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Mon bailleur (une agence immobilière) n'a jamais envoyé de décompte de charge. J'ai fait de mon coté mon calcul de charges en contactant le syndic de l'immeuble (indépendant de l'agence immobilière) et en 2ans et demi de présence dans cet immeuble, mon agence me doit plus de 500 euros. J'ai envoyé un RAR la semaine dernière pour demander plusieurs choses :
- l'agence voulait que je paie une facture pour réparation alors que celle ci est à la charge du locataire. (j'ai les éléments qui le prouvent) - Demander le décompte des charges et leur régularisation.
L'agence ne m'a évidemment pas répondu. Ne leur faisant absolument pas confiance, je les soupçonne de préparer de faux décomptes de charges, d'ajouter la facture et de me mettre tout ça sur mon prochain loyer (ils ont déjà fait ça chez d'autres). Ils ont actuellement autorisation de prélèvement sur mon compte pour ce loyer.
Ma question est donc double : - Si l'agence me réclame des sommes que je conteste, suis-je en droit de retirer mon autorisation de prélèvement et de ne payer que mon loyer ? ou dois-je payer et ensuite aller au tribunal de conciliation pour me faire rembourser et montrer ma bonne fois. - Le remboursement des arriérés de charges est-il soumis à un taux d'intérêt ? Par exemple, pour les charges d'il y a 2 ans, puis-je demander 2 ans d'intérêt ? si oui à quel taux ? Je ne compte pas leur faire de cadeaux, même si c'est symbolique...
Mon RAR de la semaine dernière n'est-il pas déjà suffisant pour obtenir la régularisation de charges ? En quoi ce délais de 8 jours dont vous parlez peut-il être imposé par un particulier sans pouvoir judiciaire ou juridique ?
Mon bail parle de prélèvement automatique pour le loyer. je ne veux pas attaquer ce point pour le moment, même si je pense que ce n'est pas très légal... Par contre si ils prélèvent des sommes sans mon autorisation, je pense que l'on parle de vol. En effet, pour les charges par exemple j'ai lu depuis mon premier post, que les sommes devaient être payées un mois après le décompte. donc même si ils m'envoient un décompte frelaté, ils n'ont pas le droit de me prélever. Donc le prélèvement serait du vol... Dans ce cas je récupèrerais bien plus que ce qu'ils me doivent... et cette idée me fait plaisir.
Merci encore en tous cas. Des idées pour le taux d'intérêt ?
Mon RAR de la semaine dernière n'est-il pas déjà suffisant pour obtenir la régularisation de charges ? En quoi ce délais de 8 jours dont vous parlez peut-il être imposé par un particulier sans pouvoir judiciaire ou juridique ?
Mon bail parle de prélèvement automatique pour le loyer. je ne veux pas attaquer ce point pour le moment, même si je pense que ce n'est pas très légal... Par contre si ils prélèvent des sommes sans mon autorisation, je pense que l'on parle de vol. En effet, pour les charges par exemple j'ai lu depuis mon premier post, que les sommes devaient être payées un mois après le décompte. donc même si ils m'envoient un décompte frelaté, ils n'ont pas le droit de me prélever. Donc le prélèvement serait du vol... Dans ce cas je récupèrerais bien plus que ce qu'ils me doivent... et cette idée me fait plaisir.
Merci encore en tous cas. Des idées pour le taux d'intérêt ?
il semble que vous ayez tellement de certitudes qu'il est inutile de continuer à vous expliquer que le prélèvement indiqué sur le bail n'est pas légal.......
en donnant autorisation de prélèvement, l'agence peut prelever le montant qu'elle veut !!! ... arrêtez cela immédiatement, avant la fin du mois, par LRAR auprès d evotre banque, en REVOQUANT DEFINITIVEMENT cette autorisation. ... car même si vous appelez cela "du vol" (ce qui ne l'est pas juridiquement), vous allez galérer pour récupérer vos sous.
de plus c'est tout à fait illégal d'imposer ce mode de paiement aux locataires (loi de 89, ecrit noir sur blanc).
PS: je vous invite à lire les nombreux sujets sur les charges locatives, et sur les irrégularités de votre agence.
Régularisation charges Locatives
Forum fermé
Posté - 28 oct. 2008 : 19:24:21
... arrêtez cela immédiatement, avant la fin du mois, par LRAR auprès d evotre banque, en REVOQUANT DEFINITIVEMENT cette autorisation. ... car même si vous appelez cela "du vol" (ce qui ne l'est pas juridiquement), vous allez galérer pour récupérer vos sous.