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 Sujet  |
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co0
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 30 mai 2007 : 10:38:58
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bonjour, j'ai une question très urgente à vous poser.
je suis au chomage depuis fin 2003 et à l'ass depuis mars 2006, je viens
de retrouver un emploi dans une autre région. puis je prétendre à une
réduction de préavis ? pour info, j'ai emménagé en février dernier, et
j'ai un bail d'1 an éventuellement renouvelable si le propriétaire ne
récupère pas son logement.
n'est ce pas étrange que le propriétaire lui n'aie que 2 mois de préavis et moi 3 ??
merci d'avance pour votre réponse.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 10:40:32
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| C'est un meublé ou une location vide ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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co0
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 10:43:09
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une location vide et j'ai oublié de vous préciser que je n'aie pas encore donné mon préavis et que je suis embauchée à partir de mi juillet  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 10:51:57
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Dans ce cas le bail doit comporter une clause conforme à l'article 11 du 6 juillet 1989 que voilà.
Le bailleur doit confirmer l'événement précis du bail deux mois avant la fin prévue. Le délai de deux mois n'est pas un préavis mais simplement un délai au delà duquel le bail passera à une durée de 3 ans de plein droit si l'événement n'est pas confirmé.
Article 11
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 30 mai 2007 10:55:25 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 10:56:51
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Quant au prévais réduit, vous devez respecter les conditions suivantes de l'art 15.
Vous semblez répondre aux conditions.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 30 mai 2007 10:58:04 |
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co0
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 11:04:26
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il est di : "de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"
c'est le consécutif que je ne sais pas interpréter, y a t'il un délai maximum entre les deux évènements ou pas ?
ensuite, si c'est possible, puis-je envoyer mon préavis maintenant pour un départ mi juillet ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 12:18:22
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Citation :
Initialement entré par co0
il est di : "de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"
c'est le consécutif que je ne sais pas interpréter, y a t'il un délai maximum entre les deux évènements ou pas ?
ensuite, si c'est possible, puis-je envoyer mon préavis maintenant pour un départ mi juillet ?
la loi ne donne pas de délai - donc pas de maximum, dans le cas de perte d'emploi, suivi d'un nouvel emploi: vous vous trouvez dans ce cas; vous pouvez donc réclamer le préavis réduit de 1 mois, a compter de la réception de votre LRAR par le bailleur. ne pas oublier de joindre un justificatif d'embauche.
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Cordialement, |
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co0
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 12:26:03
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| comme justificatif, est-cequ'une attestation de l'employeur suffit ou pas ? je n'ai pas encore signé mon contrat, mais s'il le faut et bien je le contacterai. |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 14:25:20
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| Lors de l'envoi du courrier, meme si cela est vivement conseillé vous n'est pas obligé de fournir les justificatifs, mais sinon oui une attestation de votre nouvel employeur devrait faire l'affaire. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 14:48:30
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Votre réponse btsimmo est correcte .... , mais en tant que bailleur, j'apprécierai fortement que mon locataire me fournisse le justificatif même s'il n'y est pas tenu légalement!
il faut bien se rendre compte que 1 mois pour organiser départ et recherche de nouveaux locataires est difficile et bien court, et que si le préavis est fondé (cad que la raison n'est pas foireuse) le locataire aurait tout intérêt à fournir le justificatif.
s'il y a droit, pas de discussion possible, mais au moins, le niveau de confiance n'est pas entamé. si je dois demander un justificatif, cela ne fait que retarder l'échéance et j'ai l'impression de me faire flouer .... ce qui engendra des "réticences" pour ne pas dire "résistances" au moment de l'EDL .... 
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 15:12:32
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Je suis totalement d'accord avec vous, c'est pour cela que j'ai bien precisé
Citation :
meme si cela est vivement conseillé
Mais à l'inverse dans le cas du locataire qui peut beneficier du préavis réduit, il faut des fois se presser pour donner congé et certains justificatifs peuvent etre long à obtenir.
Voila pourquoi je precisais au locataire qu'il a la possiblité d'envoyer son préavis sans justificatif dans un premier temps (en precisant pour montrer sa bonne foie, qu'il les fera suivre sous peu) puis par la suite faire suivre les justificatifs. |
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réduction de préavis pour emploi retrouvé
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