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nous sommes propriétaire d'une maison depuis le 30 novembre 2007. L'ancien propriétaire a fait une division du terrain pour vendre en 2 parcelles. Le second terrain est en cours de vente pour construction. Lors de la vente nous nous sommes rendu compte que le propriétaire déclarait une fosse toutes eaux alors que nous après "enquête" avons découvert qu'en fait nous avons une fosse sceptique sur le devant de notre maison et une évacuation eaux usées s'étendant sur TOUT le terrain. Notification de cet état de fait au notaire qui avait noté fosses toutes eaux sur le contrat de vente et auquel nous avons demandé une modification de cela. Il a vérifié nos dire auprès du constructeur de la maison qu'il connait (la maison est de 1971). Il nous a donc dit que pour la vente du terrain derrière il devrait faire une servitude pour notre canalisation. Hier nous avons fait le tour du paté de maison et découvert que le permis de construire a été délivré (alors que terrain pas vendu ni compromis de vente signé) le 26 novembre dernier au nom des futurs acquéreurs.
Lors de la signature le notaire a dit qu'il le signifierait immédiatement aux futurs acquéreur et la propriétaire actuelle qu'elle contacterait le constructeur pour lui dire... mais...
Ma question est la suivante : et ma servitude dans tout ca ? la canalisation passe en plein milieu du terrain ! la maison est prévue en travers du terrain donc en plein sur ma canalisation qui risque d'être percée lors de la construction !!! quel est mon recours pour que cette servitude soit reconnue lors de la construction et qu'il n'y ai pas n'importe quoi de fait ?
Je ne veux pas d'ennuis avec les futurs acquéreurs (nous sommes un tout petit village) mais je ne veux pas non plus me retrouver avec des ennuis parceque tout n'a pas été fait dans les règles.
avez vous au moins un écrit du notaire ou du vendeur comme quoi la servitude de tréfond sera formalisée ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Une petite JP sur ce sujet qui prouve la responsabilité du vendeur de ne pas mentionner au titre des servitudes celles résultant de la division a fortiori si elles sont non apparentes.
Bonjour à tous on me redirige sur mon ancien fil pour des réponses :)
Donc : je reviens à mon problème qui est en fait un tantinet différent désormais... Il y a eu de l'évolution depuis :)
Je rerésume le tout :
L'ancienne propriétaire de notre maison, s'imaginant ainisi gagner plus d'argent, a fait séparer le terrain avant de nous le vendre en ne signalant pas au géomètre (qui lui a fait la division sans rien signaler ce qui est d'après ce que j'ai lu son rôle aussi) ni au notaire (en résumé à personne) qu'elle créait ainsi une servitude (reconue trentenaire par le notaire depuis) de nos canalisations d'eaux usées. Nous avons su cela grâce à nos voisins et avons demandé lors de la signature que cette servitude trentenaire soit noté dans le contrat.
Suite à notre refus de signer l'avenant à la vente du terrain derriere et nos arguments les acquéreurs ont renoncé.. en effet le constructeur modifiait le réseau mais la terrasse se trouvait sur un des tuyaux et sur l'autre une route en béton.. en nous laissant la charge si le tuyau avait des problèmes de payer TOUS les frais c'est à dire les frais de casse de leur terrasse ou route.. inadmissible...
La servitude est bien reconnue par notaire comme servitude trentenaire donc on touche pas ou on modifie mais avec nos autorisations etc..
Cependant nous avons entendu dire récemment, et donc je vous demande confirmation, que'elle n'aurait pas eu le droit de créer cette servitude (eaux usées).
Le terrain est constructible et nos tuyaux traversent tout le terrain (1001 m2) jusqu'à la rue, une construction necessitant de tout modifier ce réseau etc...
Enfin donc ma question est : avait elle le droit de séparer le terrain en créant une servitude sans la signaler à personne ? et si non quels sont nos recours ? que pouvons nous faire ?
servitude trentenaire pour un tréfond ? c'est nouveau...
elle pouvait bien sur créer cette servitude tant qu'elle était prorpriétaire du bien asservi et devait en prévenir l'acquéreur.
quant aux recours, voir la JP citée par Dominique il y a 15 mois...
cordialement Emmanuel Wormser
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Servitude eaux usées
Forum fermé
Posté - 26 déc. 2007 : 17:10:18
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