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michel21
Pilier de forums
288 réponses |
 Posté - 29 déc. 2006 : 22:12:10
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Je souhaite vérifier si la prime de tri sélectif est due durant les CP, et le 13ème mois.Je ne trouve rien sur ce point dans la CCN.D'après ce que j'ai trouvé dans la CCN,cette prime est à partager entre les gardiens qui assurent le service tri sélectif.Donc elle est proportionnelle au temps passé par chaque gardien, et nulle qd le service n'est pas assuré, durant les CP (qd le service de remplacement est assuré par une société)et le 13ème mois,qui est un mois virtuel. Où trouver les textes qui pourraient confirmer ou infirmer ce point?
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supermamounet
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41 réponses |
Posté - 30 déc. 2006 : 00:35:16
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Citation :
Initialement entré par michel21
Je souhaite vérifier si la prime de tri sélectif est due durant les CP, et le 13ème mois.Je ne trouve rien sur ce point dans la CCN.D'après ce que j'ai trouvé dans la CCN,cette prime est à partager entre les gardiens qui assurent le service tri sélectif.Donc elle est proportionnelle au temps passé par chaque gardien, et nulle qd le service n'est pas assuré, durant les CP (qd le service de remplacement est assuré par une société)et le 13ème mois,qui est un mois virtuel. Où trouver les textes qui pourraient confirmer ou infirmer ce point?
Il faut l'intégrer dans les CP et le 13ème mois.
Laissez ce contrôle de gestion des salaires du personnel au syndic qui a seul qualité et autorité en la matière !
Vous n'avez aucun pouvoir de dire et juger sur la gestion du personnel ! |
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michel21
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 30 déc. 2006 : 08:10:30
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désolé: les syndics ne sont pas particulièrement compétents en la matière, il y a lieu de les contrôler au plus près,et comme il ne distribuent pas leur propre argent mais celui de la copropriété, le conseil syndical a un droit de regard: une collusion entre gardien et syndic (fréquente) est un motif de révocation du syndic par l'AG.
J'ai une certitude après relecture de la Convention Collective: cette prime n'est pas à intégrer dans le 13ème mois, qui n'intègre que 3 éléments:salaire de base, salaire complémentaire, prime ancienneté, à l'exclusion de toute autre, sauf accord contractuel voté par l'AG. |
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supermamounet
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 30 déc. 2006 : 09:56:28
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Citation :
Initialement entré par michel21
J'ai une certitude après relecture de la Convention Collective: cette prime n'est pas à intégrer dans le 13ème mois, qui n'intègre que 3 éléments:salaire de base, salaire complémentaire, prime ancienneté, à l'exclusion de toute autre, sauf accord contractuel voté par l'AG.
Faites très attention à votre interprétation personnelle des textes en vigueur relatifs aux gardiens concierges N°3144 !
A ce titre, vous n'êtes pas sans savoir la possibilité qu'a votre gardien d'intenter une action aux prud'hommes afin de faire valoir ses droits selon l'article L.143-14 du code du travail (L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil).
Pour le 13ème mois, l'article 22-4 de la convention collective précise :
Les salariés perçoivent avec la paye de décembre une gratification égale au salaire mensuel brut contractuel défini au paragraphe 2 ci-dessus, acquis à cette date.
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul du 13è mois correspond donc au paragraphe 2 de l'article 22 de la CCN qui précise que le salaire mensuel contractuel se compose du salaire de base multiplié par le taux d'emploi, du salaire complémentaire conventionnel multiplié par le taux d'emploi et augmenté de tous éléments qualitatifs de rémunération (ex: tri sélectif, astreinte de nuit, permanences de week-ends, indemnité différentielle, salaire complémentaire personnel, etc.) ainsi que la prime d'ancienneté.
Pour les congés payés, l'article 25 de la convention collective précise :
Pendant la durée des congés payés, le salarié perçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), la rémunération globale brute contractuelle qu'il aurait reçue en activité sans déduction du salaire en nature s'il est logé; sauf application de la règle du 1/10 si ce mode de calcul est plus favorable.
En conclusion, 13ème mois ou congés payés, il faut maintenir tous les éléments de salaire acquis.
Vous ne pouvez donc valablement vous opposer aux dispositions conventionnelles clairement définies. |
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michel21
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288 réponses |
Posté - 30 déc. 2006 : 18:49:27
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ce n'est pas ce que je lis en parcourant la CCN (source LEGIFRANCE du site Universimmo): 13ème mois= salaire brut contractuel=salaire de base+salaire complémentaire+prime ancienneté.C'est ce que je lis dans art.22,au §2, et relis au §3, 5°).Art 25 la rémunération des CP est la rémunération brute contractuelle= celle définie à l'art.22-2 + salaire nature logement.Je cherche une source officielle où il est écrit que la prime tri sélectif est due durant les CP et le 13ème mois, comme vous l'avancez.
Si vous avez un lien où ce que vous soutenez est écrit, ou un avenant que j'ignorerais, merci de me le communiquer. |
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michel21
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 30 déc. 2006 : 19:06:10
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Pour répondre à vos allusions aux Prud'hommes, il va sans dire que des décisions ne se prennent pas sans consulter un avocat. A chacun de les faire valoir, cher ami, et un syndic n'est pas forcément le plus compétent en la matière, bien qu'il ait des responsabilités.Preuve en est un contrat rédigé avec plusieurs fautes par un syndic professionnel, qui le rend illégal, et qui a valu un procès.Mais quand le jugement vous dit en résumé "vous avez trop payé, c'est bien fait, mais à l'avenir, vous pouvez renégocier votre contrat-écrit texto", on se documente et on renégocie pour rentrer dans la légalité.Le nouveau contrat, pour être légalement applicable, pourrait être moins favorable.Il faudrait que certains gardiens, dont vous êtes je suppose, accepte qu'une négociation réussie est gagnant-gagnant.Tous les copropriétaires ne sont pas des négriers!
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supermamounet
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 31 déc. 2006 : 00:36:57
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Citation :
Initialement entré par michel21
ce n'est pas ce que je lis en parcourant la CCN (source LEGIFRANCE du site Universimmo): 13ème mois= salaire brut contractuel=salaire de base+salaire complémentaire+prime ancienneté.C'est ce que je lis dans art.22,au §2, et relis au §3, 5°).Art 25 la rémunération des CP est la rémunération brute contractuelle= celle définie à l'art.22-2 + salaire nature logement.Je cherche une source officielle où il est écrit que la prime tri sélectif est due durant les CP et le 13ème mois, comme vous l'avancez.
Si vous avez un lien où ce que vous soutenez est écrit, ou un avenant que j'ignorerais, merci de me le communiquer.
Inutile de chercher ailleurs, je n'ai fait que copier/coller la SEULE SOURCE OFFICIELLE : la CCN N°3144.
Force est de constater, que les phrases : et augmenté de tous éléments qualitatifs de rémunération; ET le salarié perçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), la rémunération globale brute contractuelle qu'il aurait reçue en activité; sauf application de la règle du 1/10 ne semblent pas faire partie de votre vocabulaire courant.
Faites donc appel à un avocat et attendez tranquillement la suite des évènements. A ce propos, vous n'en êtes pas à votre première affaire ! Attention, cette fois-ci ce sera : " vous n'avez pas assez payé".
gagnant-gagnant ? Le problème des copropriétés, c'est que tout le monde se réveille après une condamnation. Les gardiens ne doivent pas subir les conséquences de manquements graves du syndic.
C'est ainsi !
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michel21
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 31 déc. 2006 : 16:37:07
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D'accord sur votre conclusion.Mais il se trouve des gardiens qui savent manipuler des syndics incompétents au nez et à la barbe de CS ignorants, en se concoctant des contrats illégaux, et s'adjugent ainsi des salaires d'ingénieur dans le privé ou de directeur d'établissement dans le public, sans que les propriétaires pourvoyeurs de fonds n'aient leur mot à dire.Si on peut s'en réjouir pour le malin gardien, à un certain moment, il faut en appeler aux tribunaux pour mettre fin à ce genre d'abus.
J'admets qu'il faut des garde-fous pour protéger les gardiens des abus, mais il faut des propriétaires au moins aussi bien renseignés pour faire contrepoids à certains pique assiettes! |
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