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 Sujet  |
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mllejungle
Contributeur actif
40 réponses |
 Posté - 15 janv. 2007 : 15:10:22
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Bonjour,
Je suis mutée le 2 avril et j'ai donc envoyé mon courrier avec AR à mon propriétaire pour bénéficier du préavis réduit. Comme je connaissais cette mutation par avance, j'ai préféré lui envoyer ma lettre tout de suite, et faciliter ainsi la relocation.
Mais j'ai une petite question : je souhaite déménager le 20 mars au plus tard, ce que j'ai indiqué dans mon courrier. Suis-je tenue de payer mon loyer de tout le mois de mars ou si un prorata entre en compte (paiement du loyer du 1er au 20 mars) (et si oui quel texte le signale) ?
Merci de vos bons conseils !
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mllejungle |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 15:23:14
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| tout dépend de la date de réception de votre courrier A/R par votre bailleur. c'est cette date + 1 mois. |
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mllejungle
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 21:56:19
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J'ai posté ma lettre aujourd'hui, donc le préavis devrait courir à compter du 16 ou du 17 janvier... pour un congé donné pour le 20 mars (avec préavis réduit pour cause de mutation).
J'ai peut-être envoyé mon courrier trop tôt ? Comme je connais ma mutation maintenant, autant prévenir mon propriétaire tout de suite, non ? |
mllejungle |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 22:45:27
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rien n'empêche de prévenir plus tôt pour le congé.
avez vous pensé à indiquer la date à laquelle vous quitterez les lieux ? |
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mllejungle
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 08:32:51
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Oui, j'ai indiqué ma date de départ (20 mars), proposé des heures de visite dès maintenant et proposé également le 20 mars comme jour d'état des lieux de sortie (avec plusieurs horaires).
Comme je paie mon loyer le 1er de chaque mois pour le mois complet, je me demande si je ne vais pas devoir payer le mois de mars en entier ? Est-ce qu'il y un texte sur le prorata ou est-de selon la volonté du propriétaire ?
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mllejungle |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 11:14:51
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le loyer est réglé au prorata du nombre de jours.
vous pouvez faire vous même le calcul |
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mllejungle
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 11:02:59
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Je suis désolée de formuler une nouvelle fois ma question, mais l'agence qui s'occupe de ma location est un poil (...censuré...).
Je voudrais donc savoir s'il existe un texte sur le prorata
Car j'ai l'impression que mon bail mentionne le fait que je sois obligée de payer tout le mois ! |
mllejungle |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 03:24:06
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Citation :
Initialement entré par mllejungle
Je suis désolée de formuler une nouvelle fois ma question, mais l'agence qui s'occupe de ma location est un poil (...censuré...).
Je voudrais donc savoir s'il existe un texte sur le prorata
Car j'ai l'impression que mon bail mentionne le fait que je sois obligée de payer tout le mois !
En cas de mutation, le locataire peut donner congé à son bailleur avec un délai de préavis d'un mois. (article 15-I de la loi de 1989 modifié le 13 juin 2006)
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués
http://www.universimmo.fr/www/uniweb00e.asp?url=http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Vous pouvez aussi consulter l'ADIL de votre ville :
http://www.anil.org/adils/carte.htm |
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mllejungle
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 16:55:24
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Je prends mes fonctions le 2 avril 2007.
Je souhaite quitter mon appartement pour emménager dans l'autre département le 20 mars.
J'ai envoyé ma lettre de préavis réduit, par avance, le 16 janvier.
Est-ce que j'aurais du attendre le 20 février pour la poster ?
Je dois donc payer jusqu'au 1er avril ??? |
mllejungle |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 18:55:53
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| c'est la date de réception par le propriétaire du congé qui est le point de départ du préavis |
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mllejungle
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 22:53:25
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| Ce qui signifie que vers le 16 février je suis sensée quitter mon appartement ??? |
mllejungle |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 23:05:10
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Citation :
Initialement entré par mllejungle
Ce qui signifie que vers le 16 février je suis sensée quitter mon appartement ???
Non puisque vous avez indiqué clairement une date de départ dans votre lettre. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Départ, paiement loyer et prorata
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