel ? (je peux m'y rendre demain matin)
Citation :
le caractère frauduleux du congé pour vente si vous avez de forts soupçons (je vous l'ai dit dans un fil antérieur).
J'avais de forts soupçons mais eu confirmation (comme précisé dans ce même fil antérieur) de sa volonté de vendre (conversation téléphonique avec M.).
Sauf qu'il voulait attendre que je sois réellement partie, de peur que de mauvaise foi je veuille rester (comme quoi l'agence ne sert en rien d'intermédiaire bienveillant, j'avais demandé un délai, ce qui n'empêchait d'ailleurs pas la mise en vente).
Elle me confirme ainsi la mise en vente depuis mon départ à un prix très inférieur (-18% d'un seul coup !) que le premier du fait de la situation économique intervenue entre temps et donc, un peu de ma faute (sic). Elle a demandé à l'agence de me proposer le nouveau prix comme la loi l'y oblige (ce qu'elle n'a pas encore fait), je lui ai répondu honnêtement non, sans attendre les 2 mois de droit de préemption.
J'espère ne pas avoir eu tort...
Donc, apparemment, le danger est écarté. Merci de vos conseils.
J'aimerais apporter un petit commentaire :
nous sommes convenues avec cette dame (mon bailleur) que j'ai eue au téléphone que nous aurions bien mieux fait de nous parler directement depuis longtemps sur ce sujet.
Ce qui apporte de l'eau à bons nombres de moulins (biens immobiliers s'il en est) que j'ai rencontrés sur ce forum...
Je ne sais pas si tous les autres sujets (problèmes récurrents de chaudière, retards de loyers, pbs d'infiltration d'eau jamais identifiés, etc.) auraient pu être traités sereinement mais je m'interroge sur l'utilité de l'agence qui tient à chacune des deux parties le même discours de cours de récré "c'est pas moi, c'est l'autre". Et à quel prix ! surtout pour le bailleur, à ce qui me semble.
Je sais que ce n'est pas le lieu (cf. un autre grand fil !) mais sur les frais d'envoi d'échéance et les frais de relance, je ne vais pas les rater...
Bien cordialement
Valhenjane
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 18:52:08
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Citation :
Elle m'assure qu'elle a demandé à l'agence (qui normalement n'a plus rien à y faire) de faire stopper la procédure.
Les paroles n'ont absolument aucune valeur, seul les écrits comptent. Lui avez-vosu demandé un courrier indiquant son abandon de la procédure, car entre l'agence et le bailleur, il smebel y avooir des discours différents. N'en tenez pas compte sans plus de précisions écrite.
Citation :
Question : puis-je demander au greffe du TI confirmation et/ou copie du document officiel ? (je peux m'y rendre demain matin)
Le greffe n'est pas fait pour cela, si il veut bien le faire tant mieux, et je pense qu'il le fera, mais ce serait mieux d'obtenir un papier de l'agence ou de votre bailleur.
La procédure consiste normalement a ce que l'attaquant donne copie des pièces utilisées et de ses conclusions a son adversaire. La justice considère donc (Le Nabot corrigera si je me trompe) que les deux parties s'échangent les documents, et elle est otujorus étonnée, voire ennuyée que l'on vienne la voir pour ce genre de chose.
En l'absence, ne perdez pas votre temps a supplier, préparez votre défense qui est simple et facile.
Argumentaiotn en une demi-page, trois ou quatre pièce sjointes qui font preuve. Inutile d'envoyer des cocnlusions sans document joint, oou vous demande de poruver, aps de donenr votre opionion.
Le Nabot suggère éventuellement une demande reconventionelle, cad que vous estimez la procédure exagérée et vous demandez en retour voous-meêm quelque chose...
Citation :
Elle me confirme ainsi la mise en vente depuis mon départ à un prix très inférieur (-18% d'un seul coup !) que le premier du fait de la situation économique intervenue entre temps et donc, un peu de ma faute (sic). Elle a demandé à l'agence de me proposer le nouveau prix comme la loi l'y oblige (ce qu'elle n'a pas encore fait), je lui ai répondu honnêtement non, sans attendre les 2 mois de droit de préemption.
J'espère ne pas avoir eu tort....
Par écrit?
Pourquoi ne pas prendre votre temps, je ne comprends pas...
De son côté, on vous mène bien en bateau...
Citation :
Donc, apparemment, le danger est écarté. Merci de vos conseils.
Désolé, mais ce n'est pas ma lecture; Tant que vous n'avez pas un écrit, vous n'avez rien.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 20 nov. 2008 18:59:57 |
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Valhenjane
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 15:03:04
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Bonjour à tous et bonne année (ouf ! il était temps)
Et surtout toutes mes excuses pour ce retour d'infos tardif...
J'ai suivi vos conseils parallèlement : merci
1/ J'ai préparé ma défense (mais sans demande reconventionnelle, cependant)
2/ Je ne me suis pas précipitée pour confirmer par écrit que je renonçais à mon droit de préemption... et n'ai d'ailleurs jamais reçu la nouvelle proposition de vente...
3/ J'ai obtenu un écrit de la part de l'AI (qui soi disant n'était pas au courant...) indiquant l'abandon de la procédure de la part de mon bailleur et m'en précisant la notification au tribunal.
Ouf !
Pour info, c'est la même agence (même si ce ne sont pas les mêmes services) qui a le mandat de vente, contrairement à ce qu'elle m'avait assurée.
Et pour conclure, le délai de restitution du dépôt de garantie est dépassé d'un mois !!!
Mais j'ai trouvé tout ce qu'il me faut sur le forum à ce sujet...
Je vous tiendrai au courant de l'évolution des choses sur ce front.
Bien cordialement
Valhenjane
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 16:44:18
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| Quand l'affaire doit-elle être entendue? |
Festina lente |
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Valhenjane
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 15:58:27
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Bonjour,
Ribouldingue, vous m'inquiétez !
L'audience était prévue pour le 13 décembre et j'ai reçu le courrier de l'agence en date du 28 novembre.
A ce jour, je n'ai plus aucune nouvelle, sous-entendriez-vous que ce n'est pas forcément synonyme de bonne nouvelle ?
Cordialement |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 17:36:43
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Citation :
Initialement posté par Valhenjane
A ce jour, je n'ai plus aucune nouvelle, sous-entendriez-vous que ce n'est pas forcément synonyme de bonne nouvelle ?
Parce que le désistement d'une instance est soumis en principe à l'accord du défendeur.
Voir la section relative au désistement dans le code de procédure civile.
---------------------
Article 394
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 395
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 396
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Article 397
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article 398
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 399
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
------------------------
Tant que vous n'avez pas la notification du désistement, vous devez vous considérez en procès. Voyez d'urgence un avocat, vous en avez manisfestement besoin. Il y a des consultations gratuites au palais. Demandez au barreau un bon. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 31 janv. 2009 17:37:14 |
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Valhenjane
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 11:31:58
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Merci de ces précisions.
Il est aussi dit :
Citation :
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Or, j'avais "préparé" une éventuelle défense mais je n'ai rien envoyé au tribunal en vue de l'audience puisque le courrier de désistement avait été reçu.
Mais je vais, en effet, suivre ceci de plus près.
D'autre part, pensez-vous qu'il soit préférable d'attendre des certitudes sur ce front ci avant de réclamer le remboursement de mon dépôt de garantie au bailleur et des frais d'envoi et de relance à l'agence ?
Citation :
Voyez d'urgence un avocat, vous en avez manisfestement besoin. Il y a des consultations gratuites au palais. Demandez au barreau un bon
Un bon : le barreau a dit : LeNabot ! Je plaisante...
A bientôt
Valhenjane
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Assignat° par propriétaire, veille de déménagement
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