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chou_flur
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 17 janv. 2007 : 18:42:23
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Bonjour,
J'espère que certains d'entre-vous pourront m'aider. Je vais essayer de vous la faire courte et en venir très vite aux questions : Nous avons quitté un appartement avec un problème de dégât des eaux non réglé (mais un constat signé avec les voisins à la l'origine pendant la période de préavis). Du coup mon assurance m'a dit que ça tombé dans la convention CIDRE, c'est-à-dire que ce sera l'assurance de mon proprio qui prendra en charge les travaux. Je signale tout de même ça à l'agence qui s'occupe de l'appartement, pas de problème, elle me demande juste une photocopie du constat à remettre le jour de l'état des lieux.
Deux mois (pile poil) après la remise des clés, coup de fil de mon proprio qui m'annonce qu'il "bloque" la caution, dans l'attente d'une expertise, et qui si son assureur ne prend pas en charge les travaux, il me retiendra définitivement la caution (faudra même que je fasse un chèque de complément). À la suite de quoi il m'envoit une lettre avec un décompte de travaux sur mon dépôt de garantie, sans aucun document du type devis ou facture... et depuis plus rien ! Je lui ai envoyé une mise en demeurre, mon assurance lui a bien spécifié ce qu'était cidre mais rien, ce dernier nous a juste répondu d'un ton très sûr : vous êtes fautifs, "en plus" vous n'avez bien pris soin de mon appartement (à court d'argument peut-être ?).
Je vais donc lui envoyer un nouveau courrier, donc j'aimerai être sûr de mes arguments :
- A t'il donc le droit de "bloquer" comme ça la caution sans justificatifs. Pour moi c'est soit il la garde, soit il nous la rend et point barre.
- Comprennez vous ces arguments ? (ex : tout le monde, même l'ADIL m'a dit que CIDRE avait été signe par tous les assureurs)
Je pense de plus que cet homme est malhonnete :
- Il nous facture (en plus du gros oeuvre pour le dégât) 150 euros de frais de peinture et de parquet, sans justificatifs non plus. En effet, l'état des lieu de sortie à duré 1h30 alors que celui d'entrée avait pris 1/2 heures... je vous laisse deviner tout ce qu'on peut voir de plus la tête collé contre un mur pendant une heure (les frais de peintures sembleraient d'ailleurs correspondre... à des trous de punaise!). Je suis en contact avec les nouveaux locataires, car j'etais très apprécié comme voisin donc tout le monde me soutien dans la cage d'escalier (on m'a donc mis en contact avec eux), et ces derniers m'ont dit que le propriétaire ne leur avait jamais parlé de travaux au niveau du plancher ou de rebouchage des trous de punaises (150 euros de bénéfice pour lui donc).
- Ensuite au niveau du loyer, nous avons payé jusqu'au jour de l'état des lieux (inclu) et les nouveaux locataires ont enménagés le même jour : Nous avons tous payé un même jour, est-ce normal (2 jours de loyers pour le prix d'un) ?
- Enfin, dans un courrier tout récent, ce propriétaire me parle à présent de deux dégâts... le deuxième correspondrait à une fissure au plafond dans la SdB, une recherche de fuite avait été effectué chez ma voisine du dessus et n'avait rien donné. En fait, il s'avère que cette SdB est fermée, sans aucune évacuation vers l'extérieur, donc des goutellettes stganent au plafond après chaque douche... ma voisine du dessus a eu exactement le même problème, et après un recour en justice, son propriétaire a été obligé de faire les travaux (et a remboursé une partie du loyer sur quelques années). Donc voilà, mon propriétaire semble vouloir requalifier ça en dégât des eaux, et nous le faire également porter.
Trop c'est trop.
Nous avons été des locataires exemplaires, la personne de l'agence qui avait la gestion du bien, et qui a fait l'état des lieux de sortie, avait trouvé l'appartement très propre... normal, nous avions passé une journée la veille (malgré notre déménagement) à tout lessiver les murs, cirer le plancher, nettoyer les vitres, etc. Nos voisins étaient impressionés à la fin de la journée : et voilà tout ce qu'on y gagne. C'est dégueulasse !
Donc merci pour vos réponses... et pour finir sur une note d'optimisme, nous sommes aujourd'hui avec un particulier et c'est le bonheur : au moindre problème, il préfère venir nous voir pour constater de ses yeux, il n'hésite pas à assurer lui-même des réparations qui devraient nous incomber, bref, les agences, c'est fini pour nous (surtout celles dont le directeur est également le propriétaire d'un logement loué... quelle honte!).
chou'
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Edité par - chou_flur le 17 janv. 2007 18:47:44 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 21:47:45
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| avez vous fait un tour sur le forum pour vous informer sur les retenues sur le DG par rapport aux états des lieux ?????? |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 22:01:51
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bonjour
pour la CIDRE, voyez ce fil http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26896
pour le reste, vous répondez des dommages nouveaux entre l'état des lieux initial et celui de sortie, hors ce qui est dû à la vétusté ou (art 7): c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
vous ne répondez évidemment pas de ce qui est survenu après votre sortie.
pour la condensation, pas de retenue si absence de ventilation (vice de construction = faute du bailleur). mais retenue si vous avez bouché les bouches de ventilation (par exemple...)
am
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Edité par - aie mac le 17 janv. 2007 22:04:25 |
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chou_flur
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 23:32:33
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Citation :
Initialement entré par nefer
avez vous fait un tour sur le forum pour vous informer sur les retenues sur le DG par rapport aux états des lieux ??????
Oui et tout le monde a des problèmes (surtout avec des agences d'ailleurs) mais après les méthodes diffèrent pour retenir la caution ? |
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chou_flur
Contributeur débutant
15 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 15:34:54
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Citation :
- Il nous facture (en plus du gros oeuvre pour le dégât) 150 euros de frais de peinture et de parquet, sans justificatifs non plus. En effet, l'état des lieu de sortie à duré 1h30 alors que celui d'entrée avait pris 1/2 heures... je vous laisse deviner tout ce qu'on peut voir de plus la tête collé contre un mur pendant une heure (les frais de peintures sembleraient d'ailleurs correspondre... à des trous de punaise!). Je suis en contact avec les nouveaux locataires, car j'etais très apprécié comme voisin donc tout le monde me soutien dans la cage d'escalier (on m'a donc mis en contact avec eux), et ces derniers m'ont dit que le propriétaire ne leur avait jamais parlé de travaux au niveau du plancher ou de rebouchage des trous de punaises (150 euros de bénéfice pour lui donc).
c'est hélas ce qui se passe souvent. Au locataire de bien faire attention au départ.
il y a plusieurs jurisprudences (cour cassation) qui ont confirmé que le bailleur subit un préjudice et qu'à ce titre il a droit à réparation .... donc devis est valide; il n'a pas besoin non plus de faire réparer, il est "indemnisé".
donc concentrez vous sur les devis; pas sur le fait qu'il a ou pas fait les réparations.
voir aussi ce post qui vous aidera quant aux liens fournis:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=48870 |
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chou_flur
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 16:13:13
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Citation :
donc concentrez vous sur les devis; pas sur le fait qu'il a ou pas fait les réparations.
D'accord mais comment je peux être le plus efficace, sachant que cela fait 1 mois que la caution n'a pas été rendue, et que mon propriétaire m'a lancé des chiffres sans une facture, sans un devis.
Donc je veux bien lui faire remarquer mais si c'est pour qu'illico il fasse venir un pote artisan qui lui fasse un faux devis... ben c'est bête : )) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 10:52:53
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Sans vous étendre sur les détails, vous lui faites une mise en demeure par LRAR de vous rembourser la totalité de votre DG puisque selon l'art 22 de la loi de 89, le bailleur dispose de 2mois maxi après la remise des clés pour rendre le DG moins eventuellement justifications de retenues pour les dégats constatés.
vous en êtes à 3 mois et des .... donc vous etes en droit maintenant de réclamer ce rbt, sous 8 jours sous peine de saisir l'instance compétente (juge de proximité).
voir ce lien qui donne des arguments sur la facon de rédiger votre lettre: Tipp pour les EDL : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 10:55:04
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Article 22
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
PS: 2,11% pour les intérets legaux annuels en 2006. le % de 2007 sera publié fin janvier par décret. |
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chou_flur
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 19:12:38
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| Bon, finalement pour le dégât des eaux, c'est réglé, nous ne paierons pas. |
Edité par - chou_flur le 20 janv. 2007 11:47:37 |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 22:44:00
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Citation :
Bon, finalement pour le dégât des eaux, c'est réglé, nous ne paierons pas.
normal...
am |
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3 mois et toujours pas de caution à l'horizon !
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