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Quels sont nos droits?
Bonjour a tous,
je vous explique mon cas: j'ai acheté en 1997 un appartement en coproprieté decoupé comme suit: - moi et ma femme 360/1000 eme - copro 1 = 520/1000 eme (a travers une sci et herberge une activité médicale) -Copro 2 = le reste (activité medicale)
a l'achat il a ete convenu sur les actes que le syndic etait M. Copro 1.(syndic non professionnel)
A ce jour, aucune reunion , information ou quoique ce soit ne s'est tenu. les frais d'assurance et de copropriete nous ont ete facture a travers la SCI de copro 1 apres renseignemment il s'avere que le batiment n'as jamais ete assuré.cet appel a cotisation correspond a l'assurance personnel du batiment hebergant l'activite de copro 1
quels sont mes droits:
je souhaite envoyer un recommander au Syndic soit Copro 1:
-puis je exiger une attestation d'assurance correspondant aux appel a cotisation -est il normal que les factures ( ou pseudo facture car jamais intitule comme facture mais toujours reglé par nos soins) soit etabli par la SCI -un syndic ne devrait 'il pas posseder un compte a part?
"A ce jour, aucune reunion , information ou quoique ce soit ne s'est tenu."
J'ai bien peur que vous soyez démuni de syndic pour non respect des dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, paragraphe 2;
"Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale."
D'autre part le mandat du syndic, désigné par cette première assemblée, ne peut excéder trois ans.
En A.G. les voix du copropriétaire majoritaire sont réduites au total des voix des autres copropriétaires, 480 dans votre cas.
Votre copropriété "fonctionne" en toute illégalité.
dans quelles mesures puis je etre impliqué dans cete illégalité, sachant que nous avons toujours ete de bonne fois en réglant les cotisations demandés? Je ne sait plus quoi faire!!!
En copropriété il n'y a pas de "cotisations" mais "une répartition des charges communes".
"Je ne sait plus quoi faire!!!"
La régularisation ne peut se faire que par une demande, au Tribunal de Grande instance, de la désignation d'un administrateur judiciaire.(Article 46 et 47 du décret du 17 mars 1967).
Votre bonne foi n'est pas en doute !! Mais étant l'un des 3 copropriétaires indivis, vous êtes tous 'responsables' collectivement de cette situation !
Responsabilité sur fond de méconnaissance !
Reste que le copropriétaire n°1 n'est QUE copropriétaire, qu'il a sans doute utilisé certains fonds communs à son usage personnel, que votre immeuble n'est sans doute pas assuré ..et que vous n'avez pas de syndic.
Il vous faut donc mettre la question sur la table par une petite lettre adressée aux 2 autres !
"Le syndic initial, "copro 1", a été désigné par acte en 1997. Les dispositions légales qui s'appliquent en la matière, loi du 10.07.1965 modifiée, stipulent que le mandat du syndic ne peut exceder 3 années. Depuis 2000 notre syndicat est donc dépourvu de représentant légal, nul ne pouvant se prévaloir de la fonction de syndic qui lui aurait été donnée depuis par une assemblée générale. D'autre part, aucune AG annuelle, pourtant obligatoire, n'a été convoquée, le défaut de syndic expliquant cela.
Il convient donc de remédier à la chose : - soit par une auto-convocation unanime des 3 copropriétaires, que je me propose de rédiger. - soit à défaut d'accord par la désignation d'un administrateur provisoire par le pdt du TGI sur la base de l'art.47 du décret du 17.03.1967 modifié, seule procédure légalement admise.
Vous voudrez bien me donner par retour, sous 15 jours, votre accord pour une auto-convocation, faute de quoi s'engagerai aux frais de tous l'action en justice rendue nécessaire."
Mais avant, peut être qu'une petite visite pour expliquer les choses est nécessaire, si vous vous en sentez bien entendu!
Quels sont nos droits?
Forum fermé
Posté - 04 juin 2007 : 11:06:59
