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Je desire donner congé a mes locataires mariés. Ayant deja fait les frais d'une erreur de l'huissier,je cherche a m'entourer d'un maximun de precautions.
Si le congé est donné par LRAR,il faut envoyer le congé a chacun des époux par des lettres separées et recevoir les AR avec une signature bien identifiable. Qu'en est il si le congé est donné par acte d'huissier? Faut il un seul acte au nom de M.X et au nom de Mme X. Faut il deux actes chacun au nom d'un des époux?
Pour retirer une LRAR adressée au nom de M. et de MME il faut la signature conjointe des deux personnes. Pour la délivrance, l'huissier doit le savoir et s'il commet une erreur il doit avoir une assurance professionnelle pour le garantir.
L'assurance ne permet pas d'user du bien et accorde des queues de cerises.Il vaut mieux eviter. Merci du renseignement sur la LRAR adressée a M. et Mme.Il a cependant été jugé qu'il fallait deux lettres .
J'ai envoyer un LRAR à mon locataire, j'ai récupéré l'accusé de récéption (MERCI BEAUCOUP au facteur d'avoir fait son travail) (c'est vrai il faut les remercier quand ils font leur boulot....sinon...)
Mais aucune signature n'apparait sur le bordereau !! remis le 14/11 OK mais à qui ????
Bordeeau sans signature pose t il un probleme ? ma LRAR peut elle me servir a quelque chose devant un tribunal ? Le locataire peut il dire qu'il n'a jamais rien reçu ?
cmoi92: La théorie c'est que la lettre a bien été remise à son destinataire, mais vous en avez pas la preuve formelle. Pour autant il vous suffit de porter une réclamation à votre bureau de poste pour que celui-ci vous délivre une attestation de parfaite remise. Il la demandera au bureau dont relève votre locataire.
J'ai lu dans ce forum que c'est au bailleur de prouver que la signature est celle du locataire. S'il n'y en a aucune c'est mission impossible et ce n'est pas la poste qui va vous indemniser en cas de pb. Je renverrai la lettre s'il est encore temps.Ou mieux huissier.
Signification d'un congé aux locataires
Forum fermé
Posté - 09 nov. 2007 : 10:25:09
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