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saouech
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 29 mai 2007 : 22:24:02
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Bonjour,
j'ai un soucis car le propriétaire de l'appartement que je loue actuellement avec ma compagne veut le reprendre "au bénéfice de son fils" à l'échéance du bail mais ne veut pas nous libérer avant. Il a fait une lettre en bon et due forme en précisant "au bénéfice de mon fils, Nom, adresse ...", références au bail, date où il veut reprendre l'appart ...
Afin d'anticiper la galère de septembre / octobre pour trouver un appart', nous avons donc décidé de visiter des appart' et nous en avons trouvé un mais il est à reprendre le 15/06/2007. Seulement pouvons nous quitter celui où nous sommes actuellement ainsi et reprendre celui que nous avons visité dès le 15/06, ou devons nous respecter un préavis ou devons nous absolument attendre octobre 2007.
Voilà, c'est assez urgent car l'appart est à revisiter ce samedi 02/06/07 (première visite le 26/05/07, le proprio était OK avec nous mais on pouvait pas le prendre sans savoir ...).
Quelques éléments qui pourront vous servir pour me répondre :
Début du bail : 04/10/2004
Fin du bail : 04/10/2007
Date d'envoi de la lettre en Recommandé AR signifiant le congé : 12/03/2007
Je suis au chomage depuis janvier 2006
Ma compagne a 2 contrats de prof contractuelle avec un qui se termine le 04/07/07 et un autre le 31/08/07
nous sommes non mariés, non pacsés
Notre proprio est "sympa" mais il travaille à la mairie de paris et possède plusieurs appart' donc doit bien connaître les lois et tout et tout. J'espère donc que votre réponse sera vraiment "du sur de sur" vu la précipitation des choses (vu les précédentes réponses aux différents topics, je vous fais confiance...). De plus, j’ai lu la loi de juillet 89 et je crois qu’on peut partir dès à présent. Seulement dans ce cas vous comprendrez que l’on veut vraiment en être sur !!
Je vous remercie par avance des renseignements que vous pourrez me fournir. De plus je vous remercie pour ce forum TRES utile.
Salutations
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 22:33:36
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la loi de 89 précise que lorsque le bailleur donne congé au locataire pour reprise (ce qui est votre cas), le locataire peut partir quand il veut - sans préavis - pendant la période des 6 mois avant l'échéance du bail.
art 15.I de la loi du 6 juillet 89 (que votre bailleur ne semble pas bien connaitre ...  )
Citation :
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N292.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289
dès que vous avez trouvé un nouveau logement, vous l'avisez de votre départ par LRAR pour le ..... (sans préavis à faire, donc) et vous lui donnez des dates ou plages horaires pour l'EDL de sortie.
il n'a aucunement le droit de vous demander de ne partir que le jour où ca l'arrange ... ben voyons
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Cordialement, |
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saouech
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 19:04:02
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Bonjour,
je vous remercie pour les informations trés utiles et la réponse si rapide !
Ma première question en ammène quelques autres .
Voilà, l'appartement que nous avons visité est à prendre ce vendredi 1er juin (signature du bail et remise des clés) et non pas le 15/06, (changement d'avis du propriétaire de l'appart qui nous intéresse).
Nous voulons le prendre. Donc d'après votre réponse, on peut quitter notre appartement actuel dès aujourd'hui.
Nous allons donc immédiatement après signature du nouveau bail le 01/06 envoyer un Recommandé AR au proprio de notre appart actuel en lui signifiant que l'on part au 04/06 (On envoie le courrier le 01/06, il devrait le recevoir le 04/06 ou le 05/06. Or notre bail initial commencait le 04/10/2004. Donc on doit quitter le 04/06/07 pour ne rien lui devoir sur juin comme loyer. Exact ? Y a t-il un problème juridique si on est parti avec nos affaires le 04/06 et qu'il reçoie le courrier le 05/06 ou qu'il ne l'accèpte pas ?)
On ne veut pas l'appeler avant qu'il est pris le recommandé AR en main propre pour ne pas qu'il le refuse et fasse durer les choses (il nous a déjà bien fait tourner en bourrique en feintant ne pas savoir, en disant qu'il avait envoyé une supposée lettre de réponse ... et j'en passe donc on s'attend à quelques difficultés  ). Il risque d'être plutôt mécontent mais bon, on a essayé de négocier depuis un moment... Quand pensez vous ?
Voilà, Je voudrais savoir quand doit on faire l'état des lieux pour que ca se passe au mieux, sous combien de temps ? S'il refuse les dates que l'on propose dans la lettre, il peut trés bien en proposer une 2 mois après ? A t-il le droit de rentrer dans les lieux entre notre départ et l'état des lieux (s'il a un double des clés)?
Je vous remercie de nouveau pour les infos !
Salutations |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 21:07:42
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Non, si vous partez le 04 vous lui devez 4 jours sur juin, soit 4/30 de loyer et 4/30 d'avances sur charges.
Il n'y a pas de problème juridique si il n'accepte pas, car la loi ne dit pas qu'il doit donner son avis.
Dites, le morceau de loi que vosu a retranscrit Joulia DOIT être marqué sur le RAR ou l'acte d'huissier que vous a envoyé votre propriétaire pour vous donner congé pour habiter, l'a t'il fait réelleemnt sinon son congé ne serait pas valable.
Dit autrement, le propriétaire DOIT vous avoir écrit que vous partez quand vous voulez, c'est DANS SON courrier a lui. IL ne peut pas renier son propre texte.
Proposez la date de l'état de sleiux le plus tot possible, parce que si il refuse, vous pourriez etre contraint a demander a ce que cet EDL soit fait par huissier, ca entraine 10 jours de retard environ, et ces dix jours seront a votre charge, en plsu de la moitié de l'EDL.
Donc vous payeriez alors la moitié du mois de juin.
[quote]Notre proprio est "sympa" mais il travaille à la mairie de paris et possède plusieurs appart' donc doit bien connaître les lois et tout et tout.[/quote ]
Euh, NON, il n'est pas sympa.
Non, il ne connait pas les lois.
Et enfin, non, a la mairie de Paris, ils ne connaissent pas forcément les lois du locatif, a savoir que même les impots ne connaissent pas toutes les lois fiscales par exemple! |
Festina lente |
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saouech
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 22:14:39
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bonsoir
Dans son courrier, le proprio a repris une lettre type mais a "effacé" la ligne "vous pouvez partir quand vous voulez" ... Donc il n'a rien renié, il a juste omis ! Tanpis si son courrier n'est pas tout a fait valable de toute façon, l'appart qu'on a trouvé nous convient mieux ! Donc on est prêt à déménager.
Y a t-il un problème juridique si on est parti avec nos affaires le 04/06 et qu'il reçoie le courrier le 05/06 ?
S'il refuse les dates que l'on propose dans la lettre, il peut trés bien en proposer une 2 mois après ? Si on est pas d'accord avec ces propositions, ca passe donc par huissier ?
A ce sujet, imaginons que nous quittions notre appart le 04/06/07 (mentionné bien sûr dans le courrier AR que nous lui envoyons) et que l'état des lieux soit fait seulement le 08/06/07 par lui même ou par huissier, devons nous lui payer les 4 premiers jours de juin ou les huit ?
A t-il le droit de rentrer dans les lieux entre notre départ et l'état des lieux (s'il a un double des clés)?
Salutations
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 23:10:17
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Citation :
Y a t-il un problème juridique si on est parti avec nos affaires le 04/06 et qu'il reçoie le courrier le 05/06 ?
non a part que vous devrez payer le loyer jusqu'à la date de remise des clés (contre recu ou EDL de sortie).
Citation :
S'il refuse les dates que l'on propose dans la lettre, il peut trés bien en proposer une 2 mois après ? Si on est pas d'accord avec ces propositions, ca passe donc par huissier ?
oui. proposez suffisamment de dates et de plages horaires pour qu'en cas de refus, vous puissiez bien montrer sa non-coopération.
Citation :
A ce sujet, imaginons que nous quittions notre appart le 04/06/07 (mentionné bien sûr dans le courrier AR que nous lui envoyons) et que l'état des lieux soit fait seulement le 08/06/07 par lui même ou par huissier, devons nous lui payer les 4 premiers jours de juin ou les huit ?
oui voir ma 1ere réponse.
Citation :
A t-il le droit de rentrer dans les lieux entre notre départ et l'état des lieux (s'il a un double des clés)?
tant que vous n'avez pas rendu les clés après l'EDL, vous êtes chez vous même si vous n'y habitez plus ! ce serait une violation de domicile, passible d'une amende et du pénal.
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Cordialement, |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 10:12:54
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Citation :
Tanpis si son courrier n'est pas tout a fait valable de toute façon, l'appart qu'on a trouvé nous convient mieux !
Du coup son congé pour vente pourrait toua fait être dénoncé, car non valable, et de plus induisant volontairement en erreur.
En d'autres mots, votre propriétaire est un filou, il escroque... |
Festina lente |
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saouech
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 19:10:24
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Bonjour,
milles excuses si les questions que je pose peuvent se retrouver dans d'autres topics mais le déménagement se passe dans la précipitation et je suis en exam donc c'est difficile de prendre le temps de tout éplucher ...
Voilà, j'ai encore quelques questions :
si la lettre de congé de fin de bail du propriétaire comprend des erreurs (il omet de nous signaler que l'on peut partir avant le terme de son préavis de 6 mois puisqu'il préférait que l'on parte au terme du bail et non pas avant) et si nous décidons de partir avant car nous avons trouver mieux ailleurs, est ce que le propriétaire peut annuler sa propre lettre car elle est non valable pour nous em...der?
Si les deux parties ne sont pas d'accord sur les travaux de remise en état des défauts constatés entre l'EDL d'entrée et de sortie, comment ca se passe ? on ne signe rien et on fait appel à un huissier ?
Le jour de l'EDL de sortie, on constate un problème à régler par exemple un mur à repeindre ou autre chose, quand est ce que se passe l'estimation du coût des réparations ? le jour de l'EDL ? le proprio le fait part ses propres moyens et ensuite on constate la douloureuse le jour où il nous remet la caution ? doit il fournir des devis avant réparation que l'on accepte ou non ?
Combien coûte un EDL fait par huissier ?
Quand le proprio vous rend la caution diminuée d'imputations diverses, doit il fournir un papier précisant :
- réparations dégats entre EDL entrée et sortie
- rappel sur charges locatives estimées et réelles justifié par papier des charges de la copropriétée
En octobre 2006, à la date du 2ème anniversaire de notre bail, le proprio nous fait une fleur en n'augmentant pas le loyer (par appel téléphonique, pas de lettre) ... peut il revenir en arrière en réévaluant le loyer et nous imputer une retenue sur la caution à nous remettre ? 
Les charges de notre appart sont passées de 75 à 100 Euros le 01/05/06 (le contrat de bail commencait le 04/09/2005) mais depuis plus rien. La copropriété peut elle faire un papier précisant les charges locatives entre le 01/05/2006 et la date de notre départ ou est-ce seulement annuel ? Ceci afin de connaître l'imputation sur la caution qu'il pourrait nous compter au titre dela différence entre les charges estimées et celles réelles
Enfin si on part le 04/06/07, on lui doit 4/30 de loyer et de charges mais vaut-il mieux attendre le retour de la caution avant de payer cette somme ou doit on quand même payer ? Il risque d'être mécontent que l'on parte si rapidement et on pressent qu'il va charger la mule sur les retenues de la caution ...)
Voilà, je vous remercie encore mille fois pour votre précieuse aide !
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 19:38:01
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Citation :
si la lettre de congé de fin de bail du propriétaire comprend des erreurs (il omet de nous signaler que l'on peut partir avant le terme de son préavis de 6 mois puisqu'il préférait que l'on parte au terme du bail et non pas avant) et si nous décidons de partir avant car nous avons trouver mieux ailleurs, est ce que le propriétaire peut annuler sa propre lettre car elle est non valable pour nous em...der?
non car a ce moment là, y'aurait plus de congé du tout ... et vous pourriez rester dans l'appart.
Citation :
Si les deux parties ne sont pas d'accord sur les travaux de remise en état des défauts constatés entre l'EDL d'entrée et de sortie, comment ca se passe ? on ne signe rien et on fait appel à un huissier ?
Le jour de l'EDL de sortie, on constate un problème à régler par exemple un mur à repeindre ou autre chose, quand est ce que se passe l'estimation du coût des réparations ? le jour de l'EDL ? le proprio le fait part ses propres moyens et ensuite on constate la douloureuse le jour où il nous remet la caution ? doit il fournir des devis avant réparation que l'on accepte ou non ?
tout est là ... Tipp pour les EDL : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329
Citation :
Combien coûte un EDL fait par huissier ?
là il faudra tel ... on ne peut pas le faire pour vous. comptez 150/200 euros a partager en 2 si désaccord lors de l'EDL contradictoire.
Citation :
Les charges de notre appart sont passées de 75 à 100 Euros le 01/05/06 (le contrat de bail commencait le 04/09/2005) mais depuis plus rien. La copropriété peut elle faire un papier précisant les charges locatives entre le 01/05/2006 et la date de notre départ ou est-ce seulement annuel ? Ceci afin de connaître l'imputation sur la caution qu'il pourrait nous compter au titre dela différence entre les charges estimées et celles réelles
cloture annuelle. si pas encore faite, alros le bailleur peut retenir un % de votre DG. sinon il faut lui réclamer.
Citation :
En octobre 2006, à la date du 2ème anniversaire de notre bail, le proprio nous fait une fleur en n'augmentant pas le loyer (par appel téléphonique, pas de lettre) ... peut il revenir en arrière en réévaluant le loyer et nous imputer une retenue sur la caution à nous remettre ?
si pas d'écrit de sa part renoncant à l'indexation, oui il peut la réclamer.
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sandrou
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 23:24:04
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bonjour
le propriétaire qui donne congé a son locataire pour reprendre son logement, doit il obligatoirmrnt mentionner dans son courrier que le locataire peut quitter le logement sans préavis durant les 6 derniers mois ? Si oui est ce une cause de nullité du congé s il ne la pas écrit ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 23:34:54
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Sandrou, reprenez l'art 15 de la loi de 89 ...
Citation :
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
non le congé est valide .... le bailleur doit par contre bien mentionner qui est le prochain habitant des lieux (lui ou qq'un de sa famille).
la loi donne droit au locataire de partir quand il veut pendant le delai du préavis. mais le bailleur n'a pas à rappeler ceci dans son congé. |
Cordialement, |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 07:56:02
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En effet, je m'étais un peu avancé dans mon post précédent, en pensant que la phrase définissant le départ du locataire faisait partie de ce qui devait être reproduit dans le congé délivré.
Désolé... |
Festina lente |
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Urgent ! congé fin de bail
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