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Bonjour, J'ai acheté une maison occupée par une locataire au RDC et moi-même (après de gros travaux) vais occuper le 1er étage. Lors de la promesse de vente, la locataire et le vendeur m'avaient affirmé qu'il s'agissait d'un loyer de loi 48, or ce n'est pas le cas. Sur son bail (qui a tout l'air d'un loyer de 89) est noté en marge la mention suivante "relocation (cf. loi du 22.6.82) le bailleur se réserve le droit de rajuster ce prix au 1er.11.82, date de déblocage des prix". Cette loi de 82 (loi Quillot) est abrogée à l'exeption des articles 76, 78, 81 & 82. J'aimerais donc savoir plusieurs choses : que disent les 4 articles de cette loi ? De quelle loi exactement dépend le bail de ma locataire ? Puis-je lui rédiger un nouveau bail ? Son loyer est largement sous estimé, puis-je le révaluer ? Si oui à quel moment et de quel pourcentage puis-je l'augmenter ? En effet, son loyer mensuel est de 130 euros, alors que ce type de logement se loue entre 800 et 1000 euros. Merci pour vos réponses à venir
Si votre bail a été rédigé au visa de la loi 1982, il est passé sous l'empire de la loi 1986 lors de sa réconduction, puis de la loi 1989 qui le régit actuellement. Attention aux dates des échéances : la loi 1986 a des dispositions spécifiques sur les baux qui (selon leur date de rénouvellement) peuvent être considérés comme rénouvélés d'office un an après la loi 1982 (de mémoire, au 24 juin 1983). Pour avoir les textes des lois, rien de plus simple : cliquez sur "faximilé" sur légifrance et vous aurez la copie du JO original.
Demande d'information sur loi Quillot
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2007 : 09:10:03
