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 Sujet  |
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XtOf.fr
Contributeur vétéran
132 réponses |
 Posté - 11 juin 2007 : 12:05:21
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Bonjour,
Le 23 mai, notre copropriété à voté :
1 - la réparation de la toiture
2 - la rénovation des escaliers.
Un des copropriétaires vendeur était présent avec le pouvoir de son acheteur.
Il s'est abstenu sur les deux résolutions.
Je suis Syndic Bénévole, et je dois faire l'appel de 100% pour la toiture et 25% pour les escaliers cette semaine.
Conformément à la loi, c'est bien celui qui est propriétaire au moment de l'appel qui doit payer ?
A charge pour lui de se faire rembourser par l'acquéreur ?
Ais-je raison ? 
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 12:56:19
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comment ??? "Un des copropriétaires vendeur était présent avec le pouvoir de son acheteur."
si l'acte n'était pas signé , l'acheteur ne pouvait pas avoir reçu la convocation et e^tre copropriétaire: il ne pouvait pas donner un pouvoir......
ou était ce le veneur qui était présent ????
de toutes facons c'est le copropriétaire en titre au moment de l'appel de fonds 'créance liquide et exigible) qui doit en régler le montant
les clauses conventionnelles entre vendeur et acquérer ne regardent pas le syndic!!!!!
les modalités des appels de fonds ont ils bien été indiquées dans le PV de l'AG ????? |
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XtOf.fr
Contributeur vétéran
132 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 13:06:32
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Citation :
Initialement entré par nefer
comment ??? "Un des copropriétaires vendeur était présent avec le pouvoir de son acheteur."
si l'acte n'était pas signé , l'acheteur ne pouvait pas avoir reçu la convocation et e^tre copropriétaire: il ne pouvait pas donner un pouvoir......
ou était ce le veneur qui était présent ????
de toutes facons c'est le copropriétaire en titre au moment de l'appel de fonds 'créance liquide et exigible) qui doit en régler le montant
les clauses conventionnelles entre vendeur et acquérer ne regardent pas le syndic!!!!!
les modalités des appels de fonds ont ils bien été indiquées dans le PV de l'AG ?????
C'est le copropriétaire actuel qui a été convoqué et qui était présent.
Mais il a souhaité nous remettre un pouvoir signé de son acheteur.
Les modalités ont été clairement indiquées dans le PV d'AG.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 17:41:53
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L'acheteur n'est pas copropriétaire avant la notification de la vente au syndic.
Le pouvoir signé par l'acheteur n'est pas valable et il aurait du être refusé par le président de l'AGO.
Tout la monde n'y a vu que du bleu !
C'est de circonstance, en ce moment ! |
Salutations
François |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 18:22:51
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Bonsoir XtOf.fr,
Comme déjà dit par Nefer et Oldman24, tant que l’acte de vente n’est pas signé c'est uniquement le copropriétaire actuel qui possède le droit de vote et le pouvoir de l’acquéreur n’a aucune valeur légale.
A partir de là, lorsque vous précisez « je dois faire l'appel de 100% pour la toiture et 25% pour les escaliers cette semaine ».
Cette décision a-t-elle fait l’objet d’un vote de la part de l’assemblée générale ?
Est-ce que le copropriétaire actuel s’est bien abstenu de voter (art. 24) ?
Ou bien a-t-il voté contre ces deux décisions ?
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Edité par - ETASPAK le 11 juin 2007 18:23:25 |
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XtOf.fr
Contributeur vétéran
132 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 19:04:04
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Citation :
Initialement entré par ETASPAK
Bonsoir XtOf.fr,
Comme déjà dit par Nefer et Oldman24, tant que l’acte de vente n’est pas signé c'est uniquement le copropriétaire actuel qui possède le droit de vote et le pouvoir de l’acquéreur n’a aucune valeur légale.
A partir de là, lorsque vous précisez « je dois faire l'appel de 100% pour la toiture et 25% pour les escaliers cette semaine ».
Cette décision a-t-elle fait l’objet d’un vote de la part de l’assemblée générale ?
Est-ce que le copropriétaire actuel s’est bien abstenu de voter (art. 24) ?
Ou bien a-t-il voté contre ces deux décisions ?
Il s'agit bien d'un vote en assemblée.
Le copropriétaire actuel s'est abstenu pour les deux résolutions.
Les deux résolutions ont été adoptées. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 21:13:59
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Bonsoir XtOf.fr,
Lorsque vous précisez « Conformément à la loi, c'est bien celui qui est propriétaire au moment de l'appel qui doit payer ? »
Tout à fait, l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 précise :
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Et lorsque vous précisez également « A charge pour lui de se faire rembourser par l'acquéreur ? »
Tout à fait, l’article 6-3 du décret du 17 mars 1967 précise :
Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 01:33:44
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| le vote du vendeur n'a aucune importance |
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Vote travaux en pleine mutation ? Qui paie ?
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