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bonjour je fais partie d'une copropriété en tant que propriétaire pouvez me renseigner sur la marche a suivre qui peut convoquer une assemblée supplémentaire (ou extraordinaire) je ne fais pas partie du conseil syndical qui peut obtenir l'adresse des copropriétaires auprés du syndic je vous remercie d'avance de vos réponses
seul le syndic et,dans certaines circonstance,le Pt du CS peuvent convoquer une AG
Par contre,un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires (sauf si le RC prévoit un nombre inférieur)peuvent demander au syndic cette convocation (article 8 décret de 1967)
seul le CS peut obtenir du syndic les coordonnées des copropriétaires
Mais un copropriétaire peut demander,à ses frais,une copie de la feuille de présence de la dernière AG en fonction du 2è alinéa de l'article 33 décret de 1967 < Il(syndic)délivre des copies ou extraits,qu'il certifie conformes,des PV des AG et des annexes >
en fonction de l'avant dernier alinéa de l'article 14 D1967 < la feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée >
réunion assemblée supplémentaire
Forum fermé
Posté - 28 déc. 2007 : 09:58:36
