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Syndic bénévole d'un immeuble de 6 lot, je cherche en vain l'article de la loi de 1965 ( ou 1967...) donnant pouvoir au syndic d'imposer des travaux à un copropriétaire dont un équipement privatif défaillant (Vélux) cause des dégats (entrées d'eaux) dans les parties communes.
Euh... sauf erreur de ma part, vous ne trouverez pas un tel article dans la loi statutaire. Par contre, vous avez pas mal d'articles du code civil appliquant le principe général que l'on ne doit pas causer de dommage au bien d'autrui, notamment par négligence d'entretien de son bien propre.
Si vous êtes sur un terrain qui ne vous est pas familier, il est temps de consulter le juriste d'une association de syndics bénévoles. Je crois d'ailleurs vous l'avoir déjà conseillé, si mes souvenirs sont bons, et pas que pour vos problèmes de Vélux...
Si vous êtes absolument certain de l'origine des dommages :
Lettre recommandée AR d'abord.
S'il oppose un silence farouche, constat de l'état des lieux par un huissier avec photos + dénonciation du constat à l'intéressé avec sommation d'exécuter tel travail
et assignation en référé ppour laquelle il faut consulter un avocat.
Si vous ne le faîtes pas, vous aurez économisé 1 000 e de frais divers mais vous aurez 1500 e de dégats sans suite utile.
Vous pourrez demander des dommages et intérêts et une indemnité article 700 NCPC. Voyez aussi l'assureur du syndicat pour prise en charge éventuelle.
loi de 1965, je cherche un article...
Forum fermé
Posté - 02 avr. 2007 : 08:42:35
