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Sur internet on m'a énoncé une loi qui dit que: "si mon immeuble a été construit avant 1989 (permis de construire antérieur au 31/12/88), un décret et arrêté du 30 septembre 1991 dit que si mes radiateurs ne sont pas équipés de répartiteurs de chaleur, et que la dépense de chauffage est supérieure à 6,10 € TTC par m2 (saison de chauffe 1988 / 1989), il est obligatoire de faire installer un système de répartition de frais de chauffage."
Lorsque j'ai alerté mon syndic sur ce décret et arrêté du 30 septembre 1991, voici la réponse qui m'a été faite: "Il est ici précisé que votre copropriété n'est pas concernée par le décret 87-764 du 15/09/1987 car l'eau chaude sanitaire est individuelle".
Bénéficiant d'une protection juridique, j'ai appelé ma protection juridique qui n'a rien trouvé sur le décret et arrêté du 30 septembre 1991 concernant l’installation obligatoire de répartiteurs de chaleur. Ils ont regardé dans les lois de copropriété sur l'économie d'énergie, et, comme mon syndic, m'ont parlé du décret 87-764 du 15/09/1987, mais n'ont rien trouvé sur le décret et arrêté du 30 septembre 1991…
Où trouver de façon officielle l’énoncé de ce décret et arrêté du 30 septembre 1991 qui dit que si mes radiateurs ne sont pas équipés de répartiteurs de chaleur, et que la dépense de chauffage est supérieure à 6,10 € TTC par m2, il est obligatoire de faire installer un système de répartition de frais de chauffage? Qui a raison?
répartiteurs de chaleur
Forum fermé
Posté - 20 déc. 2006 : 18:16:21
