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 Sujet  |
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chichou2r
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 09 janv. 2007 : 23:53:47
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bonjour, nous quittons un appartement que nous occupons depuis quatre ans. le propriétaire nous demande de choisir entre repeindre nous meme l'appartement a nos frais ou perdre une partie de la caution.
est ce normal? l'appartement était avant nous occupé depuis trois ans sur le bail d'entrée les murs étaient qualifiés de bon, pas de très bon ,ni a t'il pas une vétusté normale au bout de quatre ans? sommes nous obligé de payer ou de peindre?
merci par avance pour votre réponse.
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 10 janv. 2007 : 08:21:25
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| vous ne pouvez etre ponctionné sur le dépot de garantie que si les murs ont été dégradés. Si c'est de l'usure normale, rien ne peut vous etre imputé |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 janv. 2007 : 08:28:28
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Vous n'êtes contraint de payer ou de repeindre, à votre choix, que si il y a une différence entre l'EDL de sortie et l'EDL d'entrée.
Le papier ou la peinture peuvent être vétustes, cad plus jaunis ou en moins bien état qu'a l'entrée, mais pas arraché, troué, griffé, brûlé, ce qui ne serait plus de la vétusté mais de la dégradation.
Si vous pensez que les murs sont sensiblement dans le même état qu'a l'entrée dans le lieux, faites mettre ca sur l'EDL de sortie, et si le propriétaire refuse, faites venir un huissier, a frais partagé (c'est la loi) qui dira ce qu'il voit effectivement et objectivment.
L'huissier, même a frais partagé, vous coutera assez cher (entre 75 et 100 euros) mlais il est indépendant. c'est ovus qui avancerez ses émoluments (le double donc) et vous ferez rembourser par le propiétaire pourl amoitié. |
Festina lente |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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chichou2r
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 janv. 2007 : 16:31:56
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merci pour vos réponses.
il n'y a pas de dégradation , mais il est vrai que cuisiner et vivre pendant 4 ans dans une pièce de moins de 20 m², ça jaunit les murs.
notre appartement fais 32m² en comptant la chambre et la salle de bain, le propriétaire ne nous demande que de peindre ou de payer pour la pièce principale.
les EDL d'entrée et de sortie seront forcément différent car les murs sont plus jaunis, donc on ne peut pas mettre bon état.
en faisant des recherche, j'ai pu voir que la durée de vie pour la peinture d'un appartement est de sept ans, et qu'après cette période, rien ne peut etre demandé aux locataires, nous ne sommes dans l'appartement que depuis 4 ans mais nous savons par l'ancien locataire que la peinture a été refaite il y a plus de 7 ans, pouvons nous d'aprés vous demander a voir la facture afin d'avoir la date exacte et donc de pouvoir faire valoir cette durée de sept ans de vie.
merci.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 janv. 2007 : 18:44:01
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Citation :
en faisant des recherche, j'ai pu voir que la durée de vie pour la peinture d'un appartement est de sept ans, et qu'après cette période, rien ne peut etre demandé aux locataires
Ce n'est pas exact à mon avis, il n'y a aucune loi, aucun décret qui dise ça.
Les sept ans auxquels vous faites référence sont certainement la perte de valeur par vétusté.
On comprend que la perte de valeur par vétusté de la peinture peut être considérée comme presque complète après sept ans, mais le chiffre sept n'étant écrit nulle part, il peut être discuté, donc c'est mouvant.
Je ne sais pas ce qu'en pensent les autres intervenants, mais il parait difficile en outre de demander au propriétaire la preuve de la date de réfection de la peinture pour tomber pile sur 7 ans et je ne crois pas que ce soit la piste la plus efficace. Elle peut être utilisée en complément de la suivante en revanche.
Citation :
il n'y a pas de dégradation , mais il est vrai que cuisiner et vivre pendant 4 ans dans une pièce de moins de 20 m², ça jaunit les murs.
S'il n'y pas de dégradation faites écrire pas de tache, pas de trou, pas d'impact, ou faites écrire vétuste, jauni, tout ce que vous voulez mais qui reste dans ce genre de terme.
Par exemple, jauni (mais sans trou ni écaille locale) est idéal.
Dans ce cas, il est clair que la vétusté a encore frappé (fort et jaune) et que vous ne pouvez en aucun cas être tenu pour responsable de ce fait.
Evitez absolument le 'en mauvais état' qui ne dit pas pourquoi ce n'est pas en bon état, qui laisse un doute immense entre dégradation et vétusté, entre atteinte locale et effet généralisé lié au vieillissement.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 10 janv. 2007 18:46:52 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 janv. 2007 : 19:52:43
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Citation :
Ce n'est pas exact à mon avis, il n'y a aucune loi, aucun décret qui dise ça.
Les sept ans auxquels vous faites référence sont certainement la perte de valeur par vétusté.
ribouldingue: ce sont plusieurs arrêts rendus par des juges  - la constance de la durée de vie d'un revêtement mural tourne autour de 7-8 ans effectivement.
chichou2r: que dit exactement votre EDL d'entrée pour les peintures de la pièce principale ?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 janv. 2007 : 20:01:05
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Bonne information pour moi (Merci) mais je vois bien qu'il n'y a pas de loi, que de la jurisprudence.
Entre 7 et 8 il y a deja matière a discuter, donc ca peut aller entre zero et 15% avec ce genre d'argument si la peinture a été refait dans cette zone.
Cela implique aussi qu'il faut être sur de la date, laquelle dépend d'une facture produite par le propriétaire, laquelle attestation sera difficile a avoir sans aller au tribunal.
IL me semblait plus efficace de discuter sur la réalité de prétendues dégradations qui n'en sont pas. |
Festina lente |
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chichou2r
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 11 janv. 2007 : 08:33:02
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l'EDL d'entrée, dit simplement bon état et non trés bon état.
merci pour toutes vos réponses j'irai rencontrer assez rapidement mon propriétaire et je vous tiendrai informés.
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